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Dernières mises à jour
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Réglementations
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Eléments à inclure dans les arrangements techniques, juridiques et financiers entre les États membres pour l'application du mécanisme de solidarité en vertu de l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

Recommandation (UE) 2018/177 de la Commission du 2 ...



(RECOMMANDATION n°2018/177 du 02/02/2018)



Modification des annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Ce règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission du 28 novembre 2017 modifie les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil ...

(REGLEMENT n°2018/172 du 28/11/2017)



Modification de la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux téléviseurs

Cette décision (UE) 2018/59 de la Commission du 11 janvier 2018 modifie la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le ...

(DECISION COMMUNAUTAIRE n°2018/59 du 11/01/2018)



de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe une trajectoire des finances publiques « l’ambition du gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, ...



(LOI n°2018-32 du 22/01/2018)



Jurisprudences
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Energies renouvelables - annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 sur les schémas régionaux de raccordement au réseau (SRRRER)

Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement ...

(CONSEIL D'ETAT n°400669 , 22/12/2017)



Contestation d'un permis de construire un parc éolien et insuffisance non retenue d'une étude d'impact

Une Société d’énergie (la SAS Energie du Haut Dourdou) a vu annuler son permis de construire plusieurs éoliennes et un poste électrique, suite à l’action en justice de plusieurs associations de protection de ...

(CAA n°15BX02976 , 02/11/2017)



Projets de loi et textes réglementaires
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Modifiant certaines dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement - Opérations de détection nécessaires dans la zone du projet de travaux

La réglementation anti-endommagement, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des ...



(DECRET , 06/02/2018)



Modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets.

Le projet de décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets.La révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets concerne 19 ...



(DECRET , 21/11/2017)