Stockage souterrain de gaz : fixation de la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour chaque État membre de l'Union européenne

Les trajectoires de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour les États membres disposant d’installations de stockage souterrain situées sur leur territoire et ...

(REGLEMENT n°2022/2301 du 23/11/2022)

Cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison

Cet arrêté, pris en application du II de l'article L. 541-10 et de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, définit le cahier des ...

(ARRETE n°NOR : TREP2233003A du 23/11/2022)

Institution d'une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

Ce décret crée une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès de la Première ministre. Elle est composée de quinze collaborateurs.Elle est dirigée par le délégué interministériel au nouveau nucléaire qui a le rang de directeur d'administration centrale. Elle ...

(DECRET n°2022-1411 du 07/11/2022)

Alerte du Comité européen du risque systémique sur les vulnérabilités du système financier de l'Union européenne

Le système financier de l’Union s’est jusqu’à présent révélé résilient face à l’accroissement des tensions géopolitiques et de l’incertitude économique. Toutefois, la probabilité que des scénarios de risque extrême se concrétisent a augmenté depuis ...

(AVIS COMMUNAUTAIRE n°2022/C 423/01 du 22/09/2022)

Représentation du secteur agricole au sein des Comités de Bassin

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin, en tant qu'il crée l'article D. 213-19-3 du code de ...

(CONSEIL D'ETAT n°445459 , 22/09/2022)

L'opposabilité de la preuve de dépôt d'une déclaration ICPE et recours administratif : le Conseil d'Etat donne son avis définitif !

Parmi les nombreux chantiers d’évolution et de modernisation du droit de l’environnement, figure la dématérialisation de la procédure de déclaration ICPE mise en place par le décret ...

(CONSEIL D'ETAT n°n° 463612 , 15/09/2022)

Obligation d'entretien annuel et de ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et obligation d'information

Ce projet de décret introduit au code de l’environnement l’obligation d’entretiens annuels des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (chaudières exclues, car elle sont déjà réglementées). Une partie des obligations du présent ...

(DECRET , 25/10/2022)

Fixation des critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110

Le projet d’arrêté a pour but de faire perdre le statut de ...

(ARRETE , 13/10/2022)