Autorisation de la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques

La prise en charge sur le territoire français des déchets radioactifs monégasques détenus par la Société Exsymol, est autorisée en application de l’accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République ...

(DECISION n°NOR : ENER2222298S du 03/08/2022)

Dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées qui prévoit qu'un arrêté précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des ...

(ARRETE n°NOR : TREL2126745A du 28/07/2022)

Création d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires

Ce décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe ...

(DECRET n°2022-1099 du 30/07/2022)

Création de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Ce décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal ...

(DECRET n°2022-1091 du 29/07/2022)

Manquements d'une entreprise par rapport à ses installations sanitaires : sanctions administratives

La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les Reflets de l'Abbaye " situés à Caen. Elle ...

(CAA n°20NT02521 , 14/06/2022)

Éolien terrestre et (non) intérêt à agir d'un département

Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, ...

(CAA n°19BX04905 , 17/05/2022)

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de ...

(PLAN , 15/05/2022)

Création d'une rubrique ICPE n° 2783 relative aux installations de déconditionnement de biodéchets et à la modification de la rubrique n° 2971 relative à la production d'énergie à partir de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération

L’article R. 543-226 du code de l’environnement prévoit qu’un ...

(DECRET , 25/05/2022)