Fixation de la liste des plateformes industrielles prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement

Cet arrêté modifie l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles telle que prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement.L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre ...

(ARRETE n°NOR : TREP2137791A du 06/01/2022)

Critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure

Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres ...

(ARRETE n°NOR : TREP2135388A du 21/12/2021)

Situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Ce décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les ...

(DECRET n°2022-2 du 04/01/2022)

Durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et ...

(DECRET n° 2021-1943 du 31/12/2021)

Bénéfice du droit d'antériorité pour la construction et le maintien d'éoliennes

Plusieurs requérants (la société civile agricole (SCA) de Lambeyran, la société civile immobilière (SCI) du domaine de Lambeyran et l'association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodévois (APPREL)) demande en justice l'annulation ...

(CAA n°19MA03533 , 17/12/2021)

Hydro-électricité et raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Le préfet du Tarn a autorisé la société Energies Services Lavaur pays de Cocagne à impacter la biodiversité dans le cadre de la réalisation de la centrale hydro-électrique d'Ambres-Fonteneau sur le ...

(CONSEIL D'ETAT n°432158 , 15/04/2021)

Bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre

Ce projet de décret précise les modalités d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoient l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de ...

(DECRET , 07/10/2021)

Modification du label Bas-Carbone

Cette consultation est organisée du 08 au 28 octobre 2021. Le Label Bas-Carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté du même jour. Après plus de deux ans et demi d’existence, des évolutions réglementaires sont ...

(DECRET , 08/10/2021)