Nouvelle organisation territoriale de la République ("Loi NOTRe")

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", comporte de nombreuses dispositions qui intéressent le développement durable, et plus précisément la planification territoriale et environnementale, l'eau, les milieux aquatiques, l'assainissement et la ...

(LOI n°2015-991 du 07/08/2015)

Ecolabel européen - modification des décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition

Cette décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018, relative à l'écolabel ...

(DECISION n°2018/993 du 11/07/2018)

Durabilité des biocarburants et des bioliquides

Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences de durabilité peuvent être comptabilisés comme énergies renouvelables dans le secteur des transports, et bénéficier de certaines dispositions fiscales. L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les critères relatifs à la durabilité est modifié par ...

(ARRETE n°TRER1817333A du 29/06/2018)

Liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précision des modalités du double comptage des biocarburants

Cet arrêté remplace l'arrêté du 21 mars 2014 qui fixe la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP et la liste des produits éligibles au ...

(ARRETE n°TRER1817331A du 29/06/2018)

Précisions sur l'appréciation par le juge de la compatibilité d'une installation classée avec certaines règles d'urbanisme

En matière de police des installations classées, les décisions prises suite à une demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration sont soumises au juge du plein contentieux (article L. 514-6 c. env.) lorsqu’il y ...

(CONSEIL D'ETAT n°405706 , 29/01/2018)

Énergies renouvelables : annulation du décret sur les schémas régionaux de raccordement au réseau

Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en ...

(CONSEIL D'ETAT n°400669 , 22/12/2017)

Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Le projet de décret modifie les catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.La modification des règles de l’évaluation environnementale assurée par l’ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 ...

(DECRET , 01/03/2018)

Modification de la nomenclature des installations classées

Le projet de décret modifie la nomenclature des installations classées.L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature, afin d'améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités. La procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou ...

(DECRET , 30/03/2018)