Bassin hydrographique ARTOIS-PICARDIE : dispositifs tarifaires en matière de redevances de l'eau

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide que la délibération n° 19-A-064 du Conseil d'administration du 6 décembre 2019 est abrogée au 31 décembre 2021. Ce texte fixe les dispositifs tarifaires et de zonage en ...

(AVIS n°NOR : TREL2131799V du 27/10/2021)

Loi "Egalim pour États Généraux de l'ALIMentation 2" visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Cette loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 » s'inscrit dans la continuité des Etats Généraux de l’Alimentation de 2017 et de la Loi Egalim du 1er ...

(LOI n°2021-1357 du 18/10/2021)

Teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Cet arrêté définit la teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique. La teneur maximale autorisée est progressivement réduite pour tendre vers une valeur nulle au 1er janvier 2026. ...

(ARRETE n°NOR : TREP2112058A du 24/09/2021)

Création d'un Comité stratégique de la conformité ministérielle

Est créé un comité stratégique de la conformité ministérielle aux ministères chargés de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'énergie et du climat, de l'environnement, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique ...

(ARRETE n°NOR : TREK2122561A du 30/08/2021)

Insuffisance des dispositions législatives fixant les distances de sécurité applicables aux produits phytopharmaceutiques

Dans cette affaire le « Collectif des maires anti-pesticides » demande au Conseil d’Etat :

d’annuler le décret n°2019-1500 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, etd’annuler l’arrêté ...

(CONSEIL D'ETAT n°437815 , 26/07/2021)

Silence du préfet ne vaut pas acceptation en matière d'instruction des dossiers ICPE

Dans cette affaire, la société requérante est l’exploitant d’un élevage fonctionnant en vertu d’une autorisation au titre de la législation des installations classées. L’élevage de 500 vaches laitières comportait également une unité de méthanisation. La ...

(CONSEIL D'ETAT n°437748 , 23/09/2021)

Bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre

Ce projet de décret précise les modalités d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoient l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de ...

(DECRET , 07/10/2021)

Modification du label Bas-Carbone

Cette consultation est organisée du 08 au 28 octobre 2021. Le Label Bas-Carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté du même jour. Après plus de deux ans et demi d’existence, des évolutions réglementaires sont ...

(DECRET , 08/10/2021)