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Agir : gérer l'inondation

Chapitre 1. La gestion de la crise en cas d’inondation

Au moment de la crise, la capacité de réaction de l'entreprise est conditionnée par :

• son niveau de préparation,
• l'information dont elle dispose ou qu'elle est capable de trouver car il est souvent nécessaire de se montrer pro-actif pour anticiper au mieux les événements.

I. S'informer de la montée des eaux

Suivez l'évolution de la montée des eaux en consultant régulièrement les bulletins d'annonce de crues sur le site internet de Vigicrue et éviter d’encombrer les lignes téléphoniques.

Tenez-vous informé des mesures prises au niveau de votre commune ou de votre département concernant :

• les consignes d'évacuation et les consignes sanitaires,
• les avis de coupure d'eau, de gaz, d'électricité,
• les déviations routières.

II. Agir en cas d'inondation

Afin de protéger vos biens et de limiter les dommages, mettez en œuvre votre plan d’opération inondation dès que le niveau des eaux atteint la cote d'alerte que le diagnostic de vulnérabilité vous a permis de définir.

Quelques conseils pratiques :

• veillez à votre sécurité et à celle de votre personnel,
• soyez prudent et prévoyant,
• informez votre personnel, indiquez précisément ce que chacun doit faire,
• évacuez les lieux avant qu'il ne soit trop tard, n'attendez pas que les accès soient coupés,
• prenez garde aux plaques d'égout qui ont été retirées, aux trous et aux fossés qui ne sont plus visibles.

III. Le retour sur les lieux après l'inondation

Le retour ne pourra avoir lieu qu'après la décrue si l'inondation est provoquée par un cours d'eau en crue, et lorsque les accès auront été rétablis, soit plusieurs jours après le début de l'inondation. En tout état de cause, attendez d'avoir l'autorisation des autorités pour retourner sur les lieux.

Ne vous laissez pas impressionner par l'ampleur de la tâche à accomplir. Regroupez-vous avec les autres commerçants ou les entreprises de votre secteur afin d'entreprendre certaines démarches en commun.

Evitez d'agir dans la précipitation afin de préserver votre santé et celle de vos employés, de provoquer ou d'aggraver certains dommages. En cas de sinistre majeur, l'activité du quartier ou de la ville est perturbée (routes impraticables, courant électrique coupé, réseau téléphonique hors service). Les services et entreprises dont vous avez besoin ou sur lesquels vous comptez peuvent eux aussi être indisponibles pour une période indéterminée et risquent ensuite d'être débordés par le flux des demandes.

Attention aux risques de :

• effondrement,
• chutes,
• noyades,
• électrocution,
• fuites de gaz,
• déversement de produits polluants,
• etc.

Ce que vous ne devez pas faire :

• vous rendre seul dans les locaux sinistrés,
• remettre le courant électrique,
• utiliser votre téléphone (vous pouvez déclencher une explosion s'il y a une fuite de gaz),
• boire de l'eau du robinet.

 

Chapitre 2. La remise en état après inondation

Après le sinistre, voici quelques conseils pour redémarrer votre activité, en toute sécurité.

 

Evacuer les eaux

• Evacuez l'eau stagnante : si l'eau a été polluée par des produits dangereux, faites appel à un spécialiste.
• Videz progressivement les locaux situés en sous-sol : procédez en plusieurs fois en laissant environ une journée entre chaque pompage. L'eau contenue dans le sol exerce une pression sur les murs des caves qui pourraient s'écrouler sous l'effet d'une brusque mise en charge.
• Faites enlever tous les objets irrécupérables : évitez l'entreposage trop près des bâtiments afin de faciliter le séchage des murs.
• Veillez à conserver des zones de circulation à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

 

Vérifier et sécuriser :

• Les systèmes de protection contre l'incendie.
• Les stocks de produits polluants et/ou inflammables.

 

Dresser un premier état des lieux

Notez les dégâts et anomalies que vous constatez :

• fissures,
• déformation de portes ou de fenêtres,
• déformation des sols,
• machines, matériels, stocks endommagés, etc.

Afin de faciliter l'évaluation du préjudice, prenez des photographies des secteurs et des biens touchés. Cela vous permettra aussi de disposer d'éléments concrets pour vos entretiens avec les différents professionnels auxquels vous aurez besoin de faire appel.

