Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Électricité (TICFE)

Cette circulaire du 9 octobre 2018 fait le point sur le régime applicable à la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE). Elle intègre les dispositions :

de l'article 54 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances ...

(CIRCULAIRE n°18-052 du 09/10/2018)

Modification, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) et correction du règlement (UE) 2017/776

Ce règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 ...

(REGLEMENT n°2018/1480 du 04/10/2018)

Validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE)

Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne ...

(ARRETE n°NOR : TRER1826253A du 26/09/2018)

Ecoconception - modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret n° 2011-764 , vingt-trois nouveaux règlements délégués ont été adoptés au terme ...

(ARRETE n°TRER1821579A du 30/08/2018)

Autorisation unique, autorisation environnementale, permis de construire et garanties financières - parc éolien

Des requérants ont demandé au tribunal administratif l’annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation unique délivré le 26 janvier 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien. Le tribunal a estimé nécessaire de demander au Conseil d’État de clarifier ...

(CONSEIL D'ETAT n°416831 , 26/07/2018)

Précisions sur l'appréciation par le juge de la compatibilité d'une installation classée avec certaines règles d'urbanisme

En matière de police des installations classées, les décisions prises suite à une demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration sont soumises au juge du plein contentieux (article L. 514-6 c. env.) lorsqu’il y ...

(CONSEIL D'ETAT n°405706 , 29/01/2018)

Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Le projet de décret modifie les catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 ...

(DECRET , 01/03/2018)

Modification de la nomenclature des installations classées

Le projet de décret modifie la nomenclature des installations classées.L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature, afin d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou ...

(DECRET , 30/03/2018)