Fiches Pratiques

Deux registressont à prendre en compte en fonction de votre situation, à savoir :

• Le registre de suivi des déchets (RSD)
• Le registre de suivi des substances ou objets qui cessent d'être des déchets

Le registre de suivi des déchets (RSD)

Les entreprises concernées :

Doivent tenir à jour un registre retraçant par ordre chronologique les opérations relatives à la gestion des déchets (production, expédition, réception ou traitement) :

• les exploitants d'établissement produisant ou expédiant des déchets,
• les collecteurs,
  
• les transporteurs,
  
• les négociants des déchets,
• les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets,
  Article R 541-43 du Code de l'environnement.
  
  

Ce registre doit être tenu à disposition du service d'inspection des installations classées.
Article R 541-78 du Code de l'environnement.

Des arrêtés ministériels peuvent exonérer de cette obligation les personnes mentionnées ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.

L'article 10 de l'arrêté du 29 février 2012 a complété la liste des entreprises exonérées aux personnes suivantes :

• les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la réglementation ICPE,
• les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques,
• les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
• les exploitants d'ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).
  
  

Ne sont pas exonérées de la tenue du registre de suivi des déchets, les entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ainsi que les ramasseurs d'huiles usagées agréés.

Les informations contenues dans le registre de suivi des déchets :

Les informations varient selon les acteurs de la filière d'élimination des déchets (producteurs, expéditeurs ou collecteurs, transporteurs, négociants, exploitants d'installations de transit, regroupement ou traitement).

Les éléments minimum devant être insérés dans le registre sont les suivants :

• la date de réception, d'expédition, d'enlèvement ou du traitement du déchet ;
• la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet ;
• le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ou vers laquelle le déchet est expédié ou de la personne ayant pris possession des substances ayant cessé d'être des déchets
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé ;
• le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le numéro de notification prévu par le règlement du 14 juin 2006 sur le transfert des déchets, concernant les informations relatives à l'expédition ;
• le code du traitement qui va être opéré (sauf pour les transporteurs, collecteurs).
  Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, JO du 9 mars 2012

Les registres de suivi des déchets sont conservés pendant au moins trois ans.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.

Les sanctions encourues en cas d'infraction

Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d'inspection des installations classées.
Article R 541-78 du Code de l'environnement.

Le non-respect de la tenue du registre de suivi des déchets peut être sanctionné plus gravement par une peine de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans trois circonstances :

• le refus de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.541-9 du Code de l'environnement,
• le refus de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.541-7 du Code de l'environnement
• fournir des informations inexactes ou encore se mettre dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
  Article L.541-46 du Code de l'environnement.

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Article L.173-4 du Code de l'environnement.