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Cessation d’activité : acteurs, procédures, obligations et responsabilités

Formation du 24 au 26 mai 2019 - Contact et inscription : cfde@ccifrrance.fr

8/10 rue Pierre BROSSOLETTE - 92 309 Levallois-Perret

Guide

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Dernières mises à jour
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Réglementations
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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1147 du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les ...



(RECTIFICATIF n°2018/1147 du 05/04/2019)



Avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ)

Ce décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être ...

(DECRET n°2019-281 du 05/04/2019)



Production d'électricité photovoltaïque - Fixation du montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie permet d’agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après ...

(ARRETE n°TRER1909800A du 26/03/2019)



Rectificatif au règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation

Rectificatif au règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 ...



(RECTIFICATIF n°1253/2014 du 03/04/2019)



Jurisprudences
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Annulation partielle des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité adoptés en 2016

La décision du 28 juillet 2016 par laquelle les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité ont été fixés conformément à la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est annulée en ...



(CONSEIL D'ETAT n°403502 , 03/10/2018)



Autorisation unique, autorisation environnementale, permis de construire et garanties financières - parc éolien

Des requérants ont demandé au tribunal administratif l’annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation unique délivré le 26 janvier 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien. Le tribunal a estimé nécessaire de demander au Conseil d’État de clarifier ...

(CONSEIL D'ETAT n°416831 , 26/07/2018)



Projets de loi et textes réglementaires
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Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Ce projet de loi relatif à l'énergie et au climat a pour objet :

La modification d'une partie des objectifs de la politique énergétique de la France, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie :Atteindre la neutralité carbone ...

(LOI , 13/02/2019)



Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Ce projet de décret est relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 ...

(DECRET n°LOGL1909871D , 16/04/2019)