Au-delà de ces dégâts, il faut être particulièrement vigilent aux dommages invisibles (imprégnation par remontée capillaire des matériaux de construction, stagnation de l'eau dans les vides de construction et les endroits inaccessibles) dont les conséquences se ressentiront à plus ou moins long terme sur la santé des occupants, la fiabilité des machines, et la solidité des ouvrages.

Il est donc nécessaire de faire procéder à des sondages qui nécessiteront des démontages, voire certains travaux de démolition.

Nettoyer et désinfecter

Les traces laissées par le passage de l'eau (boue, déchets, résidus d'égout) nécessitent de procéder à un nettoyage et une désinfection totale des locaux. Pour plus de précautions, il est recommandé de porter des gants, masques, bottes pour vous prémunir contre certaines moisissures très néfastes pour la santé, ou encore des bactéries et autres micro-organismes toxiques ou produits polluants.

Nettoyer quoi ?

• toutes les parties visibles : murs, sols, fenêtres, machines,
• mais aussi les endroits où l'eau a pu stagner (gaines, etc).

Comment ?

• avec de l'eau propre,
• puis, dans un second temps, avec un produit désinfectant.

Quand ?

• dès que vous pourrez accéder sans risques aux locaux inondés,
• par la suite, nettoyez à nouveau à l'eau de javel toutes les zones où apparaîtraient des moisissures.

Sécher

Avant de faire appel à un professionnel, vous pouvez, dès que possible :

• aérez les locaux en créant des courants d'air,
• dégagez les parois,
• retirez les revêtements muraux couvrant les murs touchés et les revêtements de sol décollés,
• démontez les prises de courant (après avoir coupé le courant électrique au compteur) afin de favoriser la ventilation de l'espace entre le mur et la cloison.

Durée : plusieurs semaines à plusieurs mois.

Pour les bâtiments anciens, l'assèchement sera réalisé sur une longue période de façon à s'assurer que les matériaux de construction situés au cœur des murs ne restent pas imprégnés d'eau.

Les travaux, en particulier ceux de peinture et d'embellissement divers, ne doivent pas être commencés avant le séchage complet des locaux au risque d'être ensuite rapidement détériorés : réapparition de moisissures, décollement des papiers, etc.

Chapitre 3. La réfection et la reconstruction après inondation

Si vos locaux ont été inondés ils peuvent l'être à nouveau :

• ne reconstruisez pas à l'identique les ouvrages endommagés,
• privilégiez l'isolation,
• choisissez des matériaux adéquats, résistants à l'eau. Plus chers à l'achat, ces matériaux seront nettement amortis en cas de nouveau sinistre car ils permettront de limiter les dégâts.

Sols

Evitez les revêtements très sensibles à l'eau comme la moquette ou le plancher. Optez plutôt pour des revêtements synthétiques hydrofuges.

Isolation des murs

En général, l'isolation des murs est réalisée grâce à des plaques de plâtre et un isolant. Si ces matériaux doivent être remplacés, évitez les isolants à base de fibres minérales (laine de verre par exemple). Choisissez des plaques de plâtre hydrofugées de type H1, traitées pour réduire leur sensibilité à l'eau. Protégez le pied des cloisons isolantes à l'aide de dispositif d'étanchéité.

Cloisons

Il est conseillé de remplacer les cloisons défectueuses constituées de plaques ou de carreaux de plâtre standards par des plaques ou des carreaux hydrofugés. En revanche, les cloisons constituées de briques de terre cuite peuvent être conservées après séchage et vérification de la bonne tenue des joints. De plus, étanchéifiez le bas des cloisons.

Installation électrique

Si l'installation doit être refaite, faites installer le compteur, l'armoire électrique et les prises 50 cm au-dessus de la ligne des plus hautes eaux. Il est souhaitable que les gaines suivent un cheminement allant du plafond vers le sol afin de favoriser l'écoulement de l'eau en cas de nouvelle inondation.

Assainissement

Faites installer un système de clapet anti-retour.

Equipements sensibles

Placez au-dessus du niveau des plus hautes eaux les équipements sensibles : citernes, chaudières et centrales de ventilation, compteurs, etc.

