Décret relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage

Le décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement ...

(DECRET n°2024-1221 du 27/12/2024)

Composition des cabinets ministériels

Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de 15 membres.  Le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice comme celui d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de 10 membres. Par exception, les cabinets de la ministre chargée des comptes publics et du ...

(DECRET n°2024-1199 du 23/12/2024)

Rectificatif aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur des forges et fonderies

Ce texte apporte les modifications suivantes : au lieu de:

«a) des systèmes de liants organiques générant peu ou pas d’émissions de substances CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie ...

(RECTIFICATIF n°2024/2974 du 29/11/2024)

Déclaration d'un état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

Le décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques ...

(DECRET n°2024-1184 du 18/12/2024)

Manquement et condamnation de la France concernant l'application de la directive "eaux résiduaires urbaines" (DERU)

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de constater que la République française a manqué à ses obligations quant à l'application de la directive ...

(COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE n°C‑268/23 , 04/10/2024)

Arrêté relatif à l'application d'une rubrique de la nomenclature "eau" : nécessité d'une condition d'urgence pour saisir le juge des référés

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " France Nature Environnement ", " Eau et Rivières de ...

(CONSEIL D'ETAT n°497008 , 20/08/2024)

Conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes flottantes en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables »

L’article D. 314-15 du Code de l’énergie dispose que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation ...

(ARRETE , 07/10/2024)

Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

L’article 1er créé la possibilité de déroger à la durée de validité de 5 ans prévue par l’article pour les données environnementales (modification de l'article R. 171-17 du code de la construction et ...

(DECRET , 11/10/2024)