EUROPE : instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable : règles harmonisées concernant la fourniture et l'utilisation de carburants d'aviation durables

Le règlement européen relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable vise ...

(COMMUNICATION COMMUNAUTAIRE n°C/2024/5997 du 09/10/2024)

Liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union européenne de certains animaux et produits d'origine animale destinés à la consommation humaine est autorisée, en ce qui concerne l'application de l'interdiction d'utiliser certains médicaments antimicrobiens

Ce règlement établit la liste, visée à ...

(REGLEMENT n°2024/2598 du 04/10/2024)

Seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectriques en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur

Ce décret fixe les seuils de puissance ...

(DECRET n°2024-899 du 04/10/2024)

Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

L'organisme prévu à l'article L. 311-20 du ...

(ARRETE n°TECR2425179A du 02/10/2024)

Manquement et condamnation de la France concernant l'application de la directive "eaux résiduaires urbaines" (DERU)

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de constater que la République française a manqué à ses obligations quant à l'application de la directive ...

(COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE n°C‑268/23 , 04/10/2024)

Arrêté relatif à l'application d'une rubrique de la nomenclature "eau" : nécessité d'une condition d'urgence pour saisir le juge des référés

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " France Nature Environnement ", " Eau et Rivières de ...

(CONSEIL D'ETAT n°497008 , 20/08/2024)

Conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes flottantes en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables »

L’article D. 314-15 du Code de l’énergie dispose que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation ...

(ARRETE , 07/10/2024)

Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

L’article 1er créé la possibilité de déroger à la durée de validité de 5 ans prévue par l’article pour les données environnementales (modification de l'article R. 171-17 du code de la construction et ...

(DECRET , 11/10/2024)