Adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement

L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du ...

(DECRET n°2023-187 du 17/03/2023)

Nouvelle loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Cette loi est composée de 7 titres et de 116 articles.

Le 1er titre contient des mesures favorisant l'appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère. Ces dispositions modifient le code de l'urbanisme pour renforcer la ...

(LOI n°2023-175 du 10/03/2023)

Normes de construction et critères d'exemplarité énergétique et environnementale : dérogations au PLU

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des ...

(DECRET n°2023-173 du 08/03/2023)

Déchets d'emballages de la restauration : définition des emballages et mise en place de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Ce décret modifie le code de l'environnement, afin d'introduire un nouveau paragraphe (dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V) relatif à ...

(DECRET n°2023-162 du 07/03/2023)

Mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et compétence liée du Préfet

La société Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 par lequel la préfète de Corse l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec la ...

(CAA n°22MA00886 , 03/03/2023)

Dépôt de polluants par voie atmosphérique ou bien par rejet direct d'effluents dans une nappe phréatique utilisée pour l'alimentation en eau potable - Intérêt à agir d'une commune

La commune de Joinville demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète ...

(CAA n°20NC03835 , 31/01/2023)

Liste des espèces végétales marines protégées sur l'ensemble du territoire national et modalités de leur protection

Certaines espèces et plus généralement certains écosystèmes marins sont dans un état de conservation défavorable. Ils sont protégés au titre de dispositions internationales et communautaires, mais ces dernières ne sont pas toujours ...

(ARRETE , 28/02/2023)

Décret d'application d'une expérimentation relative à l'aménagement commercial

L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la- décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en matière de procédure de délivrance de autorisation d’exploitation commerciale, dite loi « 3DS », consiste, ...

(DECRET , 06/03/2023)