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1 question sur les règlements REACH ou CLP relatifs aux substances chimiques ?

Appelez ou soumettez une question en ligne au bureau national d'assistance juridique officiel (Helpdesk):

www.reach-info.fr / www.clp-info.fr

N° Indigo : 0 820 20 18 16 (0,09 € /min.)

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Dernières mises à jour
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Réglementations
EN VOIR +

Forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Cet arrêté du 29 mars 2016 fixe la forme de l'attestation permettant ...

(ARRETE n°FCPD1531854A du 29/03/2016)



Diverses modifications du livre V du code de l'énergie

Cette ordonnance a été prise en application de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour ses points 4°, 5°, 6°, ...

(ORDONNANCE n°2016-518 du 28/04/2016)



Accord de Paris sur le climat

L'accord de Paris est le premier texte élaboré par l'ensemble des pays de la planète. Il a été adopté à l’occasion de la 21ème session de la Conférence des Parties (COP) et la 11ème session de la Conférence des Parties agissant en ...

(TRAITE du 22/04/2016)



Objectifs de développement des énergies renouvelables

La loi n° 20015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, augmenter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et ...

(ARRETE n°DEVR1607461A du 24/04/2016)



Jurisprudences
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Energie, conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent

Une décision du 28 mai 2014 du Conseil d'État a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Celui-ci était entaché d’une illégalité car pris en méconnaissance ...

(CONSEIL D'ETAT n°393721 , 15/04/2016)



Mise à disposition du public et étude d'impact : l'équilibre recherché par le Conseil d'État

Mise à disposition du public et étude d’impact : l’équilibre recherché par le Conseil d’Etat


Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important le 22 janvier dernier qui précise les contours juridiques de la mise ...



(CONSEIL D'ETAT n°387106 , 22/01/2016)



Projets de loi et textes réglementaires
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Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

L’article 41 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que le développement ...

(DECRET , 25/04/2016)



Réfaction tarifaire pour les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 119 (2°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ...

(ORDONNANCE , 15/04/2016)