Fiches Pratiques

Règlementation ICPE

Les piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels doivent être éliminés ou traités dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Article R 543-131 du Code de l'environnement.

Cette obligation est maintenue lorsque le producteur de piles et d'accumulateurs automobiles ou industriels conclut des accords directement avec les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels. L'utilisateur reste tenu, pour le traitement ou l'élimination des ses déchets, de s'adresser à une ICPE pour le traitement de ses déchets.
Article R 543-130 du Code de l'environnement.

Liste indicative des ICPE dans lesquelles les piles et accumulateurs sont susceptibles d'être stockés puis valorisés :

• 2565 : traitement des métaux et matières plastiques
• 2710 : déchèterie aménagée pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers
  
• 2718 : transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses.

Traitement et élimination des déchets de piles et accumulateurs

L'arrêté du 9 novembre 2009 fixe les obligations des exploitants d'installations exerçant une des activités suivante :

• tri, transit ou regroupement des déchets de piles et accumulateurs,
  
• traitement thermique et non thermique des déchets de piles et accumulateurs ,
• élimination des déchets de piles et accumulateurs.

Une signalisation sur le site des zones à risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques), y compris dans les ateliers et les aires de manipulations des déchets doit être réalisée. Un plan général de ces zones est tenu à jour et des dispositions appropriées doivent être prises pour prévenir les risques ainsi identifiés.
Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Traitement des déchets de piles et accumulateurs

Le traitement et le stockage, y compris temporaire, doivent être effectués sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol.

Tous les fluides liquides et acides doivent être extraits des piles et accumulateurs usagés.

Les rendements minimaux suivants étaient obligatoires au plus tard le 26 septembre 2011 :

• un recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable,
• un recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable,
• un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.
  Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

L'arrêté du 26 octobre 2011 est venu reporter d'un an, c'est à dire de 2010 à 2011, la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux rendements minimaux.
Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Elimination des déchets de piles et accumulateurs

Ne doivent pas être mis en décharge ou incinération les déchets de piles et accumulateurs :

• portables collectés séparément,
• automobiles et industriels.

Outre la mise en décharge, l'arrêté du 26 octobre 2011interdit également l'incinération.
Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les résidus des piles et des accumulateurs usagés, qui ont été soumis à un traitement, y compris un recyclage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2009, peuvent être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Installation autorisée d'un autre Etat membre

Les piles et accumulateurs portables, automobiles ou industriels usagés peuvent également être traités dans une installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat.
Article R 543-131 du Code de l'environnement.
Arrêté du 9 novembre 2009 modifié relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.