Fiches Pratiques
Définition, recensement et cadre réglementaire des sites et sols pollués
Depuis plusieurs années, les préoccupations liées à l’état des sols se sont renforcées, et ce, pour plusieurs raisons :
- Les avancées technologiques entraînent de nombreux arrêts d’exploitations, mais aussi parfois leur remplacement par de nouvelles activités industrielles.
- La pression démographique et la concentration des populations dans les zones urbanisées créent une demande foncière forte : des terrains laissés en friches depuis un certain temps sont alors remis en état, parfois pour y implanter de nouvelles activités industrielles ou pour y construire des habitations.
Ces différentes raisons permettent la découverte de pollutions qui sont alors au cœur des préoccupations de santé publique, de protection de l’environnement et d’utilisation durable de l’espace.
Chapitre 1. Définition
I. Qu’est-ce qu’un site ou sol pollué ?
Un site ou sol pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.
Par ailleurs, il est important de dissocier « site pollué » et « cessation d’activité ». Les problèmes de pollution des sols ne commencent pas avec la cessation d’exploitation d’une installation classée. Les sols pollués seront en général découverts après la cessation d’une activité du fait des impacts à long terme que la pollution peut engendrée. Mais la pollution commence évidement lors de l’exploitation de l’installation.
Source : base de données BASOL du Ministère de la transition écologique et solidaire
II. Quelle est l'origine de la pollution du sol ?
La pollution des sols provient le plus souvent :
- d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets,
- de fuites ou d'épandage de produits chimiques (accidentels ou pas),
- de retombées de rejets atmosphériques accumulés au cours des dernières décennies.
La pollution des sols est une pollution concentrée : les teneurs en polluants sont souvent très élevées sur une surface réduite.
Quelques exemples de sites à risques :
- usines à gaz,
- pressings,
- ateliers de mécanique,
- ateliers de traitement de surface,
- casses automobiles, garages automobiles,
- imprimeries,
- sites ayant abrité des dépôts d'hydrocarbures ou substances dangereuses,
- stations-services,
- sites chimiques et pharmaceutiques.
III. Les grandes catégories de sols pollués
La nature et l'origine des pollutions sont très variées (industrie, agriculture, transport, rejets domestiques, etc.). Parmi les pollutions localisées pour lesquelles on dispose d'informations chiffrées, on peut distinguer :
- les pollutions accidentelles, qui proviennent d'un déversement ponctuel dans le temps de substances polluantes,
- les pollutions chroniques correspondant à des apports de longues périodes, qui ont souvent pour origine des fuites sur des conduites ou autres réseaux enterrés, sur des cuvettes de stockage non parfaitement étanches, etc.
Les sites connus sont en général :
- des dépôts de déchets réalisés sans respect des règles techniques en vigueur et pour lesquels une pollution des eaux souterraines a été constatée,
- des sols ou des nappes pollués par des retombées, des infiltrations ou des déversements de substances liés à l'activité d'une installation industrielle ou à un accident de transport,
- des dépôts de produits dangereux tels que ceux qui peuvent être occasionnés lors des cessations d'activité.
IV. Quels sont risques pour la population et l’environnement ?
Les risques sont généralement ceux résultant de l'exposition aux polluants à de faibles doses, sur une longue durée pouvant correspondre à une vie entière.
Un site pollué peut aussi être une menace pour les eaux souterraines ou superficielles. Il s'agit de l'impact le plus fréquemment constaté, et donc un enjeu fort pour la préservation de la ressource en eau potable.
Il est rare qu'un site pollué crée des dangers et des risques immédiats graves pour les populations avoisinantes. Dans de tels cas, il est nécessaire de mettre en œuvre sans tarder les mesures d'urgence qui s'imposent, comme l'enlèvement des produits, la pose d'une clôture, le confinement des substances...
L'engagement d'études plus ou moins coûteuses ou longues ne doit en aucun cas retarder ces actions.
