Fiches Pratiques

• Retour au sommaire

La planification de la gestion des déchets en Ile-de-France

L' objectif de la planification est de réaliser une bonne adéquation entre les capacités de traitement des déchets et les besoins d'élimination. Les outils de planification doivent permettre d'assurer la gestion des déchets.

Les différents documents de planification de gestion des déchets

Les objectifs communs aux différents documents de planification des déchets :

Les plans ont pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs généraux fixés en matière de déchets, que sont :

• En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
• De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
  • La préparation en vue de la réutilisation
  • Le recyclage
  • Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
  • L'élimination
• D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume
• D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
  Article L 541-1 du Code de l'environnement

Actualité : Le système actuel des trois plans en matière de prévention et de gestion des déchets (un plan régional pour les déchets dangereux, un plan départemental pour les déchets non dangereux, et un pour les déchets issus du bâtiment) devrait évoluer d'ici peu. L'article 8 de la loi NOTRe, fusionne ces trois schémas en un plan unique dont l'élaboration et l'adoption sont confiées à la région. Ces plans régionaux devront être approuvés dans les 18 mois (avant le 7 février 2017).
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JO 9 aout 2015.

Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - PEDMA ( PREDMA en Ile-de-France)

Quels sont les déchets visés par les PEDMA ?

Les déchets visés par ces plans sont les déchets ménagers et les déchets qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers, sans sujétion technique particulière (déchets de l'assainissement, déchets industriels non dangereux).

Le périmètre du PREDMA concerne notamment les déchets :

• Les déchets des ménages et des activités collectés dans le cadre du service public
  
• Les déchets des activités collectés hors service public, dont en particulier :
  
  • les déchets des entreprises,
  • les déchets du secteur tertiaire,
  • les déchets non dangereux et non inertes du BTP.

• Les déchets issus de la gestion des eaux dont principalement les boues de station d'épuration.
• Les déchets issus des installations de gestion des déchets.

Les projets des collectivités et de leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ces plans.
Article L 541-14 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 541-13 à R 541-27 du Code de l'environnement.

Quels sont les objectifs chiffrés des PEDMA ?

Ce type de plan est un document de planification élaboré à l'échelle d'un ou plusieurs départements.
Il doit permettre une adéquation entre les capacités de traitement des déchets ménagers et assimilés et les besoins d'élimination.

Les objectifs nationaux suivants doivent être respectés depuis le 31 décembre 2008 :

• valorisation ou incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60% au minimum en poids des déchets d'emballages,
• recyclage de 55% au minimum en poids des déchets d'emballages,
• recyclage de 60% en poids pour le verre, le papier et le carton,
• recyclage de 50% en poids pour les métaux,
• recyclage de 22.5% en poids pour les plastiques,
• recyclage de 15% en poids pour le bois.
  Articles R 541-13 à R 541-27 du Code de l'environnement.

Le nouveau taux de collecte des DEEE ménagers a été fixé à 10 kg par habitant à l'horizon 2014, soit 1 kg supplémentaire par habitant chaque année.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l'écologie - 22 février 2010

Le PREDMA fixe pour sa part les objectifs de collecte des DEEE à 8 kg/habitant en 2014 et 10 kg/habitant en 2019.
Source : Le PREDMA Région Ile de France

Les plans de prévention et de gestion des déchets issus du Batiment - PREDEC

Le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP est un document qui permet d'évaluer le gisement et les capacités d'élimination des déchets du BTP à l'échelle d'un département, d'identifier les pratiques des professionnels, d'énoncer des priorités et de fixer des objectifs de valorisation et de diminution des quantités stockées.
Article L 541-14-1 du Code de l'environnement.

Les plans régionaux d'élimination des déchets dangereux - PREDD

C'est un document de planification élaboré à l'échelle d'une région ou de plusieurs régions qui permet de définir les installations nécessaires au traitement des déchets dangereux afin de tendre vers une bonne adéquation entre les capacités de traitement et les besoins d'élimination. Il a pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises dans les 10 ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés.

Les PREDD ont un objectif spécifique qui est celui d'organiser le stockage des déchets ultimes.

Quels sont les déchets visés par le PREDD ?

Les déchets visés par le PREDD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets.

La nomenclature déchets est annexée à l'article R 541-8 du Code de l'environnement.

