Modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines

Des valeurs seuils retenues au niveau national pour les eaux souterraines sont fixées ...

(ARRETE n°NOR : TREL2325810A du 09/10/2023)

Modification de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface

Cet arrêté fournit en annexe 1 les définitions normatives pour la classification de l'état et du potentiel écologiques des eaux ...

(ARRETE n°NOR : TREL2325808A du 09/10/2023)

Commerce : modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

Ce décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il a également pour objet de préciser que le calcul des surfaces unitaires ...

(DECRET n°2023-1007 du 30/10/2023)

Mobilité durable : accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge électrique

L'arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places ...

(ARRETE n°NOR : TREK2318148A du 27/10/2023)

Qualification juridique des déchets : déchets non assimilables à des déchets ménagers

L'établissement médical de la Teppe (EMT), association qui propose un accueil spécifique pour les personnes souffrant d'épilepsie et de maladies mentales dans son établissement situé à Tain l'Hermitage et Mercurol-Veaunes sur un site de près ...

(CAA n°21LY01368 , 17/02/2022)

Condamnation de l'Etat : Reconnaissance du préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereuses pour la santé humaine et l'environnement !

Par un jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris vient d’engager la responsabilité environnementale de l'État par la reconnaissance du préjudice écologique résultant ...

(TA n°2200534/4-1 , 29/06/2023)

Arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie.

La loi ...

(ARRETE , 30/10/2023)

Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses

De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments ...

(ARRETE , 30/10/2023)