Fiches Pratiques

Qui est concerné ?

Les ramasseurs sont toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination.
Article R 543-3 du Code de l'environnement.

Agrément des ramasseurs d'huiles usagées

Pour exercer leur activité, les ramasseurs doivent disposer d'un agrément.
Cet agrément est valable pour une zone géographique délimitée (correspondant généralement à un ou plusieurs départements).
L'arrêté du 28 janvier 1999 modifié définit les conditions de ramassage des huiles usagées. Un agrément peut être délivré à plusieurs entreprises dans un département. Il dispense les collecteurs d'huiles usagées de la déclaration en préfecture prévue par la réglementation applicable au transport des déchets.
Articles R 543-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Il est délivré pour une durée maximale de 5 ans par arrêté du préfet si la zone coïncide avec le département, ou par arrêté interministériel dans le cas contraire.

Les ramasseurs sont agréés par la préfecture du département où se situe leur siège social, après consultation des services intéressés et de l' ADEME.

Le préfet statue sur la demande au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département.

Révocabilité de l'agrément

En cas d'inobservation des obligations du cahier des charges, l'agrément est révocable par le préfet qui avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément en en précisant les motifs.

Cahier des charges

Le cahier des charges prévoit notamment :

• l'obligation de ramassage dans la zone attribuée,
• les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées,
• l'obligation de cession des huiles collectées soit aux exploitants d'installation de traitement, soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre État membre, soit aux exploitants d'installation de traitement munis d'une autorisation obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne,
• l'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services,
• l'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication,
• l'obligation de communiquer à l'ADEME les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs,
• les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
  Articles R 543-6 à 11 du Code de l'environnement.
  Arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Obligation de collecte dans un délai maximum de 15 jours

Les ramasseurs doivent collecter dans un délai maximum de 15 jours toutes les quantités supérieures à 600 litres et les acheminer vers un centre d'élimination agréé.

Obligation de contrôle

Les ramasseurs doivent procéder à un double échantillonnage des lots avant mélange, en vue de la détection des PCB (polychlorobiphényles).

Suivi des déchets d'huiles usagées

Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées doit faire l'objet d'un bon d'enlèvement établi par le ramasseur et remis au détenteur.
Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
Le ramasseur renseigne et tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Capacités de stockage des déchets d'huiles usagées

Les ramasseurs doivent disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12ème du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 m3 assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées.
Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation ICPE (rubriques 2760, 2710, etc).

Coût d'une prestation d'enlèvement d'huiles usagées

La prestation d'enlèvement des huiles usagées est gratuite pour les huiles qui ne sont pas mélangées à d'autres déchets liquides.
La prestation d'enlèvement est financée par la TGAP sur les lubrifiants finis.
Les collecteurs d'huiles développent également un service de ramassage des filtres usagés et des déchets dangereux liquides.
N'hésitez pas à contacter votre collecteur pour lui demander la liste des déchets qu'il collecte au delà des huiles usagées.