Développement de l'agrivoltaïsme et conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

Le décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers. Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du ...

(DECRET n°2024-318 du 08/04/2024)

Programme de contrôle de l'Union européenne pour 2025, 2026 et 2027 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et exposition du consommateur à ces résidus

Le règlement d'exécution est relatif au programme ...

(REGLEMENT n°2024/989 du 02/04/2024)

Modification du règlement européen en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun et des projets d'intérêt mutuel de l'Union européenne

Le règlement européen 2022/869 établit un cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun (PIC) qui sont nécessaires à ...

(REGLEMENT n°2024/1041 du 28/11/2023)

Création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

Le décret crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cet observatoire sera notamment chargé ...

(DECRET n°2024-315 du 06/04/2024)

Obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau : effacement d'un étang

La fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA), qui est propriétaire depuis 2015 de l'étang de Bussières, situé sur le passage de ...

(CONSEIL D'ETAT n°460964 , 08/03/2024)

Obligation des États membres de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine : dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l'eau potable

L’Irlande, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour que ...

(COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE n°C-481/22 , 25/01/2024)

Précision de l'application des articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Les articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte visent à accélérer les procédures préalables à l’implantation des projets industriels ...

(DECRET , 11/03/2024)

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Le texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin d’en exclure les projets d’installations de production d’hydrogène en mer, pour lesquelles la réglementation des ICPE n’est pas adaptée, au ...

(DECRET , 14/02/2024)