Fiches Pratiques
Les obligations générales des producteurs d'emballages destinés aux ménages
Obligations générales
Qui est concerné ?
Le "producteur" ou ''l'importateur", c'est-à-dire celui qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur la marché. Si le producteur ou l'importateur ne peut être identifié, la responsabilité recherchée sera celle de la personne ayant effectué la première mise sur le marché.
Article R 543-56 du Code de l'environnement
Obligations de conception et de fabrication
L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité. La teneur en métaux lourds des matériaux qui le composent est limitée. Il doit être réutilisable ou pouvoir faire l'objet d'une valorisation.
Elimination
Le "producteur" est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballages en :
- mettant en place un système de consignation,
- ou en organisant un système de dépôt dans des emplacements spécifiques, après l'approbation par arrêté interministériel des modalités de contrôle du système d'élimination et de ses performances,
- ou en recourant aux services d'une entreprise ou d'un organisme spécialement agréé par décision interministérielle à cette fin.
Article R 543-56 du Code de l'environnement
Articles R 543-42 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 543-53 et suivants du Code de l'environnement.
Répartition des rôles en cas de recours à un organisme agréé
Le producteur de l'emballage verse à l'organisme agréé une contribution financière en fonction du nombre, de la nature et de la forme de l'emballage ainsi que de son poids. Cette contribution lui donne le droit d'apposer un logo sur les emballages destinés à la valorisation.
L'organisme agréé redistribue l'essentiel des fonds collectés aux communes pour financer une partie de leurs opérations de collecte sélective et de tri. En contrepartie, les communes s'engagent contractuellement à organiser des collectes sélectives des emballages triés par les ménages.
Les organismes agréés, avec le concours des différentes filières de matériaux (acier, aluminium, plastique, papier/carton, verre...), organisent la reprise et la valorisation des emballages.
Arrêtés du 30 décembre 2004 portant agrément d'organismes ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (Eco-Emballages SA et Adelphe).