Source : site BASOL
Chapitre 2. Recensement et inventaire des sites et sols pollués
La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou susceptibles de l'être d’une façon systématique. Les principaux objectifs de ces inventaires sont :
- recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement,
- conserver la mémoire de ces sites,
- fournir des informations utiles aux acteurs de l'urbanisme, du foncier et de la protection de l'environnement.
I. BASIAS
Quel est son objectif ?
BASIAS ne préjuge pas d’une pollution sur un site. Son objectif est de conserver une mémoire du passé industriel des sites.
L'objectif principal de cet inventaire est donc d'apporter une information concrète aux propriétaires de terrains, aux exploitants de sites et aux collectivités, pour leur permettre de prévenir les risques que pourraient occasionner une éventuelle pollution des sols en cas de modification d'usage.
L'inventaire est également utile :
- aux notaires, pour veiller au respect de l'obligation d'information des acquéreurs potentiels,
- aux urbanistes, dans l'élaboration des documents d'urbanisme,
- aux aménageurs, pour prévenir les risques pour le personnel en cas de travaux,
- aux Agences de l'Eau, pour déterminer l'origine de certaines pollutions des eaux souterraines.
Quels sont les sites concernés ?
Sont alors recensés les sites industriels, abandonnés ou non, susceptibles de générer une pollution.
L'inscription d'un site dans la banque de données BASIAS ne signifie pas qu'il soit nécessairement pollué
Comment l'inventaire est-il réalisé ?
L'inventaire est élaboré suivant une méthodologie clairement définie comprenant trois étapes :
- la consultation des archives et des cartes anciennes régionales, départementales et communales,
- le repérage du site et des éventuels projets d'aménagement en vue de son géocodage,
- l'instruction des critères environnementaux, au regard, notamment, des captages d'alimentation en eau potable proches des sites.
Comment consulter la base de données ?
Vous pouvez consulter ces données sur le site géorisque du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).
Elles sont également disponibles en mairie, dans les préfectures ou les services géologiques régionaux du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières).
Les préfets sont invités à assurer la diffusion la plus large possible des informations intégrées dans la base de données BASIAS, à travers notamment :
- la fourniture de fiches en préfecture communicables au public,
- l'information des présidents de conseil général et des Chambres départementales des notaires,
- la diffusion des documents de synthèse, notamment auprès des associations de défense de l'environnement.
II. BASOL
Quel est son objectif ?
BASOL a pour objectif de tenir un inventaire des sites et sols pollués connus. Recense les sites pollués ou susceptibles de l’être appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif. Cet inventaire a donc pour objectif de porter à la connaissance du public des informations précises et actualisées sur le terrain. C’est un outil de gestion administrative.
Quels sont les sites concernés ?
Cette base de données recense les sites pollués ou susceptibles de l’être. Les sites sont donc classés en fonction leur situation :
- sites traités et libres de toute restriction ;
- sites en cours de travaux ;
- sites mis en sécurité et/ou devant faire l'objet d'un diagnostic ;
- sites en cours d'évaluation ;
- sites traités avec surveillance et/ou restriction d'usage.
Comment consulter la base de données ?
Vous pouvez tout simplement vous rendre sur le site BASOL prévu à cet effet.
III. Base de données des ICPE
Quel est son objectif ?
Son objectif est de recenser les différentes installations classées pour la protection de l’environnement présentes sur le sol français.
Quels sont les sites concernés ?
Sont concernées toutes les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.
Comment consulter la base de données ?
Vous pouvez consulter la base de données sur le site Installations classées.
IV. Les secteurs d’information sur les sols (SIS)
Qu'est-ce que les SIS ?
Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont les terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.
La démarche SIS poursuit deux objectifs :
- améliorer l'information du public,
- garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions.
Par qui sont-ils établis ?
Ces secteurs sont établis par l’Etat, son représentant dans le département devant recueillir l’avis des maires des communes concernées. Par ailleurs, les propriétaires des terrains concernés sont informés de ces projets de secteur d’information. Les SIS sont ensuite arrêtés par le représentant de l’Etat.
Il est possible pour les propriétaires de participer à une consultation publique afin de fournir les renseignements les plus récents concernant les sols visés. Ces informations peuvent même être fournies a postériori de l’arrêté préfectoral afin de déclassifier un sol de sa classification SIS.
