Fiches Pratiques

Les milieux récepteurs des rejets d'une imprimerie

Le réseau d'assainissement collectif

Tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé ( autorisation de déversement) par :

• le maire ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
• après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
  Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
  
  

La commune ou la collectivité compétente en matière de collecte perçoit une redevance d'assainissement en contrepartie de l'épuration des eaux usées que vous rejetez .
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

Le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales

Il est interdit de déverser des eaux industrielles ou domestiques dans le milieu naturel sans traitement.

Le rejet en milieu naturel, après traitement doit être autorisé :

• dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départementale des Territoires (DDT),
• dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
• dans le réseau d'eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.

En ce qui concerne les eaux superficielles, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France peut disposer d'une compétence d'instruction en la matière. C'est le cas pour Paris.

Les imprimeries soumises à la législation ICPE

Dans le cas où votre installation est classée au titre de la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), vous devez vous conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux et ministériels qui vous sont applicables.

Activités relevant de la nomenclature Installations classées pour la protection de l'environnement et pouvant être exercées par les imprimeries :

N° rubrique	Description de l'activité
2450	Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique
2950	Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique (les surfaces de film et de plaques argentiques sont à comptabiliser dans cette rubrique mais pas les surfaces de plaques traditionnelles)
1433B	Emploi de liquides inflammables (solvants de nettoyage, alcool isopropylique)
1530	Stockage de papier, carton ou matériaux combustibles analogues
2920	Installations de compression
2925	Ateliers de charge d'accumulateur

En cas d'utilisation de la technique offset avec séchage thermique, vous êtes alors obligatoirement soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 2950 de la réglementation des installations classées.

Attention, une installation peut être soumise à plusieurs rubriques.

L'impact des rejets d'une imprimerie sur le milieu aquatique en quelques chiffres

Rejet	Charge polluante moyenne	Observations
Révélateur	3 g/l en DBO 12 g/l en DCO biodégradabilité 4	Pas de traitement possible en station d'épuration des eaux urbaines.
Fixateur usé	17 g/l en DBO 70 g/l en DCO 5g/l d'argent biodégradabilité 4	Pas de traitement possible en station d'épuration des eaux urbaines.
Eaux de rinçage (rejet autorisé dans le réseau d'assainissement collectif par les collectivités propriétaires)	0.6 g/l en DBO 2.5 g/l en DCO 0.5 g/l d'argent biodégradabilité 4	Pas de traitement possible en station d'épuration des eaux urbaines.
Solution de mouillage	20 g/l en DBO 100 g/l en DCO PH 5 toxicité aiguë : 1000 equitox toxicité chronique : 1300 equitox biodégradabilité 5	forte charge polluante très toxique à court et long terme. Pas de traitement possible en station d'épuration des eaux urbaine.

Les normes de rejets

Les interdictions de rejet en matière d'imprimerie

Sont interdits :

• tout rejet d'eaux autres que domestiques à savoirles rejets dans le réseau d'eaux usées des produits de la chimie de l'atelier pré-presse, les solutions de mouillage usées, les solvants et tout déchet liquide dangereux,
  
• toute introduction dans les égouts de substance susceptible d'être un danger pour le personnel d'exploitation ou les ouvrages d'assainissement.
  Article R 1331-2 du Code de la santé publique.

Les normes de rejet pour une imprimerie

NB : Les valeurs indiquées ci-dessous sont à considérer comme des valeurs guides par les entreprises qui ne sont pas soumises à la réglementation ICPE.

Les installations classées doivent respecter certaines normes de rejet des eaux industrielles.

Toute ICPE soumise à autorisation, imprimeries comprises, doit respecter les normes de rejet suivantes :

Demande biologique en oxygène (DBO5) sur effluent non décanté	100mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté est de 15kg/j maximum, 35 mg/l au delà.
	100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté	3 00 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté est de 100kg/j maximum, 125 mg/l au delà.
Métaux lourds	cuivre : 0.5 mg/l, si le rejet dépasse 5g/j, nickel : 0.5 mg/l, si le rejet dépasse 5g/j, zinc : 2mg/l si le rejet dépasse 20 g/jour, plomb : 0.5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/jour, cadmium : 0.2 mg/l
Hydrocarbures	10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j.

Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dit "arrêté intégré", JO du 3 mars 1998.

Les ICPE soumises à la rubrique n°2950 "Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique" doivent respecter les normes de rejet suivantes :

Nature du rejet	Norme
Argent	si la surface annuelle traitée est comprise entre 2 000 et 8 000 m2 : 150 mg/m2, si la surface annuelle traitée est comprise entre 8 000 et 14 000 m2 : 100 mg/m2, si la surface annuelle traitée est comprise entre 14 000 et 20 000 m2 : 80 mg/m2,
Métaux totaux (à l'exception du fer )	< 15 mg/litre
Consommation des eaux de lavage	15 litres/m2 de surface traitée pour tous les traitements, à l'exception du procédé inversible de couleur (procédé E 6)

Arrêté type du 23 janvier 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : "Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique", JO du 17 avril 1997.

Pour le calcul de la surface traitée, la totalité des surfaces photosensibles est prise en compte.

Ces valeurs limites sont quotidiennes.

Pour plus d'informations concernant les normes de rejet des installations d'imprimerie, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique spécialisé.