Instauration d'une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, d'une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et d'une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et ...

(DECRET n°2020-1485 du 01/12/2020)

Indemnisation des victimes de pesticides

Ce décret est relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents ...

(DECRET n°2020-1463 du 27/11/2020)

Déchets : réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP)

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur, qui est une déclinaison du principe « pollueur-payeur ...

(DECRET n°2020-1455 du 27/11/2020)

Identification des cycles

Ce décret concerne les vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d'identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, ...

(DECRET n°2020-1439 du 23/11/2020)

Responsabilité du maître d'ouvrage en matière de déchets de chantier

Dans son arrêt du 29 juin dernier, le Conseil d’Etat vient de préciser le régime de responsabilité du maître d'ouvrage pour la gestion des déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique par un opérateur de réseaux.

(CONSEIL D'ETAT n°425514 , 29/06/2020)

Aspect d'un projet de construction commerciale qui emporte l'obligation de réaliser une évaluation environnementale

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 1er juillet 2020 concernant un projet de construction d’un complexe commercial sur une commune apporte un éclairage très intéressant sur l’obligation de réaliser une évaluation ...

(CONSEIL D'ETAT n°423076 , 01/07/2020)

Meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets

Cette consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération et à certaines installations de traitement de déchets, relevant du régime de l’autorisation et ...

(ARRETE , 19/11/2020)

Projet de décret relatif aux dispositions pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement

En France, les autorisations de création des réacteurs électronucléaires, comme pour toutes les installations nucléaires de base, sont accordées par décret sans limitation de temps. L’exploitant d’une installation nucléaire ...

(DECRET , 13/11/2020)