Rectificatif au règlement (UE) 2017/1154 du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et ...

(RECTIFICATIF n°2017/1154 du 07/06/2017)

Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées - Modification de l'arrêté du 23 août 2005

L'arrêté modifie l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations ...

(ARRETE n°TREP1726416A du 21/09/2017)

Taxe générale sur les activités polluantes - Modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application ...

(DECRET n°2017-1447 du 05/10/2017)

Modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance

L'arrêté précise le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, ainsi que les modalités ...

(ARRETE n°SSAP1727605A du 02/10/2017)

Condamnation solidaire d'un vendeur et de son agent immobilier pour découverte d'une pollution du sol après la vente

Des propriétaires ont vendu à une société civile immobilière (SCI), via leur agent immobilier, le rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel avait été exploité un garage automobile. Dans l’acte de vente, le ...

(COUR DE CASSATION n°16-18.087 , 29/06/2017)

Suspension de l'arrêté « delphinariums » par le juge des référés : un répit de courte durée…

Il n’aura pas fallu longtemps pour que l’arrêté de prescriptions sur les delphinariums, adopté le 3 mai 2017 dernier, soit présenté devant le juge des référés du Conseil d’Etat par les établissements ...

(CONSEIL D'ETAT n°412211 , 01/08/2017)

Modifiant la nomenclature des installations classées

Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative, un travail de réflexion a été mené afin d’améliorer l’encadrement des activités de recherche et de développement ainsi que des petits projets artisanaux.

L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées. Le ...

(DECRET , 02/05/2017)

Relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

Les dispositions législatives du code (articles L. 557-1 à L. 557-61) fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance des produits et équipements ...

(ARRETE , 30/09/2017)