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Comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi "industrie verte"
L'arrêté a pour finalité de développer les missions du comité de suivi mentionné au II de l'article 33 de la loi "industrie verte". Ainsi, il est notamment chargé de suivre le traitement des informations mentionnées au ...
(ARRETE n°ECOT2409144A du 23/04/2024)
Modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale
Le décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent de fournir ...
(DECRET n°ECOC2309528D du 23/04/2024)
Création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, en contrepartie des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt réalisées par le ministère en charge de l'environnement
La ...
(DECRET n°TREP2326151D du 18/04/2024)
Note technique de production opérationnelle de la vigilance crues
Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France en termes de communes, de personnes et de biens concernés.
La présente note technique abroge et remplace la note technique du 18 janvier 2023 relative à la production ...
(NOTE n° TREP2409667N du 27/03/2024)
Obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau : effacement d'un étang
La fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA), qui est propriétaire depuis 2015 de l'étang de Bussières, situé sur le passage de ...
(CONSEIL D'ETAT n°460964 , 08/03/2024)
Obligation des États membres de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine : dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l'eau potable
L’Irlande, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour que ...
(COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE n°C-481/22 , 25/01/2024)
Mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif ...
(ARRETE , 12/04/2024)
Projet de décret relatif à la sécurité des équipements à risques et des réseaux
Les évènements accidentels impliquant des canalisations de transport et de distribution à risques, des appareils et matériels à gaz, ou encore des appareils à pression, peuvent avoir des conséquences importantes tant sur l’environnement ...
(DECRET , 29/03/2024)