Fixation du cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Ce décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre ...

(DECRET n°2021-951 du 16/07/2021)

Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Ce décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...

(DECRET n°2021-950 du 16/07/2021)

Homologation des tarifs de la redevance ADEME concernant la mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargies du producteur de déchets

L’article 76 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire attribue à l’ADEME ...

(ARRETE n°TREP2120631A du 15/07/2021)

Nouvelles évolutions de la prime de transition énergétique

En juillet 2021, la prime de transition énergétique évolue. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 8 juillet 2021 modifie à la fois l'arrêté ...

(ARRETE n°NOR : LOGL2119191A du 08/07/2021)

Compatibilité d'un aménagement hydroélectrique avec un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont ...

(CONSEIL D'ETAT n°422704 , 11/03/2020)

Non-compatibilité entre un projet de parc éolien et un captage d'eau potable

La société Intervent, ayant initié un projet de parc éolien se trouvant en partie sur un périmètre de protection rapproché de captage d'eau potable, demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 ...

(CAA n°19NC00712 , 25/03/2021)

Projet d'ordonnance relative la surveillance du marché et conformité des produits à risques (produits explosifs, appareils à pression...) pour l'adapter au règlement européen 2019/1020 du 20 juin 2019

Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement fixe notamment les conditions de mise à ...

(ORDONNANCE , 23/06/2021)

Projets de SDAGE 2022-2027

La directive cadre sur l’eau (DCE), impose aux États membres d’élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique et des programmes de mesures (PDM) d’une durée de 6 ans. En France, ces plans sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ...

( , 08/06/2021)