Création d'une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Une aide financière mensuelle est instituée pour les périodes comprises entre le 1er et le 30 novembre 2026 et entre le 1er et le 31 décembre 2026 au profit ...

(DECRET n° 2026-1023 du 03/11/2026)

Compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Suite à l'abrogation des dispositions de l'article L122-8 du code de l'énergie par le décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026, ce décret les introduit dans la partie réglementaire du code de l'énergie (articles ...

(DECRET n°2026-1021 du 02/11/2026)

Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail : évolution de la réglementation européenne avec l'ajout de substances ou de mélanges

Afin d’améliorer la protection des travailleurs contre les risques résultant de l’exposition à ...

(DIRECTIVE n°2026/2450 du 21/10/2026)

Conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

Ce décret fixe les conditions économiques de libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant). Il prévoit, lorsque l'injonction de ...

(DECRET n°2026-981 du 23/10/2026)

Contestation de la légalité d'un SDAGE concernant le rétablissement de la continuité écologique

Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet du Rhône a approuvé le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027. La fédération française des associations de sauvegarde des moulins, l'association ...

(CAA n°24LY02594 , 30/09/2026)

Délivrance d'un permis de construire et respect du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux

Par un arrêté du 24 février 2023, le maire de La Guérinière a délivré à la SARL Mathé Construction un permis de construire en vue de la construction d'une centrale à béton ...

(CAA n°25NT01022 , 02/10/2026)

Méthode Label bas carbone « Enrichissement de régénérations naturelles vulnérables »

Cette méthode, en cours de développement depuis 2023 par un consortium constitué de l’Office National des Forêts (ONF), du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) ...

(INFORMATION , 16/10/2026)

Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement ...

(DECRET , 01/10/2026)