Ecoconception - modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret n° 2011-764 , vingt-trois nouveaux règlements délégués ont été adoptés au terme ...

(ARRETE n°TRER1821579A du 30/08/2018)

Ecoconception - modification de l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)

Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret n° 2011-764 , vingt-trois nouveaux ...

(DECRET n°2018-761 du 30/08/2018)

Un Etat au service d'une société de confiance : relations entre l'administration et les administrés

Cette loi apporte de nombreuses modifications au code des relations entre le public et l’administration. Elle proclame un nouveau droit : le droit « à régularisation en cas d’erreur » et porte approbation ...

(LOI n°2018-727 du 10/08/2018)

Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE

Cette décision d'exécution (UE) 2018/1147 du 10 août 2018 établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE  du ...

(DECISION COMMUNAUTAIRE n°2018/1147 du 10/08/2018)

Autorisation unique, autorisation environnementale, permis de construire et garanties financières - parc éolien

Des requérants ont demandé au tribunal administratif l’annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation unique délivré le 26 janvier 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien. Le tribunal a estimé nécessaire de demander au Conseil d’État de clarifier ...

(CONSEIL D'ETAT n°416831 , 26/07/2018)

Précisions sur l'appréciation par le juge de la compatibilité d'une installation classée avec certaines règles d'urbanisme

En matière de police des installations classées, les décisions prises suite à une demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration sont soumises au juge du plein contentieux (article L. 514-6 c. env.) lorsqu’il y ...

(CONSEIL D'ETAT n°405706 , 29/01/2018)

Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Le projet de décret modifie les catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 ...

(DECRET , 01/03/2018)

Modification de la nomenclature des installations classées

Le projet de décret modifie la nomenclature des installations classées.L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature, afin d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou ...

(DECRET , 30/03/2018)