Date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Cet arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

(ARRETE n°NOR : ENER2218321A du 25/06/2022)

Droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Ce décret prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ...

(DECRET n°2022-926 du 23/06/2022)

Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...

(ARRETE n°NOR : TREP2129879A du 10/06/2022)

Approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le 20 juin 2022. Ce schéma et le programme ...

(ARRETE n°NOR : TREL2204277A du 17/05/2022)

Manquements d'une entreprise par rapport à ses installations sanitaires : sanctions administratives

La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les Reflets de l'Abbaye " situés à Caen. Elle ...

(CAA n°20NT02521 , 14/06/2022)

Éolien terrestre et (non) intérêt à agir d'un département

Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, ...

(CAA n°19BX04905 , 17/05/2022)

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de ...

(PLAN , 15/05/2022)

Création d'une rubrique ICPE n° 2783 relative aux installations de déconditionnement de biodéchets et à la modification de la rubrique n° 2971 relative à la production d'énergie à partir de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération

L’article R. 543-226 du code de l’environnement prévoit qu’un ...

(DECRET , 25/05/2022)