Redevance due par les éco-organismes des produits de tabac relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

L'article L. 541-10-28 du code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à ...

(ARRETE n°TECP2527247A du 08/10/2025)

REACH : demande par une PME-TPE d'une réduction de la redevance due à l'Agence européenne des produits chimiques

Ce texte est relatif à la demande par une PME-TPE d'une réduction de la redevance due à l’Agence européenne des produits chimiques. Une personne physique ou morale qui demande une ...

(REGLEMENT n°C/2025/6790 du 15/10/2025)

Efficacité énergétique : passation de marchés publics, construction et modification d'ampleur des réseaux de chaleur et de froid, acquisition de produits, services et équipements à haute performance énergétique

Cette ordonnance est prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril ...

(ORDONNANCE n°ECOR2517022R du 14/10/2025)

Méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface

Cet avis décrit les méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons à utiliser pour l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié ...

(AVIS n°TECL2520489V du 09/10/2025)

Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Plusieurs requérants demandent l'annulation du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.D'après les requérants, les dispositions litigieuses auraient pour ...

(CONSEIL D'ETAT n°489135 , 02/05/2025)

L'affaire « Justice pour le vivant » : la reconnaissance du préjudice écologique par les juges d'appel
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt relatif aux carences de l’État dans l’évaluation des risques et l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Des ...

(CAA n°23PA03881 , 03/09/2025)

Projet de modification du guide de l'auditeur intervenant dans le domaine de la certification des prestations de forage en matière de géothermie de minime importance

La géothermie de minime importance (GMI) permet d’extraire l’énergie du sous-sol et de la restituer à l’aide d’une pompe à chaleur. L’exploitation de ...

(COMMUNICATION , 03/10/2025)

Prévention de la pollution de l'eau : liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

Instaurée par la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est perçue par les agences et offices de l’eau lors de l'achat de produits ...

(ARRETE n°TECL2423543A , 24/10/2025)