Les Plans régionaux d'élimination des déchets d'activités de soins - PREDAS

Le PREDAS doit permettre d'assurer la gestion des déchets issus des activités de soins en créant un ensemble d'installations d'élimination adéquates et en définissant les actions pour leur réduction, conditionnement, transport et valorisation à long terme. L'enjeu est de garantir l'hygiène dans et hors de l'hôpital, tant pour la protection de la santé que pour la préservation de l'environnement.

La réglementation "déchet" stipule que des plans régionaux d'élimination des déchets autres que ménagers doivent être mis en place, sous l'autorité du préfet de Région. C'est le cas notamment des déchets d'activités de soins produits par les établissements hospitaliers et les professionnels de la santé oeuvrant en exercice libéral.
Article L 541-11 du Code de l'environnement.

La portée juridique des plans et leurs conséquences juridiques pour les entreprises

Quelle est la valeur juridique des plans de prévention et de gestion des déchets ?

L'article L 541-15 du Code de l'Environnement dispose :
" [...] les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans ".

L'article L 541-15 prévoit donc une obligation de compatibilité entre certaines décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires et les documents de planification. Cependant, l'article L 541-15 ne précise pas quels sont les décisions concernées par cette obligation de compatiblité.

Un projet de circulaire, actuellement à l'étude, prévoit que "les décisions administratives prises au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir les arrêtés préfectoraux [...] doivent être compatibles avec les dispositions des plans de prévention et de gestion des déchets". Ce projet de circulaire prévoit aussi que: "les décisions administratives prises dans d'autres domaines, comme par exemple dans le domaine de l'eau ou de l'air, doivent être compatibles avec les dispositions des plans. De plus, la circulaire prévoit cette obligation de compatiblité s'applique :

• aux décisions prises par les collectivités territoriales concernant des permis de construire
• aux décisions prises par les collectivités territoriales concernant des contrats avec d'autres collectivités extérieures la zone couverte par le plan en relation avec les déchets
• aux décisions comportant des dispositions relatives à la collecte des déchets ménagers
• aux délibérations approuvant les programmes de prévention des déchets ménagers et assimilés
• aux marchés publics de travaux générant des quantités importantes de déchets

Le projet de circulaire ne comporte pas de liste exhaustive des " décisions prises par le personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets " qui seraient soumises à une telle obligation.
La circulaire paraît suggérer une interprétation relativement large de la catégorie des décisions devant être compatibles avec les plans car elle précise qu'" aucune décision ou aucun programme public intervenant dans le domaine des déchets ne devra être en contradiction avec les orientations fondamentales, les dispositions ou les recommandations du plan ".

Concernant le PREDAS (Plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins) la réglementation "déchet" stipule que des plans régionaux d'élimination des déchets autres que ménagers doivent être mis en place, sous l'autorité du préfet de Région. C'est le cas notamment des déchets d'activités de soins produits par les établissements hospitaliers et les professionnels de la santé oeuvrant en exercice libéral.
Article L 541-11 du Code de l'environnement.

Les plans de gestion des déchets en Ile-de-France:

Le PREDMA d'Ile-de-France (déchets ménagers et assimilés)

Exception francilienne : l'Ile de France doit être couverte par un plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA).

Les objectifs du PREDMA d'Ile-de-France sont :

• la diminution de la production de déchets de 50 kg/habitant.
• cet objectif passe notamment par une augmentation de 45% du compostage des déchets organiques, mais également par l'incitation faite aux consommateurs d'acheter des produits faiblement emballés ou de privilégier l'achat en vrac. En parallèle, le plan prévoit la création de 30 ressourceries / recycleries en Île-de-France pour réparer les encombrants en vue d'un réemploi.
• l'augmentation du recyclage de 60% par l'incitation à mieux trier les emballages et journaux-magazines, à doubler le recyclage des emballages ménagers, à doubler le nombre de déchèteries et la valorisation des encombrants, à augmenter la collecte des déchets des équipements électriques et électroniques (ordinateurs, électroménagers...), favoriser les dispositifs de collecte innovants en particulier dans l'habitat collectif, améliorer les centres de tri et transfert des encombrants pour une meilleure qualité de tri.
• le développement du compostage et de la méthanisation.
• ce plan prévoit de doubler la quantité de compost en généralisant le compostage, en favorisant la collecte des déchets verts en déchèteries. Il s'agit également de développer la méthanisation (processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en absence d'oxygène) sur des ordures ménagères résiduelles.
• l'encadrement des capacités de stockage et d'incinération.
• l'amélioration du transport fluvial et ferré.
• le plan prévoit à l'horizon 2019 le transport de 500 000 tonnes de déchets supplémentaires par voie fluviale et / ou ferrée.
• une meilleure connaissance des coûts et la mise en place d' un financement incitatif.
• le plan prévoit de mettre en place une redevance incitative sur l'ensemble du territoire francilien et de généraliser un mode de financement de la gestion des déchets par le service public qui tient compte du type de producteur (ménages et non ménages).

