Rémunération et indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Ce décret fixe les montants des indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de la dotation des groupes du Conseil. Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont ...

(DECRET n°2021-576 du 11/05/2021)

Fixation de la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail

Cet arrêté transpose dans le code du travail les travaux exposant à des substances cancérigènes visés par la directive européenne 2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE ...

(ARRETE n°NOR : MTRT2102216A du 03/05/2021)

Nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

Cet arrêté porte transposition de substances visées par la directive européenne n°2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ...

(ARRETE n°NOR : MTRT2102213A du 03/05/2021)

Intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l'Etat et précision sur les taux, les plafonds et les durées des mesures du Fonds

L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié ...

(DECRET n°2021-518 du 29/04/2021)

Notion d'obstacle à la continuité écologique et débit réservé à laisser à l'aval des ouvrages en rivière / Illégalité de l'article 1 du décret n°2019-827 du 3 août 2019

Plusieurs associations demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-827 du 3 août 2019 ...

(CONSEIL D'ETAT n°435026 , 15/02/2021)

En matière de contrôle de l'application des dispositions encadrant le fonctionnement des ICPE : les agents sous l'autorité du préfet sont les seuls compétents

Le garde champêtre de la commune de Cheval Blanc s’est rendu sur le site de la carrière de la Grande Bastide et de ...

(COUR DE CASSATION n°19-23.695 , 01/04/2021)

Projet de modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation et de compostage fonctionnant au titre de la rubrique 2780

Le Ministère de la transition écologique a mis en consultation, le 11 mars 2021, les projets de texte modificatifs des arrêtés ministériels de ...

(ARRETE TYPE , 11/03/2021)

Modification des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des ICPE

Le Ministère de la transition écologique a mis en consultation un projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 10 mars 2021.

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(DECRET , 10/02/2021)