Les points de vigilance

Vous devez être vigilant sur les points suivants :

• état des fondations, des murs, des remblais,
• évacuation des dépôts accumulés dans les vides sanitaires , les caves, canalisations, etc,
• présence de termites : une inondation même de longue durée ne détruit pas ces insectes mais peut affecter l'efficacité des traitements chimiques,
• toiture (charpente et couverture), plafonds,
• remise en état des matériaux d'isolation,
• cloisons,
• fenêtres, portes-fenêtres,
• escaliers, menuiseries,
• électricité,
• système d'assainissement,
• citernes de gaz et de fuel : le courant a pu les déplacer. Dans ce cas soyez prudent lors de la remise en service car la tuyauterie est peut-être endommagée.

 

Chapitre 4. L’indemnisation après inondation

Les dommages matériels directs (c'est-à-dire ceux issus exclusivement de l'action d'un agent naturel d'intensité anormale sur un bien assuré) occasionnés par une inondation peuvent être indemnisés à concurrence de la valeur fixée dans le contrat d'assurance. L'indemnisation est réalisée par votre compagnie d'assurance habituelle.

I. Conditions

Vous devez déclarer à votre assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours (dommages matériels directs) ou les trente jours (pertes d'exploitation) suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de « catastrophe naturelle ». Un expert viendra alors constater et évaluer sur place les dégâts.

L'expert n'intervient qu'après la publication de l'arrêté qui détermine les zones et les périodes où s'est produit la catastrophe, ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie « cat nat ».

 

Vous devez également rechercher et vérifier, éventuellement avec l'aide de votre assureur, le ou les contrats pouvant être amenés à produire ces effets (contrat multirisque, assurance incendie s'il s'agit d'un bâtiment, ou assurance automobile pour un véhicule). Vous ne serez ainsi indemnisé pour les pertes d'exploitation consécutives au sinistre que si vous avez souscrit un contrat pertes d'exploitation.

Enfin, vous devez préparer votre demande d'indemnisation : liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, avec si possible devis de remise en état, factures d'achat ou toute justification possible...

Sont exclus de la garantie « cat-nat » :

• les biens construits et les activités exercées postérieurement à la publication d'un plan de prévention des risques naturels (PPR) approuvé, sur un terrain classé inconstructible par ce plan,
• les biens construits et les activités exercées en violation des règles administratives en vigueur au moment de leur mise en place, et qui visent à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle (par exemple plans de surfaces submersibles, périmètres de risque, PLU, etc.).

L'exclusion de la garantie « catastrophes naturelles » ne peut intervenir qu'au moment de la conclusion du contrat ou lors de son renouvellement.

Article L 125-1 et suivants, et A 125-1 et ses annexes du Code des assurances

II. Délais

L'indemnisation est attribuée sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise), dans un délai de trois mois à compter :

• soit de la date à laquelle vous avez remis à l'assureur l'état estimatif des biens et des pertes subies,
• soit, si elle est postérieure, de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophes naturelles.

Le contrat peut cependant prévoir des délais plus rapides. Une avance est versée dans les deux mois.

Articles A 125-1 annexe I et annexe II du Code des assurances

III. Franchises

Pour les biens à usage professionnel, la franchise à la charge de l'assuré s'élève à 10% (et au minimum à 1 140€) du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, sauf en ce qui concerne les sécheresses, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050€.

Pour les pertes d'exploitation, la franchise que l'assuré conserve à sa charge correspond à une réduction ou une interruption d'activité de trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140€.

Ces sommes ne trouvent pas à s’appliquer si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base.

Les franchises sont modulées en fonction du nombre d'arrêtés constatant l'état de catastrophe naturelle dans les communes où il n'y a pas eu prescription d'un PPR. Cette modulation est suspendue dès la prescription d'un PPR pour le péril concerné mais elle est réactivée en cas d'absence d'approbation de ce PPR à l'issue d'un délai de quatre ans.

Concrètement, lors de la constatation, par arrêté interministériel, de l'état de catastrophe naturelle dans une telle commune à la suite de la survenance d'une inondation, un coefficient multiplicateur est appliqué à la franchise en fonction du nombre de constatations déjà effectuées (un arrêté peut contenir plusieurs constatations) pour ce même péril au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

Ces coefficients sont les suivants :

• 1 à 2 constatations : application normale des franchises ci-dessus indiquées,
• 3 constatations : doublement de ces franchises,
• 4 constatations : triplement de ces franchises,
• 5 constatations ou plus : quadruplement de ces franchises.

