Fiches Pratiques
Le cadre réglementaire applicable aux déchèteries
Le cadre réglementaire applicable aux installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial a été modifié par un décret du 20 mars 2012 qui pose de nouvelles obligations pour les exploitants de ces installations classées.
Cadre général applicable aux déchèteries
Les déchèteries sont des installations classées pour la protection de l'environnement, répertoriées sous la rubrique 2710 de la nomenclature.
Il s'agit d'unespace aménagé, gardienné et clôturé, ouvert aux particuliers et éventuellement aux artisans et commerçants, pour le dépôt de certains de leurs déchets lorsqu'ils sont triés.
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2012, la rubrique n° 2710 a été modifiée et vise désormais les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets
Celle-ci classe désormais les installations selon la quantité de déchets susceptibles d'être présents sur le site et non plus en fonction de la superficie de l'installation. De même, ont été insérés le régime de l'enregistrement et un contrôle périodique pour les installations classées soumises à déclaration.
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 22 mars 2012.
Le décret distingue la collecte de déchets dangereux et de déchets non dangereux.
| 2710 | Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets | Régime ICPE appplicable |
| 1. Collecte de déchets dangereux : | ||
| La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | ||
| a) Supérieure ou égale à 7 t | A | |
| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t | DC | |
| 2. Collecte de déchets non dangereux : | ||
| Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | ||
| a) Supérieur ou égal à 600 m³ | A | |
| b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ | E | |
| c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ | DC |
Les artisans, commerçants, PME et PMI peuvent-ils avoir accès aux déchèteries ?
La réglementation le permet mais cette décision relève uniquement du gestionnaire de la déchèterie. Préalablement à tout transport de déchet, il est conseillé aux artisans, commerçants, PME et PMI de se renseigner auprès du gestionnaire pour savoir si leurs déchets sont acceptés et sous quelles conditions (notamment financières).
Circulaire du 17 juin 2002 relative aux installations de type "déchèterie" dont les clients seraient des producteurs "non ménages", BOMEDD n° 9 du 4 décembre 2002.
Certaines déchèteries sont mixtes et accueillent les déchets des particuliers et des entreprises. Il existe également des déchèteries professionnelles réservées aux déchets d'entreprises, généralement destinées aux PME et PMI.
Rappel : chaque entreprise est responsable de la gestion de ses déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.
Registre des déchets sortants
L'exploitant d'une déchèterie doit tenir à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Ce registre des déchets sortants doit contenir au minimum les informations suivantes:
- la date de l'expédition,
- le nom et l'adresse du destinataire, la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement),
- l'identité du transporteur,
- le numéro d'immatriculation du véhicule.
Pour les installations de collecte de déchets relevant du régime de l'enregistrement, le registre doit aussi contenir :
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable,
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...),
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98.
Les déchets non dangereux ne peuvent pas être entreposés plus d'un an dans l'installation de collecte.
Conditions d'exploitation des centres de collecte de déchets soumis à déclaration
Les deux arrêtés du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 et celles soumises à la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) énoncent une série de conditions d'exploitation des déchèteries.
Les thèmatiques suivantes requièrent une attention particulière, les points principaux sont abordés ci-dessous :
Règles d'implantation
Réception des déchets
- Ainsi, il faut notamment que les déchets dangereux soient réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage des déchets de cette nature. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. Les locaux de stockage pour les installations de collectes de déchets dangereux doivent également respecter les normes détaillées dans les arrêtés.
- Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Stocks de produits dangereux
Contrôle périodique
- date du récépissé de déclaration
- plans détaillés de l'installation tenus à jour
- prescriptions générales
- arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a
- résultats des dernières mesures sur le bruit
Remise en état du site
En fin d'exploitation, tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
