Fiches Pratiques

Les déchets alimentaires ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre.
Les déchets solides broyés ne doivent pas être déversés dans les réseaux d'évacuation d'eaux usées.
Les déchets alimentaires sont assimilables aux déchets ménagers. Cependant, ces déchets peuvent faire l'objet d'une valorisation. Dans ce cas, ils doivent être collectés séparément.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978.
Articles R 2224-7 et suivants du Code général des collectivités locales : dispositions relatives à l'eau et l'assainissement.

Le législateur a introduit la notion de biodéchet et notamment l'obligation pour les "gros producteurs" à compter du 1er janvier 2012 de mettre en place un tri et une valorisation de ces déchets. Ne sont pas concernés par cette obligation les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson.
Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
Articles R 543-225 et suivants du Code de l'environnement.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l'environnement), NOR : DEVP1131009C.

Tri à la source et valorisation des biodéchets

A compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50% de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :

• un tri à la source et une valorisation organique,
• ou lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
  Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.
  

Pour connaître la réglementation applicable en matière de biodéchets, consultez le dossier sur les biodéchets.

Conditionnement et stockage des déchets alimentaires

Les déchets alimentaires et les autres types de déchets doivent être stockés :

• en dehors des locaux de conservation et de manipulation des denrées,
• dans des conteneurs équipés de couvercles faciles à entretenir, à nettoyer et à désinfecter,
• si nécessaire, entreposés dans un local fermé réservé à cet usage et au besoin réfrigéré.

Des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer une évacuation régulière et suffisamment fréquente des déchets qu'ils contiennent.
En tout état de cause, les conditions d'entreposage des déchets de l'établissement avant leur évacuation ne doivent pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage ou pour l'établissement lui-même.

Toute mesure adaptée est prise pour éviter que les déchets ne puissent contaminer les denrées alimentaires, l'eau potable, les équipements et les locaux, et pour empêcher l'accès aux insectes, rongeurs et autres animaux nuisibles ou non.
Article 14 de l'arrêté 29 septembre 1997 modifié fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social, JO du 23 octobre 1997.

Collecte et transport des déchets alimentaires

Les eaux grasses doivent faire l'objet d'une collecte spécifique.

Lorsque la quantité transportée de déchets non dangereux est supérieure à 0,5 tonne par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.