En cas de succession d'exploitants sur un même site, seul le dernier exploitant ayant régulièrement et effectivement succédé à son prédécesseur en procédant à la déclaration requise par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, peut en principe voir sa responsabilité recherchée dans le cadre de la réglementation des installations classées. Le dernier exploitant en titre est donc le responsable désigné de la remise en état, à la condition d'une part, qu'il se soit fait connaître de l'administration en sa qualité de nouvel exploitant et d'autre part, qu'il ait effectivement poursuivi l'exploitation de l'activité litigieuse. Le juge administratif se fonde donc sur des considérations de droit pour déterminer la personne qui devra supporter le coût de la remise en état. Il considère, par exemple, que l'ancien exploitant n'est pas exonéré de son obligation de remise en état dès lors que son successeur ne s'est pas substitué à lui en qualité de nouvel exploitant (CE, 11 avril 1986, Ministre de l’environnement c/ Société des produits Ugine-Kulhman, n° 62234). Le principe est donc que l'obligation de remise en état se transfère logiquement avec la déclaration de changement d'exploitant. Cette solution formaliste tend donc à opérer un prolongement direct d'activité du dernier exploitant en titre, dès lors que le repreneur réel de l'exploitation ne se serait pas fait connaitre de l'administration. Ce prolongement administratif de l'activité antérieure à donc pour effet de faire échapper le successeur à la responsabilité qui devrait en principe découler de sa qualité d'exploitant réel.

 

Cependant, si l'autorité administrative se fonde sur la législation des déchets et non sur celle relative aux installations classées, le responsable demeure le détenteur actuel des déchets, indépendamment des questions d'exploitation effective des installations. Le juge ne considère pas le site pollué lui-même comme un déchet, mais la présence de déchets dans le sol justifie l'application de la loi sur les déchets et la mise en cause de leur détenteur. L'article L. 541-28 du code de l'environnement prévoit qu'à défaut d'informer le maire et le préfet d'une aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant peut être "réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au titre de l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1 du même code. Ainsi, l'administration estimera que le vendeur pourra seul être tenu pour responsable des déchets, le nouvel acquéreur se trouvant donc exonéré de toute responsabilité.

Le liquidateur se substitue à l'exploitant défaillant, dès lors qu'il représente la société débitrice pendant toute la durée de la procédure de liquidation judiciaire. A ce titre, il peut se voir imposer les mesures de remise en état d'un site pollué.Cf. étude relative à la remise en état et à la procédure de liquidation judiciaire.