Fiches Pratiques

Les obligations du collecteur et du transporteur de déchets

Les collecteurs et transporteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention d'une déclaration préalable de collecte et de transport de déchets, la tenue d'un registre de suivi des déchets, etc.

Les obligations des collecteurs et des transporteurs de déchets

Déclaration ou autorisation préalable de collecte ou de transport de déchets

Déclaration préalable obligatoire de l'activité de collecte ou de transport de déchets

L'activité de collecte ou de transport de déchets est soumise à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant :

  • lorsque la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux,
  • ou lorsque la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration les entreprises qui :

  • transportent les déchets qu'elles produisent et sont réglementées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE),
  • effectuent uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques,
  • collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres,
  • les ramasseurs d'huiles usagées agréés
  • effectuent la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution,
  • exploitent une ICPE soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
    Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Autorisation pour la collecte ou le transport de certaines catégories de déchets dangereux

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de l'article R 541-54 du Code de l'environnement.
Il en est de même pour le transport par rail et par voie de navigation.
Article R 541-54 du Code de l'environnement.
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ")


L'Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) est appliqué en France depuis la publication de l'arrêté du 5 décembre 1996. Depuis le 29 mai 2009, l'arrêté français " ADR " a été remplacé par l'arrêté " TMD " qui concerne tous les modes de transport par voie terrestre (voie ferrée, fluviale, et routière). Des mises à jour sont régulièrement apportées à cet arrêté, c'est la réglementation "ADR 2015" qui est actuellement en vigueur.

Quel est le contenu de la déclaration de collecte ou transport de déchets ?

Le dossier de déclaration comporte notamment un engagement du déclarant :

  • de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation des ICPE,
  • de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets,
  • d'informer sans délai le préfet territorialement compétent, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets.
    Article R 541-51 du Code de l'environnement.

L'objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et conforme à la réglementation en vigueur. Les détenteurs et les transporteurs de déchets doivent remettre les déchets à des entreprises ou des installations autorisées à les traiter et conformes à la réglementation des ICPE.

Le contenu du dossier de déclaration et les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet sont précisés par l'arrêté du 12 août 1998.
Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l'activité de transport de déchets, JO du 26 septembre 1998.

A quelle échéance la déclaration doit-elle être renouvelée ?

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.
Article R 541-52 du Code de l'environnement

Faut-il disposer d'une copie du récépissé à bord des véhicules ?

Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article R 541-53 du Code de l'environnement.

Une entreprise étrangère peut-elle exercer une activité de transport de déchets en France ?

Oui, si la personne est titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou a effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article R 541-60 du Code de l'environnement.

Tenue obligatoire d'un registre de suivi des déchets

Les collecteurs et transporteurs de déchets doivent également tenir à jour un registre dans lequel figurent les informations indiquées dans l'arrêté du 29 février 2012, notamment :

  • la désignation des déchets, leur code (format PDF - 225,11 ko) et leur tonnage,
  • la date d'enlèvement et la date de déchargement,
  • le numéro d'immatriculation du véhicule transportant le déchet,
  • le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur,
  • le numéro du ou des BSDD qui accompagnent les déchets,
  • le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
    Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.

La Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement (FNADE) et la Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) ont publié un guide des bonnes pratiques en matière de transport par route des déchets dangereux à l'attention des professionnels du secteur. Ce guide rappelle les responsabilités de chacun des acteurs, précise la classification des déchets au titre de l'ADR, reprise dans l'arrêté TMD. Il aborde ensuite tous les thèmes de l'activité de transport de déchets dangereux : conditionnement, transport, chargement, déchargement, manutention des déchets, équipement des véhicules, documents de suivi, etc.

Les sanctions applicables aux collecteurs, transporteurs de déchets

Le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
Article R 541-79 du Code de l'environnement.

Dans le cas où le collecteur ou transporteur ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.
À défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre par arrêté motivé l'activité de collecte, de transport de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances.
Article R 541-59 du Code de l'environnement.