Fiches Pratiques

Les obligations des exploitants d'installation de traitement et d'entreposage de PCB PCT

Les exploitants d'installations de décontamination ou d'entreposage de PCB PCT doivent respecter un certain nombre d'obligations (agrément, déclaration/autorisation ICPE) dans le cadre de leur activité.

Obligations générales relatives aux PCB PCT

Installations mobiles de décontamination

Toute installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.

Un décret du 10 avril 2013 a abrogé l'obligation d'agrément pour les installations fixes de traitement des PCB. Les agréments délivrés selon la réglementation antérieure valent agréments jusqu'au 1er juillet 2014.
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets, JO du 12 avril 2013.

L' agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire.
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté préfectoral.

Les informations à renseigner par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'agrément sont mentionnées aux articles R 543-34 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 543-34 à R 543-35 du Code de l'environnement.

Installations fixes de décontamination

Les installations fixes d'élimination ou de décontamination de déchets contenant des PCB, ainsi que les sites d'entreposage de déchets contenant des PCB notamment des appareils contenant des PCB sont concernées sous conditions par la rubrique 1180 de la nomenclature ICPE.

Consultez la nomenclature ICPE : http:// aida.ineris.fr

Décontamination des appareils contenant des PCB PCT

Opération de décontamination

Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient traités de manière à abaisser leur taux de substances.
Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances.

S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée en substances à une valeur inférieure à 50 ppm en masse.

Sont considérés comme appareils n'ayant subi qu'une décontamination partielle ceux ayant été décontaminés jusqu'à ce que leur teneur cumulée en PCB soit ramenée à une valeur comprise entre 50 et 500 ppm en masse.
Article R 543-32 du Code de l'environnement.

Réalisation d'analyses suite à la remise en état d'un appareil

Entre le sixième mois et le douzième mois après la remise en service de l'appareil décontaminé, le détenteur est tenu de réaliser une analyse de la teneur cumulée en PCB pour s'assurer que celle-ci est inférieure à 50 ppm en masse. Pour les détenteurs de plus de 150 appareils ayant un plan particulier, cette analyse peut être remplacée par un suivi après dépollution de cette teneur dans le cadre du système de contrôle de qualité de l'opérateur de la dépollution garantissant une teneur cumulée en PCB inférieure à 50 ppm en masse.
Article R 543-32 du Code de l'environnement.

Etiquetage des appareils décontaminés

Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur. Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R 543-32 du Code de l'environnement.

Traitement de PCB PCT

Est considérée comme activité de traitement des PCB, toute activité de destruction des molécules de PCB PCT.
Article R 543-32 du Code de l'environnement.

Les installations de traitement fixes doivent être autorisées au titre de la réglementation ICPE sous la rubrique 1180.

Consultez la nomenclature ICPE : http:// aida.ineris.fr