Le service de veille en droit de l’environnement santé et sécurité des CCI
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Fiches PratiquesLes obligations du négociant et du courtier de déchetsLes négociants et courtiers de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention d'une déclaration préalable de négoce et de courtage de déchets, la tenue d'un registre de suivi des déchets, etc. Les activités de négoce et de courtage des déchets sont réglementées par les articles R 541-54-1 à R 541-61 du Code de l'environnement. Le négociant est tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets. Cela comprend également les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets. Les obligations des négociants et des courtiers de déchetsDéclaration préalable de négoce et de courtage de déchets Les activités de négoce et courtage de déchets sont soumises à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant. Quel est le contenu de la déclaration ?Le dossier de déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'un engagement du déclarant :
Le contenu du dossier de déclaration et le modèle du récépissé donné par le préfet sont précisés par l'arrêté du 9 septembre 1998. A quelle échéance la déclaration doit-elle être renouvelée ? La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. Une entreprise étrangère peut-elle exercer une activité de négoce ou de courtage de déchets en France ? Oui, si la personne est titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou a effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Tenue obligatoire pour les négociants d'un registre de suivi des déchetsLes négociants de déchets doivent également tenir à jour un registre dans lequel figurent notamment les informations indiquées dans l'arrêté du 29 février 2012 :
Le courtier n'est pas assujetti à l'obligation de tenue du registre de suivi des déchets puisque sa mission consiste exclusivement à mettre en relation d'affaires un vendeur ou un acheteur avec son donneur d'ordre. Article R 541-43 du Code de l'environnement. Les sanctions applicables au négociant et au courtier de déchets Dans le cas où le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. Est également puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende maximum le fait d'effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans être déclaré auprès du préfet. |
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