Création du groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone

Le Groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone est une instance d'expertise chargée de conseiller la direction générale de l'énergie et du climat sur les projets de méthodes, l'évaluation des méthodes existantes, et le fonctionnement général du label Bas-Carbone au ...

(DECISION n°NOR : ENER2226837S du 15/09/2022)

Tempête tropicale Fiona en Guadeloupe : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Cet arrêté dresse la liste des communes en Guadeloupe où l'état de catastrophe naturelle est reconnu. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes ...

(ARRETE n°NOR : IOME2226889A du 23/09/2022)

Energie : aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie dans le cadre de ...

(DECRET n°2022-1250 du 23/09/2022)

Allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane

Ce décret précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer ...

(DECRET n°2022-1248 du 20/09/2022)

Projet susceptible de compromettre le bon état des eaux : dérogation possible, mais à certaines conditions

L'association France Nature Environnement (FNE) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et ...

(CONSEIL D'ETAT n°429341 , 28/07/2022)

Manquements d'une entreprise par rapport à ses installations sanitaires : sanctions administratives

La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les Reflets de l'Abbaye " situés à Caen. Elle ...

(CAA n°20NT02521 , 14/06/2022)

Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mis en consultation est instauré par l’article L222-9 du code de l’environnement. Il vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air et ...

(ARRETE , 27/09/2022)

Conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Ce projet de décret crée un nouvel article D. 2213-1-0-4 pour application de l’article 119 de la loi de la loi n°2021-1104 du 22 août ...

(DECRET , 16/08/2022)