Fiches Pratiques
Les rejets d'eaux des garages
Les démarches et autorisations administratives varient en fonction du milieu récepteur des rejets d' eau et du classement ICPE ou non du garage.
Les milieux récepteurs des rejets d'un garage
Le réseau d'assainissement collectif
Tout rejet, autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé (autorisation de déversement) par :
- le maire, le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
- après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet.
La commune ou la collectivité compétente en matière de collecte perçoit en contrepartie de l'épuration des eaux usées que vous rejetez, une redevance d'assainissement.
Article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales
Il est interdit de déverser des eaux industrielles dans le milieu naturel ou dans le réseau d'eaux pluviales sans prétraitement.
Pour plus d'informations concernant les conditions de rejets des eaux industrielles, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique personnalisé.
- dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départementale des Territoires (DDT),
- dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
- dans le réseau d'eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.
En ce qui concerne les eaux superficielles, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France peut disposer d'une compétence d'instruction en la matière. C'est le cas pour Paris.
La classification dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Dans le cas où votre installation est classée au titre de la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), vous devez vous conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux ou ministériels qui vous sont applicables.
Activités relevant de la nomenclature Installations classées pour la protection de l'environnement et pouvant être exercées dans les garages:
| N° rubrique | Description de l'activité |
|---|---|
| 1411 | Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques |
| 1412 | Stockage de gaz inflammables liquéfiés |
| 1413 | Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression |
| 1414 | Remplissage, distribution des gaz inflammables liquéfiés |
| 1418 | Stockage ou emploi d'acétylène |
| 1430 | Définition des liquides inflammables |
| 1432 | Stockage de liquides inflammables |
| 1433 | Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables |
| 1434 | Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables |
| 1435 | Stations services |
| 2560 | Travail mécanique de métaux |
| 2564 | Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques |
| 2712 | Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieur à 50 m². |
| 2713 | Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'ailliage de métaux ou de déchets d'ailliage de métaux non dangereux d'une surface comprise entre 100 et 1000 m². |
| 2714 | Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois d'une surface comprise entre 100 et 1000 m³. |
| 2575 | Emploi de matières abrasives |
| 2910 | Installations de combustion |
| 2920 | Installations de compression |
| 2925 | Atelier de charge d'accumulateur |
| 2930 | Atelier d'entretien et de réparation de véhicules et engins à moteur |
| 2940 | Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. |
Retrouvez les rubriques détaillées de la nomenclature ICPE sur http://aida.ineris.fr
Téléchargez sur le site de la Préfecture de Police de Paris des formulaires de déclaration de votre installation classée. Vous trouverez le lien dans la rubrique "Aller plus loin".
Les interdictions de rejet des garages
Est interdit :
- tout déversement de produit solide ou liquide (exemple : huiles et lubrifiants neufs ou usagés),
- certaines activités telles que le lavage de voiture à proximité des cours d'eau, des nappes, etc,
- toute introduction dans les égouts, eaux superficielles, souterraines ou marines, de substance susceptible d'être un danger pour le personnel d'exploitation ou les ouvrages d'assainissement.
Exemple : le déversement d'eau d'une température supérieure à 30°C, d'une eau dont le PH est supérieur à 8,5 ou inférieur à 5,5.
Articles R 211-60 à R 211-62 du Code de l'environnement.
Règlement Sanitaire Départemental et règlement d'assainissement.
