Fiches Pratiques
La protection des travailleurs exposés à l'amiante
La protection des travailleurs face à l'exposition à l'amiante et les risques sanitaires qui s'en suivent relève du Code du travail.
Travailleurs :
La protection des travailleurs face aux risques sanitaires découlant de l'exposition aux poussières d'amiante relève du Code du travail et des textes pris en applicattion de celui-ci.
Les dispositions spécifiques aux travaux exposant à l'amiante ont été introduites dans le Code du travail par le décret n°2012-639 du 14 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Les travaux visés par ce décret sont les activités d'encapsulage ou de retrait d'amiante ainsi que les travaux sur les matériaux ou matériels pouvant liérer des fibres d'amiante.
Ainsi les nouveaux articles R 4412-94 à R 4412-148 du Code du travail remplacent les anciennes dispositions issues du décret n°2006-761 du 30 juin 2006 et complétent ainsi les mesures générales de prévention des risques chimiques (en cas d'exposition aux agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et toxiques).
Le décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail sera abrogé à compter du 1er juillet 2015.
En attendant, l'essentiel du décret n°2012-639 du 14 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante est entré en vigueur le 1er juillet 2012, c'est à dire:
- les dispositions communes à toutes opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- les dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- les dispositions spécifiques aux interventions sur les matériaux ou appareils suceptibles de d'emettre des fibres amiantées.
Ce dispositif réglementaire est complété par un certain nombre d'arrêtés relatifs à :
- la certification des entreprises d'encapsulage et de retrait
- l'accréditation des laboratoires réalisant les contrôles de niveaux d'empoussièrement
- la formation des travailleurs exposés à l'amiante
- la protection collective et individuelle
Les principales mesures générales de prévention s'appliquant à toutes les opérations pouvant exposer les travailleurs à l'amiante
Les opérations doivent faire l'objet d'une évaluation des risques en s'appuyant sur le dossier technique amiante (DTA).
Par la suite, l'employeur doit :
- estimer le niveau d'empoussièrement de chaque processus de travail selon 3 niveaux et consigner l'ensemble des résultats de l'évaluation dans le document unique d'évaluation des risques (DUER).
- veiller au respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement fixée à 100 fibres / litres pour 8h de travail (à partir du 1er juillet 2015, la VLEP sera de 10 fibres / litre)
- faire appel (depuis le 1er juillet 2013) à un organisme accrédité pour réaliser la stratégie d'échantillonnage, les prélèvements et les analyses
L'arrêté du 8 avril 2013 précis les règles techniques et les mesures de protection collectiveà mettre en oeuvre lors d'opérations exposant à l'amiante.
L'arrêté du 7 mars 2013, quant à lui, présice le choix, l'entretien et la vérification des équipements de protection individuelle.
Les mesures spécfiques applicables aux travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante
Les règles de protection sont les mêmes quelle que soit la nature du matériau amianté (les notions d'amiante friable et non friables sont supprimées du décret).
Ce type de travaux ne peut être confié qu'à des entreprises certifiées par un organisme certificateur acrédité (cf arrêté du 14 décembre 2012).
La "formation amiante" du personnel effectuant ce type de travaux est assurée par des organismes de formation certifiés par les organismes accrédités (cf arrêté du 23 février 2012).
Les autres mesures de protection des travailleurs :
Une surveillance médicale renforcée a été instituée pour les travailleurs exposés à l'amiante. Cela se traduit par une visite médicale tout les 2 ans et la possibilité pour le médecin du travail de prescrire des examens complémentaires.
Un examen préalable à toute affectation est obligatoire et aucune dispense n'est tolérée (du fait de la classification de l'amiante comme agent cancérogène avéré de catégorie 1A).
L'employeur doit aussi, pour le suivi de l'exposition des travailleurs à l'amiante, établir une "fiche d'exposition amiante" pour chacun de ses salariés.Une copie de cette fiche d'exposition amiante doit être remise à chaque travailleur exposé lors de son départ de l'établissement et en cas d'arrêt de travail d'une certaine durée.
En cas d'exposition antérieure au 1er février 2012, une attestation d'exposition est remise au travailleur à son départ de l'établissement.
Certaines catégories de travailleurs telles que les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs sous CDD, les travailleurs temporaires ou indépendants sont soumis à certaines dispositions particulères.
Il en est de même pour quelques situations de travail comme les arrêts temporaires d'activité prononcés par l'inspection du travail ou pour les interventions d'une entreprise extérieure.
