Données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Cet arrêté modifie les dispositions transverses applicables aux filières à REP de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié. Il assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données, précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans ...

(ARRETE n°TECP2417083A du 08/10/2024)

Construction d'une stratégie portuaire européenne globale

Le Parlement européen met l’accent sur les avertissements répétés des agences de renseignement au sujet des risques de dépendance économique, d’espionnage et de sabotage causés par le rôle économique et opérationnel que jouent certaines entités de pays tiers dans nos infrastructures critiques ...

(RESOLUTION n°C/2024/5716 du 17/01/2024)

EUROPE : instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable : règles harmonisées concernant la fourniture et l'utilisation de carburants d'aviation durables

Le règlement européen relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable vise ...

(COMMUNICATION COMMUNAUTAIRE n°C/2024/5997 du 09/10/2024)

Liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union européenne de certains animaux et produits d'origine animale destinés à la consommation humaine est autorisée, en ce qui concerne l'application de l'interdiction d'utiliser certains médicaments antimicrobiens

Ce règlement établit la liste, visée à ...

(REGLEMENT n°2024/2598 du 04/10/2024)

Manquement et condamnation de la France concernant l'application de la directive "eaux résiduaires urbaines" (DERU)

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de constater que la République française a manqué à ses obligations quant à l'application de la directive ...

(COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE n°C‑268/23 , 04/10/2024)

Arrêté relatif à l'application d'une rubrique de la nomenclature "eau" : nécessité d'une condition d'urgence pour saisir le juge des référés

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " France Nature Environnement ", " Eau et Rivières de ...

(CONSEIL D'ETAT n°497008 , 20/08/2024)

Conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes flottantes en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables »

L’article D. 314-15 du Code de l’énergie dispose que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation ...

(ARRETE , 07/10/2024)

Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

L’article 1er créé la possibilité de déroger à la durée de validité de 5 ans prévue par l’article pour les données environnementales (modification de l'article R. 171-17 du code de la construction et ...

(DECRET , 11/10/2024)