Exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE et modifiant le règlement (UE) n° 617/2013

Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à ...

(REGLEMENT n°2019/424 du 15/03/2019)

Définition des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

Ce règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définit des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation ...

(REGLEMENT n°2019/331 du 19/12/2018)

Modification des annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Ce règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifie les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil ...

(REGLEMENT n°2019/330 du 11/12/2018)

Modification le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds

Ce règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifie le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE ...

(REGLEMENT n°2019/318 du 19/02/2019)

Annulation partielle des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité adoptés en 2016

La décision du 28 juillet 2016 par laquelle les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité ont été fixés conformément à la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est annulée en ...

(CONSEIL D'ETAT n°403502 , 03/10/2018)

Autorisation unique, autorisation environnementale, permis de construire et garanties financières - parc éolien

Des requérants ont demandé au tribunal administratif l’annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation unique délivré le 26 janvier 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien. Le tribunal a estimé nécessaire de demander au Conseil d’État de clarifier ...

(CONSEIL D'ETAT n°416831 , 26/07/2018)

Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Le projet de décret modifie les catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 ...

(DECRET , 01/03/2018)

Modification de la nomenclature des installations classées

Le projet de décret modifie la nomenclature des installations classées.L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature, afin d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou ...

(DECRET , 30/03/2018)