Fiches Pratiques

Les sanctions encourues par le producteur de déchets

Le non respect de la règlementation par les producteurs ou détenteurs de déchets est passible de sanctions administratives et pénales.

Les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité en matière de déchets

Le s sanctions sont applicables à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration d'une entreprise ou d'un établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions applicables.
Article L 541-48 du Code l'environnement.

Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement.
Articles L 541-47 du Code l'environnement et L 121-2 du Code pénal.

La responsabilité du producteur de déchets peut être recherchée en cas de pollution ou même de risque de pollution des sols, ou si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions imposées par la réglementation.

Les peines encourues en matière de déchets

Sanctions administratives

L'autorité titulaire du pouvoir de police :

  • avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu'il encourt,
  • et après l'avoir informer de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d'un mois, l'autorité peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation.

A u terme de cette procédure, l'autorité compétente peut :

        • obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux,
        • assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable,
        • suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,
        • ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure,
        • ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €.
          Article L 541-3 du Code de l'environnement.

Sanctions pénales

Infractions

Peines encourues

Le tribunal peut en outre...

Refuser de fournir à l'administration les informations relatives aux registres et bordereaux de suivi des déchets dangereux.

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

  • ...ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation.

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

  • ...ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation.
  • ...ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée.

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

  • ...ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation.
  • ... ordonner la suspension du permis de conduire si l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
  • ...ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément nécessaire.

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

  • ...ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur en cas de condamnation.
  • ... ordonner la suspension du permis de conduire si l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
  • ...ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre.

2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende

  • ...ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation.
  • ...ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur en cas de condamnation.
  • ... ordonner la suspension du permis de conduire si l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
  • ...ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.

Article L 541-46 du Code de l'environnement.