Information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou de l'entretien de son véhicule automobile ou de son véhicule à deux ou trois roues ...

(DECRET n°2024-824 du 16/07/2024)

Allègement des règles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l'implantation de plans d'eau dans des zones humides pour les projets dont la surface implantée en zone humide est de moins d'un hectare

Cet  arrêté supprime la restriction d'implantation de plans d'eau ...

(ARRETE n°TREL2418343A du 03/07/2024)

Conditions sanitaires d'utilisation d'eaux non potables pour des usages domestiques

Cet arrêté est pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d'une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d'autre part, toute altération ...

(ARRETE n°TSSP2332060A du 12/07/2024)

Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine

Ce décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, ...

(DECRET n°2024-796 du 12/07/2024)

Obtention d'un permis de construire : les informations fournies sur la gestion des eaux pluviales doit permettre d'assurer la maîtrise des risques d'inondation sur le terrain d'assiette de son projet et sur les terrains limitrophes

La société à responsabilité limitée (SARL) Terralia Normandie a demandé au tribunal administratif ...

(CAA n°23DA01481 , 23/05/2024)

Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique : sur quel fondement une entreprise peut-elle s'appuyer pour demander la restitution des redevances à l'Agence de l'eau ?

La société Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution ...

(CONSEIL D'ETAT n°446730 , 25/01/2023)

Modification des modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement de deux mois à 21 jours

Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne et également un enjeu important pour les décideurs publics. Selon ...

(DECRET , 10/05/2024)

Modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier

Ce projet d’arrêté vise répondre à trois objets, pour les autorisations d’ouverture de travaux miniers relevant du régime de l’autorisation environnementale.

Ainsi, il :- définit un modèle d’attestation de garanties financières (article ...

(ARRETE , 24/04/2024)