Extension de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot située en Normandie

La réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot se situe sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont dans la Manche. L'extension de la réserve naturelle englobe le polder de Sainte-Marie et permet de délimiter de façon claire les ...

(DECRET n°2021-1319 du 08/10/2021)

Mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Précision sur les modalités de remboursement de l'avance faite aux entreprises et aux coopératives à l'aval des filières ...

(ARRETE n°NOR : AGRT2127679A du 06/10/2021)

Transfert du pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement au sein du tribunal judiciaire de Rennes à Brest

La désignation du tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de ...

(DECRET n°2021-1305 du 07/10/2021)

Fermeture de quotas et/ou sous-quotas de pêche pour le thon rouge et la raie brunette pour l'année 2021

L'avis n°31 du Ministère de la mer qui concerne les sous-quotas de pêche pour le thon rouge et la raie brunette qui sont réputés épuisés dans la région des bouches-du-Rhône pour ...

(AVIS n°31 du 07/10/2021)

Insuffisance des dispositions législatives fixant les distances de sécurité applicables aux produits phytopharmaceutiques

Dans cette affaire le « Collectif des maires anti-pesticides » demande au Conseil d’Etat :

d’annuler le décret n°2019-1500 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, etd’annuler l’arrêté ...

(CONSEIL D'ETAT n°437815 , 26/07/2021)

Silence du préfet ne vaut pas acceptation en matière d'instruction des dossiers ICPE

Dans cette affaire, la société requérante est l’exploitant d’un élevage fonctionnant en vertu d’une autorisation au titre de la législation des installations classées. L’élevage de 500 vaches laitières comportait également une unité de méthanisation. La ...

(CONSEIL D'ETAT n°437748 , 23/09/2021)

Bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre

Ce projet de décret précise les modalités d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoient l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de ...

(DECRET , 07/10/2021)

Modification du label Bas-Carbone

Cette consultation est organisée du 08 au 28 octobre 2021. Le Label Bas-Carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté du même jour. Après plus de deux ans et demi d’existence, des évolutions réglementaires sont ...

(DECRET , 08/10/2021)