Fiches Pratiques

Obligations des producteurs de médicaments qui devriendront des médicaments non utilisés (MNU)

Obligations des producteurs de médicaments pour les médicaments non utilisés (MNU)



Les entreprises pharmaceutiques d'exploitation de médicaments contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés (MNU) collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements. Ils doivent pourvoir au financement de :

  • la remise à titre gratuit aux officines de pharmacie de réceptacles,
  • l'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de pharmacie jusqu'à leur lieu de destination,
  • la destruction des médicaments non utilisés.
    Article R 4211-24 du Code de la santé publique.

Ces entreprises peuvent mettre en place leur propre système de prise en charge des MNU et dans ce cas elles doivent être titulaires d'un agrément. Elles peuvent également adhérer à un organisme titulaire de l'agrément (à ce jour l'organisme agréé est Cyclamed).
Article R4211-28 du Code de la santé publique.

Dans le cas du recours à un organisme agréé, la cotisation versée par les entreprises de médicaments est calculée en fonction du nombre d'unités de conditionnement de médicaments mis sur le marché officinal l'année précédente.
Les entreprises de médicaments versent également une cotisation à Adelphe pour la prise en charge des emballages vides.

Consultez la fiche relative aux obligations des producteurs d'emballages ménagers.

Les exploitants peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs :

  • pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles utilisés pour la collecte,
  • pour le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.


Recours à un organisme agréé pour les médicaments non utilisés (MNU)



A ce jour, seul l'organisme CYCLAMED est agréé pour prendre en charge les médicaments non utilisés.
Arrêté du 25 janvier 2010 portant agrément prévu à l'article R 4211-28 du Code de la santé publique, JO du 5 février 2010.

Il est agréé pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 5 février 2016.

Il met en place et contribue au fonctionnement efficace d'une filière pérenne de collecte, d'enlèvement et de traitement des MNU des ménages dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la santé publique et à des coûts maîtrisés.