Comment consulter ces données ?
Les SIS sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.
De plus, vous pouvez les retrouver sur le site géorisques du MTES.
Article L 125-6 du Code de l’environnement
Un terrain classifié en SIS est-il dangereux pour ses occupants ?
Non, il s’agit d’une démarche d’information sur des secteurs qui ne posent pas de problème sanitaire tant qu’il n’y a pas de modification de la construction présente sur le terrain. Dans le cas d’une modification de la construction, il faudra délivrer un certificat de conformité réalisé par un bureau d’études.
Chapitre 3. Le cadre règlementaire
I. Quel est le cadre réglementaire applicable aux sites et sols pollués ?
Il n'existe pas de cadre juridique spécifique concernant les sites et sols pollués. Leur cadre réglementaire relève à la fois de la réglementation relative aux déchets et de celle relative aux ICPE. La réglementation constitue avant tout un outil de prévention des pollutions (conditions de rejets, de stockage, d'élimination des déchets...).
II. Quelles sont les mesures qui s’appliquent aux sites et sols pollués ?
Plusieurs dispositions de différentes législations vont s’appliquer aux sites et sols pollués.
Le droit des ICPE
Il est prévu plusieurs dispositions dans le droit des ICPE, notamment :
- L’obligation de constitution de garanties financières pour le pétitionnaire,
- Les différentes obligations qui pèsent sur l’exploitant en cas de cessation définitive de l’installation ou en cas de fermeture temporaire.
Pour plus d’information sur ces dispositions, vous pouvez vous reporter à la fiche « L’exploitation d’une ICPE » de la rubrique ICPE
Le droit des ICPE et la vente
Certaines dispositions de la législation ICPE rejoignent le droit de la vente dans le sens de la protection des tiers et notamment de l’acheteur du terrain pollué.
Ainsi, le Code de l’environnement prévoit que lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Article L 514-20 du Code de l’environnement
Même si l’obligation d’information est prévue par la législation des ICPE, il n’en demeure pas moins qu’elle existe également en droit de la vente. En effet, le vendeur a de nombreuses obligations vis-à-vis de l’acquéreur lors d’une vente.
Le vendeur est tout d’abord tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. C’est-à-dire qu’il est tenu d’expliquer clairement la situation du terrain au moment de la vente. Auquel cas, cela pourra être considéré comme étant un vice caché.
Article 1602, 1641 et suivants du Code civil
A défaut de ces informations, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur pourra demander au choix :
- la résolution de la vente ;
- se faire restituer une partie du prix ;
- la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Les dispositions d’urbanisme en ICPE
Il est également prévu par le Code de l’environnement que des servitudes d’utilité publique (SUP) peuvent être instituées sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation.
Pour en savoir plus sur les SUP, vous pouvez vous reportez à la fiche « Les règles d’urbanismes applicables aux ICPE » de la rubrique ICPE
Article L 515-12 du Code de l’environnement
La méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
La première politique nationale de gestion des sites et sols pollués, mise en place en 2007, est une politique de gestion des risques suivant l’usage des milieux. Elle engage à définir les modalités de suppression des pollutions au cas par cas, compte tenu des techniques disponibles et de leurs coûts économiques. Le maintien de pollution résiduelle sur un site est lié à sa compatibilité avec l’usage retenu (industriel, résidentiel...). Après 10 années de mise en œuvre, la méthodologie a subi une refonte afin de prendre en considération les retours d’expérience et les évolutions tant réglementaires que pratiques.
Cette méthodologie propose des outils de gestion des sites et sols pollués pour l’aide à la décision dans le cadre de la réglementation applicable :
- Schéma conceptuel,
- Démarche d’interprétation de l’Etat des Milieux (IEM),
- Plan de gestion, et :
- Bilan coûts-avantages,
- Analyse des Risques Résiduels (ARR),
- Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS),
Pour en savoir plus sur cette méthodologie, vous pouvez vous rendre sur le site des sites et sols pollués
Mise à jour : 09/08/19
