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| Contexte réglementaire |
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Afin de vous fournir une aide à la compréhension et à l'application de la réglementation environnementale et santé-sécurité, le contexte réglementaire contient, par thèmes, une présentation :
- des termes évoqués dans la législation
- des grands principes du droit
- du contexte et des outils juridiques pour chacun des thèmes fondamentaux proposés
- des principaux interlocuteurs dans le domaine concerné
- des recueils règlementaires et guides pratiques traitant de la question
Consultez le contexte règlementaire en environnement.
Consultez le contexte règlementaire en santé-sécurité.
Pour obtenir des informations plus détaillées
Pour obtenir des informations juridiques plus spécifiques : la synthèse ou la copie de textes réglementaires, un état de la réglementation ou de la jurisprudence sur un sujet choisi, etc.,
consultez la base de données juridiques.
Hiérarchie des textes
La protection de l'environnement et de la santé et de la sécurité des travailleurs est régie par un ensemble de textes juridiques de nature et de portée différentes, qui s'intègrent dans ce qu'on appelle la « hiérarchie des textes ».
Au sommet de cette hiérarchie, il y a la Constitution, qui définit des principes fondamentaux ainsi que le fonctionnement des institutions. En matière d'environnement, depuis 2005, une Charte de l'environnement a été adossée à la Constitution et cette charte a donc valeur constitutionnelle.
La Constitution définit ensuite ce qui est du domaine de la loi, c'est-à-dire les domaines sur lequel le Parlement – le législateur – doit légiférer, et ce qui est du domaine du règlementaire, c'est-à-dire les domaines dans lesquels le gouvernement et les administrations déconcentrées (préfet) peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté. La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes, et une loi peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de la dite loi. Tout en bas de la hiérarchie se situe la circulaire, qui n'a en principe pas de valeur réglementaire, et ne fait que préciser aux services de l'Etat comment doivent être appliqués les textes. Toutefois, dès lors qu'un ministre dispose d'un pouvoir réglementaire et que la procédure éventuellement applicable a été respectée, la circulaire peut avoir un caractère réglementaire et par conséquent être opposée aux administrés.
Parallèlement à la hiérarchie traditionnelle du droit national, existe une seconde hiérarchie de textes issus du droit international et communautaire. Il subsiste une incertitude sur la supériorité ou non des traités internationaux et communautaires signés par la France face à la Constitution française. En ce qui concerne les règlements communautaires, ils s'appliquent directement en droit national sans avoir à être transposés dans des textes nationaux et sont de valeur supérieure aux textes nationaux (hors constitution). Les directives communautaires doivent en revanche, sauf exception, avoir été transposées dans des textes nationaux pour pouvoir s'appliquer, et ne sont pas, sauf dans des cas bien précis, opposables aux particuliers ou aux entreprises. Enfin, les décisions communautaires sont des textes de caractère obligatoire pour leurs destinataires, mais qui n'ont en principe pas de portée générale. Il s'agit d'actes administratifs individuels. Cependant, il arrive qu'une décision prescrive à un Etat membre ou à l'ensemble des Etats membres un objectif dont la réalisation passe par l'édiction de mesures nationales à portée générale. Elles ont alors une portée assez proche d'une directive. Par ailleurs, lorsqu'un règlement ou une directive le prévoit, une décision communautaire peut être prise pour leur application ou leur révision partielle (modification d'annexes notamment).
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