Fiches Pratiques

Les objectifs et principes relatifs à la gestion des déchets

Quels sont les grands principes de gestion des déchets : hiérarchie des modes de traitement des déchets, principe de responsabilité élargie du producteur (REP), etc.

Les objectifs posés par le Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux déchets font l'objet du Titre IV du Livre V du Code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

Les dispositions relatives aux déchets ont pour objectifs :

  • En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

  • De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
    - la préparation en vue de la réutilisation,
    - le recyclage,
    - toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
    - l'élimination.

  • D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ;

  • D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;

  • D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets.
    Article L 541-1 du Code de l'environnement.

Les producteurs et détenteurs de déchets doivent d'ailleurs dans le cadre de l'organisation de la gestion de leurs déchets respecter cette hiérarchie.Il en est de même pour les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers.
Article L 541-2-1 du Code de l'environnement.
Article L 541-8 du Code de l'environnement.

Diverses notions sont précisées à l'article L 541-1-1 du Code de l'environnement (prévention, gestion, traitement, élimination, etc).

Le principe "pollueur payeur"

Le principe de base dont il est fait application tout au long de la chaîne d'élimination des déchets est celui du " pollueur-payeur". Ainsi, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions susceptibles de produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, de dégrader les sites ou les paysages, de polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination à ses frais.
Article L 110-1-II du Code de l'environnement.
Article L 541-2
du Code de l'environnement.

La mise en oeuvre du principe pollueur-payeur se traduit par différentes taxes qui ont également pour objet de participer au financement de la politique de gestion des déchets et aux dépenses des collectivités locales chargées d'organiser la collecte et l'élimination des déchets ménagers.

Le principe "producteur payeur" ou "responsabilité élargie du producteur" (REP)

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.

La responsabilité élargie du producteur (REP) fait ainsi peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur du produit ou de l'équipement générateur du déchet.
La REP dans la gestion des déchets est un principe qui a été introduit par les directives européennes pour certaines filières d'élimination. Ce principe a d'ailleurs été étendu à de nouvelles filières par la loi Grenelle II.
Article L 541-10 du Code de l'environnement.

Les filières de déchets concernées par la REP sont les suivantes :
    • Les déchets d'emballages ménagers
    • Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
    • Les véhicules hors d'usage (V.H.U.)
    • Les pneumatiques usagés
    • Les piles et accumulateurs usagés
    • Les textiles usagés
    • Les déchets de papiers graphiques
    • Les médicaments non utilisés (MNU)
    • Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
    • Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
    • Les déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI)
      Article L 541-10-1 du Code de l'environnement.

Le Code de l'environnement prévoit également les sanctions administratives applicables en cas de non respect par les producteurs, importateurs ou distributeurs de leurs obligations.
Article L 541-10 du Code de l'environnement.

La notion de producteur

Le producteur est ici entendu comme la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés.

Prévention de la production du déchet dès la conception du produit

Les producteurs doivent pouvoir justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou introduisent sur le marché sont de nature à être gérés dans des conditions conformes à la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l'environnement. L'administration peut réclamer toutes les informations qu'elle juge utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Article L 541-9 du Code de l'environnement.