Articles A 125-1 à A 125-3 du Code des assurances

Arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A 125-1 du Code des assurances, JO du 29 août 2003

IV. Tableau récapitulatif des garanties au titre des catastrophes naturelles

Ce qui est garanti	Ce qui n'est pas garanti (pris en charge selon les contrats)
Dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, mobiliers, marchandises… dans la limite et les conditions prévues au contrat.	Frais de déplacement et de relogement  Perte d'usage, pertes de loyers, pertes indirectes, remboursement de la cotisation d'assurance ''dommages-ouvrages''.
Honoraires d'architectes, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie	Remboursement des honoraires de l'expert de l'assuré.
Frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés.	Dommages aux marchandises périssables résultant d'un défaut d'alimentation en énergie des installations de conservation.
Dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.
Frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage.
Frais d'études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis.	Frais d'études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis.
Les bois et forêts, les serres et les abris conformes aux normes de construction.	Dommages aux terrains, végétaux, arbres, plantations, cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments.
Les autos, motos, engins de chantiers… assurés en dommages.
Si l'assuré a souscrit un contrat pertes d'exploitation, les pertes d'exploitation et les frais supplémentaires d'exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés.	Pertes d'exploitation résultant de difficultés ou de l'impossibilité d'accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, en énergie ou en télécommunications.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Fédération française de l’assurance

 

Chapitre 5. Le financement des mesures de prévention du risque inondation

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) appelé aussi « fonds Barnier ».

Ce fonds de prévention est géré par la Caisse Centrale de Réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Il est alimenté par un prélèvement fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 % sur le produit des cotisations additionnelles de l'assurance « Catastrophes Naturelles ». Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal.

Ce fonds est chargé de financer, dans la limite de ses ressources :

• l'expropriation des biens exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines (mouvements de terrain, avalanches, crues torrentielles), à la limitation de leur accès et à leur démolition éventuelle,
• les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées,
• ou, lorsque c'est moins coûteux, les moyens de sauvegarde et de protection des biens exposés.

Article L 561-3 et R 561-6 et suivants du Code de l'environnement

 

Il peut également contribuer au financement de mesures de prévention à hauteur de :

• 100% des dépenses éligibles pour l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ainsi que pour les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations,
• dans la limite de 240 000€ par unité foncière, pour l'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés (entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales) et de leurs terrains d'assiette, ainsi que pour les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation. L'intervention du fonds est soumise à 3 conditions cumulatives (les biens doivent avoir été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, indemnisés au titre de l'assurance des catastrophes naturelles et les terrains acquis doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans),
• 30% des dépenses éligibles pour des opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que pour le traitement ou le comblement des cavités et marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation,
• 20% des dépenses éligibles pour les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés,
• 40% des dépenses éligibles pour les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte,
• 100% des dépenses éligibles pour des campagnes d'information, portant sur les garanties catastrophes naturelles du code des assurances.

Article R 561-15 du Code de l'environnement

Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement

 

Comment obtenir une aide du fond ?

Les demandes de subventions doivent être adressées au préfet de département, accompagnées d'un dossier comprenant un certain nombre de pièces.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, le préfet doit vous informer par accusé de réception, du caractère complet du dossier ou vous demander les pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de deux mois, votre dossier est réputé complet. Le dossier doit être déclaré ou réputé complet avant tout démarrage du projet, sauf cas dérogatoire. En aucun cas cet accusé de réception ne vaut promesse de subvention.

Des arbitrages régional et national ont lieu pour déterminer l’aide accordée en fonction des ressources du FPRNM.

Si l’aide est accordée, l’attribution de la subvention prend la forme d’un arrêté préfectoral. Vous recevrez copie de l’arrêté de subvention. Vous disposez alors un délai de deux ans pour engager le projet. Vous devez informer le préfet par courrier du commencement de l’exécution du projet.

Le versement de la subvention est effectué sur la production d’un deuxième dossier justifiant la réalisation du projet et la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans l’arrêté de notification de la subvention. Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées.

 

Mise à jour : 04/07/19