Création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site

Ce décret crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement ...

(DECRET n°2021-471 du 19/04/2021)

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Le décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes concerne l'obligation de dépôt des déclarations et de ...

(DECRET n°2021-451 du 15/04/2021)

Protection des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques : fixation de valeurs limite d'exposition professionnelle

Ce décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive européenne n°2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive n° 2004/37/CE concernant la protection ...

(DECRET n°2021-434 du 12/04/2021)

Modernisation du transport fluvial et renforcement de sa sécurité

Cette ordonnance est prise en application du 7° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. L'ordonnance met en place les mesures techniques nécessaires pour moderniser le secteur du ...

(ORDONNANCE n°2021-409 du 08/04/2021)

En matière de contrôle de l'application des dispositions encadrant le fonctionnement des ICPE : les agents sous l'autorité du préfet sont les seuls compétents

Le garde champêtre de la commune de Cheval Blanc s’est rendu sur le site de la carrière de la Grande Bastide et de ...

(COUR DE CASSATION n°19-23.695 , 01/04/2021)

L'arrêté préfectoral d'autorisation devait fixer la limite quantitative annuelle de l'utilisation d'huile de palme et de ses dérivés dans le fonctionnement de la bioraffinerie de La Mède

1.Présentation des faits de l’affaire

Dans cette affaire, les associations Les amis de la terre France, Greenpeace France, France nature ...

(TA n°1805238 , 01/04/2021)

Projet de modification des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation et de compostage fonctionnant au titre de la rubrique 2780

Le Ministère de la transition écologique a mis en consultation, le 11 mars 2021, les projets de texte modificatifs des arrêtés ministériels de ...

(ARRETE TYPE , 10/03/2021)

Modification des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des ICPE

Le Ministère de la transition écologique a mis en consultation un projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 10 mars 2021.

I - ...

(DECRET , 10/02/2021)