Fiches Pratiques
La sortie de statut de déchet
Les produits peuvent devenir des déchets et des déchets peuvent devenir des produits si certaines conditions définies réglementairement sont remplies. Cette distinction entre produit et déchet permet de déterminer la réglementation applicable.
Le cadre réglementaire :
L'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010, au sein du Code de l'environnement, définit la notion de sous-produit et introduit la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit.
Un décret du 30 avril 2012 a fixé les modalités d'application du régime de sortie de statut de déchets.
Articles L 541-4-2 et L 541-4-3 du Code de l'environnement.
La distinction entre un produit et un déchet permet notamment de déterminer la réglementation applicable. Ainsi, un déchet qui devient un produit se verra appliquer la réglementation de ce même produit.
Attention, la réglementation REACH sur les substances chimiques ne s'applique pas aux déchets mais s'applique aux produits.
Notion de sortie de statut de déchet
La perte du statut de déchet
Certains déchets peuvent ainsi cesser d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et s'ils répondent à des critères spécifiques. Ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne ou à défaut par les états membres au cas par cas. Les Etats membres doivent dans ce dernier cas notifier leur décision de définir des critères à la Commission.
Article 6 de la directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE du 22 novembre 2008.
Les déchets concernés
La perte de la qualité de déchet ne peut pas concerner tous les flux de déchets. Certains flux ont d'ores et déjà été identifiés par la Commission européenne comme pouvant bénéficier de la perte du statut de déchet.
A ce titre, il existe d'ores déjà des règlements définissant les critères éterminant à quel moment certains déchets perdent leurs statuts, à savoir :
- Le règlement (UE) du Conseil du 31 mars 2011, applicable depuis le 9 octobre 2011, concerne les débris de fer, d'acier et d'aluminium ;
- Le règlement (UE) de la Commission du 10 décembre 2012, applicable à partir du 11 juin 2013, concerne le calcin de verre destiné à la fabrication de substances ou d'objets en verre au moyen de processus de refusion ;
- Le règlement (UE) de la Commission du 25 juillet 2013 applicable à partir du 1er janvier 2014 traite des déchets de cuivre.
Les conditions de sortie du statut de déchet
Un déchet cesse d'être un déchet pour devenir un produit :
- après avoir été traité dans une installation classée (ICPE) ou une installation relevant de la loi sur l'eau (IOTA),
- et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation,
- et s'il répond à certains critères.
Article L 541-4-3 du Code de l'environnement.
Les déchets doivent remplir 4 conditions générales cumulatives ainsi que des critères spécifiques à chaque déchet. Les conditions générales sont les suivantes :
- la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques,
- un marché ou une demande existe pour une telle substance ou un tel objet,
- la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits,
- l'utilisation de la substance ou de l'objet n'a pas d'effets nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Articles L 541-4-3 et D 541-12-6 du Code de l'environnement.
Les critères spécifiques sont fixés soit :
- au niveau européen pour des catégories de déchets,
- au niveau national, par le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets ou le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique.
Article L 541-4-3 du Code de l'environnement.
Le ministre peut décider de fixer des critères applicables à une catégorie de déchets sans avoir été saisi par une demande.
Article D 541-12-11 du Code de l'environnement.
La procédure applicable
Les exploitants d'installations classées (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation eau (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet pour les déchets qu'ils détiennent.
Articles D 541-12-4 et suivants du Code de l'environnement.
Le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchets est fixé par arrêté.
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchets, JO du 6 novembre 2012.
Le formulaire de demande de sortie du statut de déchet est le Cerfa n° 14831. La notice explicative de ce formulaire est enregistrée sous le numéro 51686. L'annexe n° 1 concernant les " informations nominatives relatives au demandeur " doit être jointe à la demande.
L'autorité compétente est :
- le préfet du département dans lequel l'installation est implantée si cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée. Le préfet fixe les critères de sortie de statut de déchets après avis conforme du ministre chargé de l'environnement.
- ou le ministre chargé de l'environnement si cette demande porte sur une catégorie de déchet. Le ministre fixe les critères de sortie de statut de déchets après avis de la commission consultative.
Articles D 541-12-6 et D 541-12-10 du Code de l'environnement.
Décret du 30 octobre 2014 n° 2014-1273
Le système de gestion de la qualité
La procédure de sortie nationale est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Les exploitants des installations qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.
Article D541-12-14 du code de l'environnement
Un arrêté du 19 juin 2015 vient préciser les caractéristiques de ce système de gestion de la qualité ainsi que les exonérations :
L'exploitant d'une installation mettant en oeuvre une procédure de sortie de statut de déchet doit ainsi rédiger et tenir à jour un manuel qualité (justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure ; les procédures de contrôle des procédés ; procédés de retour d'information etc.)
Par ailleurs, il doit organiser au moins une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.
L'exploitant de l'installation doit engin réaliser avant le 31 mars de chaque année le bilan de l'année précédente.
Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
A noter, les installations dont le système de ge stion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptées de ces obligations.
