Fiches Pratiques
Le cadre réglementaire applicable aux déchets de bois
Déchets de bois : origine des déchets de bois, réglementation applicable, dispositions relatives aux termites.
Origine des déchets de bois
Ces déchets sont formés par l'ensemble des éléments de bois provenant de chutes de matière première, d'emballages, ou d'éléments usagés.
Les déchets de bois recouvrent l'ensemble des déchets produits par :
- l'exploitation forestière (branchages, écorces, sciures,...),
- les industries de première transformation (scieries, fabricants de panneaux, papeteries, ...),
- les industries de deuxième transformation (fabricants de meubles, parquets).
Ils concernent également les produits usagés et les emballages en bois (palettes, bois d'emballages, caisses, bois de démolition ou d'ameublement, ...).
Cadre réglementaire applicable aux déchets de bois
| Déchet | Code nomenclature | Réglementation |
|---|---|---|
| Déchets d'emballages en bois | 15 01 03 | Soumis aux dispositions particulières des déchets d'emballages |
| Déchets et sous produits du bois | 03 01 05 | Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux |
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Présence de termites dans les bâtiments
Déclaration en mairie
Tout occupant ou propriétaire le cas échéant d'un immeuble bâti ou non doit, dès qu'il a connaissance de la contamination de ce dernier, déclarer en mairie la présence de termites. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Articles L 133-4, R 133-3 et R 133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Un état relatif à la présence des termites dans le bâtiment
Un état relatif à la présence des termites dans le bâtiment doit être réalisé lors de la vente de tous les immeubles ou parties d'immeubles situés dans une zone classée préalablement délimitée par un arrêté préfectoral.
Article L 133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Articles R 133-1, R 133-7 et R 133-8 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 29 mars 2007, modifié, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification, JO du 30 octobre 2006.
