Fiches Pratiques
Les obligations des collecteurs et transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Modalités de transport des DASRI et assimilés
Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions relatives au transport des matières dangereuses et aux dispositions complémentaires de l'arrêté du 7 septembre 1999 concernant notamment le Bordereau de suivi (BSDAS).
Une circulaire du 30 avril 1996 relative au conditionnement des DASRI et assimilés et à l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses par route précise le cadre réglementaire du transport des DAS.
Articles R 1335-4 et R 1335-6 du Code de la santé publique.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, JO du 3 octobre 1999.
Suivi des DASRI et assimilés
Un bordereau de suivi des DASRI et assimilés doit être renseigné par les personnes responsables de leur élimination.
Article R 1335-4 du Code de la santé publique.
Cerfa n° 11350*02 Elimination des pièces anatomiques humaines
Cerfa n° 11351*02 Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Cerfa n° 11352*02 Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement
Modalités de chargement des DASRI et assimilés
L'arrêté TMD relatif au transport des marchandises dangereuses interdit le chargement des DASRI dans des véhicules sur la voie publique. Le chargement des DASRI doit avoir lieu au sein des établissements producteurs de déchets.
De plus, il prévoit que l'usage des véhicules à deux ou trois roues est interdit pour le transport des DASRI et assimilés ou des pièces anatomiques
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ").