Le PREDEC d'Ile-de-France (déchets issus des chantiers du BTP)

Le Conseil régional d'Ile-de-France a adopté en juin 2015 le PREDEC, Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Le PREDEC vise les 30 Millions de tonnes de déchets de chantiers générés annuellement sur le territoire francilien ; ce tonnage va considérablement augmenter dans les années à venir (horizons prospectifs du plan 2020 et 2026) compte tenu notamment du Nouveau Grand Paris (problématique des terres excavées).

Les enjeux du PREDEC sont :

• Impliquer l'ensemble des acteurs dont la maitrise d'ouvrage pour réduire et trier les déchets de chantiers
• Favoriser la traçabilité et le contrôle pour lutter contre les mauvaises pratiques notamment
• Favoriser l'émergence de filières de recyclage et d'une économie circulaire locale et régionale
• Optimiser le transport et favoriser le report modal
• Assurer le rééquilibrage territorial des capacités de stockage

Le PREDD d'Ile-de-France (déchets dangereux)

Les objectifs du PREDD d'Ile-de-France pour 2019 sont :

• la collecte de 65 % des déchets dangereux produits par les ménages. Cet objectif passe par la mise en place de déchèteries accueillant les déchets dangereux, le développement de l'information sur la reprise de certains déchets dangereux (piles, lampes, électroménager) chez les distributeurs et la mise en place d'actions communes avec les magasins de jardinage/bricolage pour la promotion de produits générant moins de déchets dangereux.
• le transport de 15% de déchets dangereux par péniches ou trains.
• des études sur des cas précis sont prévues avec l'ensemble des acteurs concernés (transporteurs, éliminateurs...) pour vérifier la faisabilité des projets.
• le traitement des déchets au plus près de leur lieu de production.
• 80 % des déchets admis sur les installations devront ainsi provenir de l'Ile-de-France et des régions limitrophes.
• la valorisation des déchets dangereux pour une seconde vie.
• en améliorant les taux de recyclage de certains déchets et en favorisant l'émergence de nouvelles filières de valorisation, certains déchets dangereux tels que les huiles et les solvants usés, pourront faire l'objet d'une régénération plus efficace, permettant de produire à nouveau des produits commercialisables.

En région Ile-de-France, le PREDD et le PREDAS (Plan Régional d'Elimination des Déchets d'Activités de Soins) sont deux documents distincts.

Le PREDAS d'Ile-de-France (déchets issus des activités de soins)

Les objectifs du PREDAS d'ile-de-France pour 2019 sont :

• la collecte de 50% des déchets de soins produits par les ménages.
• en séparant correctement ces déchets des ordures ménagères et en leur assurant une filière de traitements adaptée, il sera ainsi possible de limiter fortement les risques encourus par les opérateurs de la filière courante.
• assurer un meilleur tri dans les établissements de soins.
• en proposant des séances de formation aux personnels soignants et aux cadres des établissements de soins, la mise en place d'un tri rigoureux des DASRI pourrait permettre d'atteindre une réduction de 30% des quantités.
• encadrer l'évolution du parc des installations.
• les deux incinérateurs de DASRI en Île-de-France n'utilisent qu'une partie de leur capacité autorisée. Cependant, de nouvelles installations de prétraitement par désinfection peuvent être implantées, à condition que cela réponde à des besoins de traitement très localisés d'établissements de soins. Cela peut permettre notamment de réduire le transport des DASRI et ses impacts économiques, environnementaux et sanitaires.

Adoption et consultation des différents plans