Fiches Pratiques

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.)
Le détenteur de déchets est en effet selon le Code de l'environnement le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Les déchets de métaux non ferreux ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre (le brûlage des câbles électriques à l'air libre en vue de récupérer les métaux est strictement interdit).
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09 août 1978.
Article L 541-3 du Code de l'environnement.

Les déchets souillés par des produits dangereux doivent être collectés et traités comme les déchets par lesquels ils ont été souillés (solvants, peintures, huiles, ...).
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09/08/78.

Stockage des déchets de métaux non ferreux

Les rubriques ICPE relatives aux déchets ont fait l'objet en 2010 d'une importante modification.
Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des ICPE, JO du 14 avril 2010.
Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, non publiée.

Consultez la nomenclature ICPE sur : http://www.ineris.fr/aida/

Le décret du 13 avril 2010 a réorganisé l'ensemble des rubriques ICPE relatives aux déchets et a ainsi supprimé la rubrique 286.

Les activités liées aux déchets de métaux peuvent notamment relever de la rubrique :

• 2713 : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux.
• 2791 : installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782,
• 2760 : installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L 541-30-1 du Code de l'environnement.
  Circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, non publiée.

Suivi des déchets de métaux non ferreux

Les détenteurs de déchets d'emballages doivent tenir à disposition des agents de l'État toutes les informations nécessaires sur l'élimination des déchets d'emballages, notamment leur dénomination, nature, quantité, les modalités d'élimination et les dates de remise à des tiers.
Article R 543-72 du Code de l'environnement.

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.

L'utilisation d'un bordereau de suivi de déchets est facultative pour les déchets non ferreux du bâtiment. Il permet de retracer les différentes phases d'élimination de ces déchets et de clarifier les responsabilités de chacun.
Recommandation n° T2-2000 de la section technique de la Commission centrale des marchés du 22 juin 2000 adressée aux maîtres d'ouvrage publics et relative à la gestion des déchets du bâtiment.

Collecte et transport des déchets de métaux non ferreux

Lorsque la quantité transportée est supérieure à 500 kilogrammes de déchets non dangereux par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Lorsque la quantité de déchets dangereux transportés est supérieure à 100 kilogrammes par chargement, les transporteurs de déchets doivent être préalablement déclarés en Préfecture.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.