Fiches Pratiques

Les rejets d'eaux des garages

Les démarches et autorisations administratives varient en fonction du milieu récepteur des rejets d' eau et du classement ICPE ou non du garage.

Les milieux récepteurs des rejets d'un garage

Le réseau d'assainissement collectif

Tout rejet, autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé (autorisation de déversement) par :

  • le maire, le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
  • après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
    Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet.

La commune ou la collectivité compétente en matière de collecte perçoit en contrepartie de l'épuration des eaux usées que vous rejetez, une redevance d'assainissement.
Article L 1331-1 du Code de la santé publique.

Le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales

Il est interdit de déverser des eaux industrielles dans le milieu naturel ou dans le réseau d'eaux pluviales sans prétraitement.


Pour plus d'informations concernant les conditions de rejets des eaux industrielles, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique personnalisé.

Le rejet en milieu naturel, après traitement doit être autorisé :

  • dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départementale des Territoires (DDT),
  • dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
  • dans le réseau d'eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.

En ce qui concerne les eaux superficielles, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France peut disposer d'une compétence d'instruction en la matière. C'est le cas pour Paris.

La classification dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Dans le cas où votre installation est classée au titre de la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), vous devez vous conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux ou ministériels qui vous sont applicables.

Activités relevant de la nomenclature Installations classées pour la protection de l'environnement et pouvant être exercées dans les garages:

N° rubrique

Description de l'activité

1411

Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques

1412

Stockage de gaz inflammables liquéfiés

1413

Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression

1414

Remplissage, distribution des gaz inflammables liquéfiés

1418

Stockage ou emploi d'acétylène

1430

Définition des liquides inflammables

1432

Stockage de liquides inflammables

1433

Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables

1434

Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables

1435

Stations services

2560

Travail mécanique de métaux

2564

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

2712

Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieur à 50 m².

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'ailliage de métaux ou de déchets d'ailliage de métaux non dangereux d'une surface comprise entre 100 et 1000 m².

2714

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois d'une surface comprise entre 100 et 1000 m³.

2575

Emploi de matières abrasives

2910

Installations de combustion

2920

Installations de compression

2925

Atelier de charge d'accumulateur

2930

Atelier d'entretien et de réparation de véhicules et engins à moteur

2940

Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.

Retrouvez les rubriques détaillées de la nomenclature ICPE sur http://aida.ineris.fr
Téléchargez sur le site de la Préfecture de Police de Paris des formulaires de déclaration de votre installation classée. Vous trouverez le lien dans la rubrique "Aller plus loin".

Les interdictions de rejet des garages

Est interdit :

  • tout déversement de produit solide ou liquide (exemple : huiles et lubrifiants neufs ou usagés),
  • certaines activités telles que le lavage de voiture à proximité des cours d'eau, des nappes, etc,
  • toute introduction dans les égouts, eaux superficielles, souterraines ou marines, de substance susceptible d'être un danger pour le personnel d'exploitation ou les ouvrages d'assainissement.

Exemple : le déversement d'eau d'une température supérieure à 30°C, d'une eau dont le PH est supérieur à 8,5 ou inférieur à 5,5.
Articles R 211-60 à R 211-62 du Code de l'environnement.
Règlement Sanitaire Départemental et règlement d'assainissement.