Fiches Pratiques

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Les obligations des détenteurs de PCB PCT

Le plan national imposait la destruction et la décontamination des appareils contenant plus de 500 ppm de PCB PCT avant le 31 décembre 2010. Une 2ème phase prévoit l'élimination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025.

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.).

Interdictions générales des PCB PCT

Il est interdit :

• d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB,
• de détenir des appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse.
• de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
• de remplir des appareils avec des PCB.
  Articles R 543-20 et suivants du Code de l'environnement.

Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB :

• s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a pas de plaque indiquant "UGILEC-T",
• s'il est fabriqué après le 18 juin 1994.
  Article R 543-30 du Code de l'environnement.

Condition de détention d'appareil contenant des PCB

Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Si le détenteur veut obtenir la modification de certaines des prescriptions, il adresse une demande au préfet du département dans lequel se trouve l'appareil, qui statue par arrêté.
Article R 543-31 du Code de l'environnement.

Obligation d'étiquetage d'appareil contenant des PCB

Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont étiquetés.
Un étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.

Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté.
Article R 543-29 du Code de l'environnement.

Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur. Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R 543-29 du Code de l'environnement.

Déclaration de détention auprès de l'ADEME

Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils contenant des PCB. Les détenteurs tiennent à jour les informations les concernant.
Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est défini comme la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.

Le contenu et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R 543-32 du Code de l'environnement.

La déclaration est réalisée sur un formulaire Cerfa n°11742*01 ou n°11743*01.

Cas de la vente / démolition d'un immeuble

En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.
Le vendeur déclare ce changement de détention à l'inventaire national selon les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.
Article R 543-25 du Code de l'environnement.

Déclaration ou autorisation ICPE

Certaines activités en fonction de seuils définies par la nomenclature ICPE sont soumises à la réglementation ICPE.

Consultez la nomenclature ICPE : http:// aida.ineris.fr
En cas de mise à l'arrêt définitif d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire traiter cet appareil dans les conditions fixées à l'article R 543-33.
Article R 543-25 du Code de l'environnement.

Echéances d'élimination et de décontamination

Le plan national d'élimination et de décontamination des appareils contenant des PCB et PCT imposait la destruction et la décontamination des appareils contenant plus de 500 ppm de PCB au plus tard le 31 décembre 2010. De ce fait, il est désormais interdit de détenir des appareils contenant des PCB d'une teneur supérieur à 500 ppm en masse.
Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d'élimination des PCB et PCT, JO du 26 mars 2003.

Une 2ème phase prévoit désormais l'élimination et la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025.
Article R 543-21 du Code de l'environnement.

Possible "plan particulier" pour tout détenteur de plus de 150 appareils

Il est possible pour tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB souhaitant organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent d'en faire la demande au ministre chargé de l'environnement.

Dans le cadre d'un "plan particulier", qui sera approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, le détenteur peut proposer, avant le 1er janvier 2014 :

• un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils,
• et également des conditions de détention de ses appareils dérogatoires aux dispositions de l'article R 543-31.
  Article R 543-22 du Code de l'environnement.

Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.

Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par un arrêté du du 28 octobre 2013.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, JO du 9 novembre 2013.

Elimination de PCB PCT

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter :

• soit par une entreprise agréée,
• soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter,
• soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.
Article R 543-33 du Code de l'environnement

Sanctions en matière de PCB PCT

Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait de :

• démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R. 543-25 ;
• détenir un appareil dont le fluide contient une teneur cumulée en PCB supérieure à 500 ppm en masse,
• ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil dont le fluide contient des PCB selon l'échéancier ou d'un plan particulier,
• ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration erronée,
• ne pas respecter les conditions de détention des appareils contenant des PCB, en méconnaissance ou d'un plan particulier.
  Article R 543-41 du Code de l'environnement.