Durabilité des bioénergies : transposition en droit interne français par ordonnance de la directive européenne 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dite RED II (Renewable Energy Directive)

La directive européenne 2018/2001 du 11 décembre ...

(ORDONNANCE n°2021-235 du 03/03/2021)

Prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux ...

(ARRETE n°NOR : SSAP2105341A du 26/02/2021)

Gouvernance de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Ce décret ajoute un siège au sein du conseil d'administration de l'ADEME au bénéfice d'un représentant (le DG ou son représentant) de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 ...

(DECRET n°2021-220 du 26/02/2021)

Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales : rôle, mission, organisation et fonctionnement

Le cahier des charges prévu à l'article R. 1339-2 du code de la santé publique figure en annexe de cet arrêté.Pendant toute la durée de leur mandat, les centres :- remplissent plusieurs missions : ...

(ARRETE n°NOR : SSAP2105424A du 16/02/2021)

Carence dans la lute contre le réchauffement climatique : responsabilité reconnue de l'Etat

« L'Affaire du siècle » est une campagne menée depuis 2018 en faveur de la justice climatique en France initiée par quatre associations (Oxfam France, Notre affaire à tous, la Fondation pour la nature et l'homme et Greenpeace France) ...

(TA n°1904967, 1904968, 1904972 et 1904976 , 03/02/2021)

Compatibilité entre la modification de la nomenclature ICPE (allègement du régime applicable à certaines rubriques) et principe de non-régression

Dans cette affaire, l’association France Nature Environnement (FNE) demande l’annulation par le juge administratif du décret du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection ...

(CONSEIL D'ETAT n°434752 , 16/10/2020)

Projets de textes relatifs aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des ICPE

Ont été mis en consultation par le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) deux textes :

1°) Projet de décret applicable à ...

(DECRET , 04/01/2021)

Projet de modification de la nomenclature concernant les rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660

La directive IED sur les émissions industrielles impose aux élevages ICPE de porcs et de volailles soumis au régime de l’autorisation d’appliquer les meilleurs techniques disponibles (MTD) afin de réduire leurs émissions ...

(ARRETE , 05/01/2021)