Fiches Pratiques
Les obligations générales des détenteurs des déchets de verre
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc).
Les déchets de verre ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.
Collecte des déchets de verre
Lorsque la quantité transportée est supérieure à 500 kilogrammes de déchets non dangereux par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Lorsque la quantité de déchets dangereux transportés est supérieure à 100 kilogrammes par chargement, les transporteurs de déchets doivent être préalablement déclarés en Préfecture.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
