Gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse

Ce décret encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période. ...

(DECRET n°2021-795 du 23/06/2021)

Outre-Mer : représentation au sein des comités de l'eau et de la biodiversité

Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. Il constitue une ...

(ARRETE n°NOR : TREL2113572A du 26/04/2021)

Définition de la catégorie des sacs en plastique très légers

Ce décret clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que ...

(DECRET n°2021-763 du 14/06/2021)

Cadre européen pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

Tout citoyen de l’Union a le droit fondamental de circuler et ...

(REGLEMENT n°2021/953 du 14/06/2021)

Non-compatibilité entre un projet de parc éolien et un captage d'eau potable

La société Intervent, ayant initié un projet de parc éolien se trouvant en partie sur un périmètre de protection rapproché de captage d'eau potable, demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 ...

(CAA n°19NC00712 , 25/03/2021)

Qualité de l'air et santé

Un particulier demande au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution ...

(CAA n°19PA02868 , 11/03/2021)

Projet d'ordonnance relative la surveillance du marché et conformité des produits à risques (produits explosifs, appareils à pression...) pour l'adapter au règlement européen 2019/1020 du 20 juin 2019

Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement fixe notamment les conditions de mise à ...

(ORDONNANCE , 23/06/2021)

Projets de SDAGE 2022-2027

La directive cadre sur l’eau (DCE), impose aux États membres d’élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique et des programmes de mesures (PDM) d’une durée de 6 ans. En France, ces plans sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ...

( , 08/06/2021)