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Les installations de stockage de déchets non dangereux - ISDND

Les installations de stockage de déchets non dangereux étant soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l' exploitant doit respecter certaines obligations.

Cadre réglementaire

Une installation de stockage de déchets non dangereux est une installation d'élimination de déchets non dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :

Un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement des déchets non dangereux, dans les cas :

de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an, ou
de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans en règle générale.

La rubrique 2760 de la nomenclature ICPE ( Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720) soumet ces installations à un régime d'autorisation.

Pour plus d'information, consultez le dossier sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les conditions d'exploitations

De puis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage recoivent uniquement des déchets ultimes.

Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Article L 541-1 Code de l'environnement.

En tout état de cause, les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux :

déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères ;
déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;
les substances chimiques non identifiées et/ ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection
déchets contenant plus de 50 mg/ kg de PCB ;
déchets d'emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;
déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l'environnement ;
déchets dangereux des ménages collectés séparément ;
déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant ;
les déchets de pneumatiques.

Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Quelles sont les modalités d'acceptation d'un déchet ?

Les modalités d'acceptation des déchets non dangereux dans une installation de stockage figurent à l'annexe I de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié.

L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis.

L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci les déchets qui pourront effectivement être stockés dans l'installation ainsi que leur origine géographique.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.

Procédure d'information préalable

Sont concernés par cette procédure les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses des déchets ménagers collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines.

En vue de vérifier l'admissibilité d'un déchet dans son installation, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la collectivité chargée de la collecte ou au détenteur des déchets une information préalable sur la nature de ce déchet.

Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant qui, s'il l'estime nécessaire, peut solliciter des informations complémentaires.

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Certificat d'acceptation préalable

Tous les autres déchets ne peuvent être admis qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur des déchets d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat, valable pour un an maximum, est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité.

Sur la base des résultats de la caractérisation de base et des incidences potentielles du comportement du déchet sur les installations de traitement des lixiviats ou du biogaz, l'exploitant de la décharge précise les critères d'admission qu'il retient ou motive son refus d'acceptation.

Le certificat d'acceptation préalable qui formalise cette procédure est un document contractuel entre l'exploitant de la décharge et le producteur du déchet. Il est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information que l'information préalable à l'admission des déchets.

Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaires.
Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, Bulletin officiel du Ministère en charge de l'écologie du 15 août 2006.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Contrôle des déchets à l'arrivée sur le site

Toute livraison de déchets fait l'objet :

d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable,
d'une vérification, le cas échéant, des documents concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement,
de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.

En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé (en partie ou en totalité). L'exploitant informe alors dans les 48 heures le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet en lui adressant une copie de la notification motivée du refus du chargement ainsi qu'au préfet du département des installations concernées.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Conception, aménagement et exploitation du site

Les règles relatives à la conception, l'aménagement, l'exploitation et la fin d'exploitation du site sont précisées dans les titres III et IV de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié.

Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Cas spécifique des déchets à base de plâtre

Les déchets à base de plâtre ont été pendant longtemps admis dans des installations de stockage de déchets inertes provenant des activités du BTP autorisées par arrêtés municipaux.

Les exigences fixées par la décision 2003/33 ne permettent plus cette assimilation en déchets inertes du fait du relargage de sulfates par le plâtre et conduisent à transformer les casiers spécifiques en installations de stockage pour déchets non dangereux.
Décision 2003/33 du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et procédures d'admission des déchets en décharge, JOCE du 16 janvier 2003.

Pour les installations de stockage monodéchets dédiées aux déchets à base de plâtre, dont l'exploitation se poursuit après le 31 mars 2006, la mise en conformité avec les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997 est obligatoire.

Depuis le 1er juillet 2009, seuls les casiers conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié peuvent continuer à être exploités.

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La rubrique 2760 de la nomenclature ICPE ( Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720) soumet ces installations à un régime d'autorisation. Pour plus d'information, consultez le dossier sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les conditions d'exploitations De puis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage recoivent uniquement des déchets ultimes. Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Article L 541-1 Code de l'environnement. En tout état de cause, les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux : déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères ; déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ; les substances chimiques non identifiées et/ ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ; déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection déchets contenant plus de 50 mg/ kg de PCB ; déchets d'emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement ; déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l'environnement ; déchets dangereux des ménages collectés séparément ; déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant ; les déchets de pneumatiques. Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Quelles sont les modalités d'acceptation d'un déchet ? Les modalités d'acceptation des déchets non dangereux dans une installation de stockage figurent à l'annexe I de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié. L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis. L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci les déchets qui pourront effectivement être stockés dans l'installation ainsi que leur origine géographique. Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets. Procédure d'information préalable Sont concernés par cette procédure les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses des déchets ménagers collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines. En vue de vérifier l'admissibilité d'un déchet dans son installation, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la collectivité chargée de la collecte ou au détenteur des déchets une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant qui, s'il l'estime nécessaire, peut solliciter des informations complémentaires. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet. Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Certificat d'acceptation préalable Tous les autres déchets ne peuvent être admis qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur des déchets d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat, valable pour un an maximum, est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. Sur la base des résultats de la caractérisation de base et des incidences potentielles du comportement du déchet sur les installations de traitement des lixiviats ou du biogaz, l'exploitant de la décharge précise les critères d'admission qu'il retient ou motive son refus d'acceptation. Le certificat d'acceptation préalable qui formalise cette procédure est un document contractuel entre l'exploitant de la décharge et le producteur du déchet. Il est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information que l'information préalable à l'admission des déchets. Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaires. Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, Bulletin officiel du Ministère en charge de l'écologie du 15 août 2006. Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Contrôle des déchets à l'arrivée sur le site Toute livraison de déchets fait l'objet : d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable, d'une vérification, le cas échéant, des documents concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement, de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé (en partie ou en totalité). L'exploitant informe alors dans les 48 heures le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet en lui adressant une copie de la notification motivée du refus du chargement ainsi qu'au préfet du département des installations concernées. Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Conception, aménagement et exploitation du site Les règles relatives à la conception, l'aménagement, l'exploitation et la fin d'exploitation du site sont précisées dans les titres III et IV de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997. Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Cas spécifique des déchets à base de plâtre Les déchets à base de plâtre ont été pendant longtemps admis dans des installations de stockage de déchets inertes provenant des activités du BTP autorisées par arrêtés municipaux. Les exigences fixées par la décision 2003/33 ne permettent plus cette assimilation en déchets inertes du fait du relargage de sulfates par le plâtre et conduisent à transformer les casiers spécifiques en installations de stockage pour déchets non dangereux. Décision 2003/33 du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et procédures d'admission des déchets en décharge, JOCE du 16 janvier 2003. Pour les installations de stockage monodéchets dédiées aux déchets à base de plâtre, dont l'exploitation se poursuit après le 31 mars 2006, la mise en conformité avec les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997 est obligatoire. Depuis le 1er juillet 2009, seuls les casiers conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié peuvent continuer à être exploités.

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