Format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE)

Ce règlement d'exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établit le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques EEE).

L'utilisation par tous ...

(REGLEMENT n°2019/290 du 19/02/2019)

Fixation des conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

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(DECRET n°2019-88 du 11/02/2019)

Modification, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, de l'annexe III de la directive 2011/65/UE (RoHS) en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel

Cette directive déléguée (UE) 2019/178 ...

(DIRECTIVE n°2019/178 du 16/11/2018)

Modification, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, de l'annexe III de la directive 2011/65/UE (RoHS) en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores

Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du ...

(DIRECTIVE n°2019/177 du 16/11/2018)

Annulation partielle des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité adoptés en 2016

La décision du 28 juillet 2016 par laquelle les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité ont été fixés conformément à la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est annulée en ...

(CONSEIL D'ETAT n°403502 , 03/10/2018)

Autorisation unique, autorisation environnementale, permis de construire et garanties financières - parc éolien

Des requérants ont demandé au tribunal administratif l’annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation unique délivré le 26 janvier 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien. Le tribunal a estimé nécessaire de demander au Conseil d’État de clarifier ...

(CONSEIL D'ETAT n°416831 , 26/07/2018)

Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Le projet de décret modifie les catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 ...

(DECRET , 01/03/2018)

Modification de la nomenclature des installations classées

Le projet de décret modifie la nomenclature des installations classées.L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature, afin d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou ...

(DECRET , 30/03/2018)