Approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027)

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guyane 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le 21 septembre 2022.

Expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Ce décret prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de cinq ans (à compter du 1er septembre 2022) les conditions à respecter pour bénéficier d'une autorisation visant ...

(DECRET n°2022-1228 du 13/09/2022)

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation ...

(DECRET n°2022-1223 du 10/09/2022)

Production de batteries bas-carbone : approbation de la prise de participation du grand port maritime de Dunkerque au capital de la société « Giga Verkor Immo »

Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre ...

(ARRETE n°NOR : PRMM2222118A du 16/08/2022)

Projet susceptible de compromettre le bon état des eaux : dérogation possible, mais à certaines conditions

L'association France Nature Environnement (FNE) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et ...

(CONSEIL D'ETAT n°429341 , 28/07/2022)

Manquements d'une entreprise par rapport à ses installations sanitaires : sanctions administratives

La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les Reflets de l'Abbaye " situés à Caen. Elle ...

(CAA n°20NT02521 , 14/06/2022)

Conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Ce projet de décret crée un nouvel article D. 2213-1-0-4 pour application de l’article 119 de la loi de la loi n°2021-1104 du 22 août ...

(DECRET , 16/08/2022)

Projet d'arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

La mesure de la qualité des masses d’eau et des rejets dans les milieux aquatiques est indispensable à la mise en œuvre des ...

(ARRETE , 10/08/2022)