Plans de prévention des risques technologiques

Le décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques. Il fait suite à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques ...

(DECRET n°2017-780 du 05/05/2017)

Etablissement de critères et de normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation - abrogation de la décision 2010/477/UE

Cette décision (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établit des critères et ...

(DECISION n°2017/848 du 17/05/2017)

Modification, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP)

Ce règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifie, aux fins de son adaptation ...

(REGLEMENT n°2017/776 du 04/05/2017)

Modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz

Ce décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 est relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz. Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les ...

(DECRET n°2017-948 du 10/05/2017)

Précision sur la vente de quotas d'émission de CO2 dans le cadre d'une délégation de service public

Une commune avait délégué le service public du chauffage urbain à une société. En tant qu'opérateur de la chaufferie centrale et donc exploitante de l'installation, des quotas d'émission de CO2 ont été délivrés ...

(CAA n°15LY03127 , 23/06/2016)

Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent

Une décision du 28 mai 2014 du Conseil d'État a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Celui-ci était entaché d’une illégalité car ...

(CONSEIL D'ETAT n°393721 , 15/04/2016)

Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Réalisé à la suite d’un important travail scientifique et à la consultation des ...

(PLAN , 31/03/2017)

modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution

Le texte présenté a pour objet d’insérer 4 définitions supplémentaires à l’arrêté du ...

(ARRETE , 24/03/2017)