Modification de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée

Ce règlement (UE) 2016/1688 de la Commission du 20 septembre 2016 modifie l'annexe VII du ...

(REGLEMENT n°2016/1688 du 20/09/2016)

Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - Modification de l'arrêté du 19 mai 2011

L'arrêté du 23 modifie l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Jusqu'alors préalablement au dépôt de la demande ...

(ARRETE n°DEVR1625593A du 23/09/2016)

Procédure d'agrément et cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic

L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux éco-organismes qui en font ...

(ARRETE n°DEVP1604685A du 05/09/2016)

Prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

L'arrêté a un objectif de simplification. Il ...

(ARRETE n°DEVP1610015A du 17/08/2016)

Energie, conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent

Une décision du 28 mai 2014 du Conseil d'État a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Celui-ci était entaché d’une illégalité ...

(CONSEIL D'ETAT n°393721 , 15/04/2016)

Mise à disposition du public et étude d'impact : l'équilibre recherché par le Conseil d'État

Mise à disposition du public et étude d’impact : l’équilibre recherché par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important le 22 janvier dernier qui précise les contours juridiques de la mise ...

(CONSEIL D'ETAT n°387106 , 22/01/2016)

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

L’article 41 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que le développement ...

(DECRET , 25/04/2016)

Réfaction tarifaire pour les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable - application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 119 (2°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ...

(ORDONNANCE , 15/04/2016)