Lignes directrices pour l'interprétation de l'article 26 de la directive européenne n°2023/1791 en ce qui concerne l'approvisionnement en chaleur et en froid

Les présentes lignes directrices fournissent aux États membres des orientations sur la manière d’interpréter l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 lors de sa transposition dans ...

(RECOMMANDATION n°2024/2395 du 02/09/2024)

Prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions ...

(REGLEMENT n°2024/2215 du 06/09/2024)

Format de présentation des déclarations de données visées à l'article 26 du règlement européen n°2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Les gaz fluorés représentent environ 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Ils sont présents dans les ...

(REGLEMENT n°2024/2195 du 04/09/2024)

Modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés

Le règlement européen n°2024/573 prévoit des exigences en matière d’étiquetage pour certains produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ...

(REGLEMENT n°2024/2174 du 02/09/2024)

Le caractère d'utilité publique et la protection de l'environnement : la fine limite du lien entre les deux notions

Le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur le caractère d’utilité publique d’un projet de travaux de construction pouvant avoir un impact néfaste sur la protection de ...

(CONSEIL D'ETAT n°466271 , 12/07/2024)

Extension et dysfonctionnement de la station d'épuration de La Ciotat-Ceyreste

La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société anonyme Société des eaux de Marseille (" SEM "), la société en nom collectif Société d'assainissement Est Métropole (" SAEM ") et la ...

(CAA n° 23MA00836 , 01/07/2024)

Définition des critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à dix mille mètres carrés de bénéficier d'une extension du délai d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques

Le décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, ...

(DECRET , 22/07/2024)

Îles artificielles, installations, ouvrages flottants et navires professionnels

L'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) confère aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants un statut spécifique dans l’ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française. ...

(DECRET , 18/07/2024)