Fiches Pratiques

Le cadre réglementaire applicable aux déchets de bois souillés

Cadre réglementaire applicable aux déchets de bois souillés

Déchet

Code nomenclature

Réglementation

Déchets et sous produits du bois traités ou souillés par des substances dangereuses (bois créosoté, poteaux traités aux sels ou oxydes de métaux lourds, traverses de chemins de fer, palettes ayant servi au transport de matières dangereuses, produits de protection du bois...)

03 01 04*
03 02 01*
03 02 02*
03 02 04*

03 02 05*
17 02 04*
19 12 06*
20 01 37*
(déchets dangereux)

Soumis à la réglementation générale en matière de déchets dangereux

Articles R 541- 7 à R 541-11 du Code de l'environnement.

Bois termités : Obligations des propriétaires d'immeubles

Afin de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles, les zones contaminées par les termites et autres insectes xylophages doivent être délimitées par arrêté préfectoral. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
Article L 133-5 al. 1 et R 133-4 du Code de l'environnement.

Un arrêté du préfet de Paris du 21 mars 2003 a créé une zone de surveillance et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages sur l'ensemble du département de Paris. Cette mesure a été adoptée afin d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives.

Dans le cas particulier de Paris, le brûlage à l'air libre est interdit. Les bois doivent donc être :

  • soit traités sur place,
  • soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant d'être évacués vers des centres de traitement.

La personne qui procède à ces opérations doit en faire une déclaration en mairie. Même si au départ ces dispositions ont été prises pour les bois d'ouvrage, elles s'appliquent désormais à tous les bois termités.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Articles L 133-5 al. 2 et R 133-5 du code de l'environnement.