Fiches Pratiques

Rejets d'eaux - Mécanique et travail des métaux

Les démarches et autorisations administratives varient en fonction du milieu récepteur des rejets d'eau et du classement ICPE ou non de l'atelier de mécanique.

Les milieux récepteurs des rejets d'atelier de mécanique

Le réseau d'assainissement collectif

Tout rejet, autres que domestique, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé (autorisation de déversement) par :

    • le maire ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
    • après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
      Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

La commune ou la collectivité compétente en matière de collecte perçoit en contrepartie de l'épuration des eaux usées que vous rejetez, une redevance d'assainissement.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

La loi dite "Warsmann 2" du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié significativement le régime de déversement des eaux usées dans les réseaux publics de collecte. Est crée un nouveau régime concernant les "eaux usées assimilées domestiques", qui peut concerner les industriels.
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO 18 mai 2011.

Si rejets d'eaux usées assimilées domestiques, l'exploitant a droit au raccordement au réseau public de collecte en application de l'article L 1331-7-1 du Code de la santé publique.Les activités impliquant des utilisations d'eau assimilable aux utilisations à des fins domestiques sont listées par un arrêté du 21 décembre 2007. La mécanique et le travail des métaux ne sont pas prévus dans cette liste.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, JO 28 décembre 2007.

Le milieu naturel

Il est interdit de déverser des eaux industrielles ou domestiques dans le milieu naturel sans traitement.

Le rejet en milieu naturel, après traitement doit être autorisé :

  • dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départementale des Territoires (DDT),
  • dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
  • dans le réseau d'eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.

En ce qui concerne les eaux superficielles, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France peut disposer d'une compétence d'instruction en la matière. C'est le cas pour Paris.

L'impact des effluents générés par une activité de travail mécanique des métaux

Caractéristiques des effluents

  • des hydrocarbures et des résidus d'huiles entières,
  • des huiles solubles dans l'eau,
  • des métaux sous forme particulaire ou soluble.

Impact des effluents

  • Une charge polluante en Demande Chimique en Oxygène (DCO) importante,
  • une toxicité des rejets pour le milieu naturel (présence de métaux lourds par exemple),
  • un danger pour le personnel d'assainissement,
  • un risque de dysfonctionnement de la station d'épuration (STEP) urbaine ou de pollution des boues de la STEP urbaine en cas de présence de métaux lourds,
  • un risque de pénalisation de la valorisation des boues par la filière agricole. Les collectivités en cas de pollution ponctuelle des boues de STEP par des métaux lourds ne peuvent plus les valoriser par la filière agricole mais doivent les incinérer.

Le coût de l'incinération des boues non valorisables peut être refacturé par les collectivités territoriales aux entreprises concernées.

Les principales interdictions de rejet

Sont interdits :

  • toute introduction dans les égouts de toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être un danger pour le personnel d'exploitation ou les ouvrages d'assainissement,
  • le rejet direct ou indirect dans une nappe phréatique, même après épuration d'eaux résiduaires,
  • les déversements d'huiles et de lubrifiants neufs ou usagés dans les eaux superficielles et souterraines, dans les eaux de mer ou sur le sol.
    Articles R 211-60 à R 211-62 du Code de l'environnement.
    Règlement sanitaire départemental.

Les normes de rejet applicables à une activité de mécanique

Les normes de rejets sont définies :

  • Pour les entreprises raccordées au réseau d'assainissement collectif : par le gestionnaire du réseau d'assainissement (le règlement d'assainissement et/ou l'arrêté d'autorisation de déversement).
  • Pour les ICPE : par le préfet (arrêté d'autorisation pour les ICPE autorisées ou prescriptions générales pour les ICPE déclarées) et par l'arrêté d'autorisation de déversement qui s'appuiera autant que possible sur les prescriptions applicables.

L'activité de la mécanique peut être classée dans plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE.

Pour plus d'informations sur les prescriptions applicables aux effluents de votre installation, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique spécialisé.


Classification des activités de la mécanique dans la nomenclature ICPE

Classification des différentes activités

Les activités relevant de la nomenclature ICPE et pouvant être exercées dans les activités mécaniques :

N° rubrique

Description de l'activité

2560

Travail mécanique des métaux et alliages

2561

Trempé recuit, revenu des métaux et alliages

2562

Chauffage et traitement par bains de sels fondus

2564

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

2565

Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage décapage de surfaces visés par la rubrique 2564

2566

Décapage des métaux par traitement thermique

2567

Galvanisation, étamage

2940

Application, cuisson, séchage de vernis, peintures, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...)



Sauf autorisation spéciale, la dilution des effluents est interdite.
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dit "arrêté intégré".
Voir règlement d'assainissement applicable


Dans un souci de simplification, nous vous indiquons les valeurs limites concernant la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et d'alliages" pour les installations soumises à déclaration et les valeurs de l'arrêté intégré du 2 février 1998 pour les installations soumises à autorisation.

Les Installations classées soumises à la rubrique n° 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages"

Travail mécanique des métaux et d'alliages dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est :

1. supérieur à 500 kW Autorisation
2. supérieur à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW Déclaration

Pour les installations soumises à Autorisation ICPE

Matieres en suspension totale (MEST)
  • 100mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté est de 15kg/j maximum, 35 mg/l au delà.

Demande biologique en oxygène (DBO5) sur effluent non décanté

  • 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.

Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté

  • 3 00 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté est de 100kg/j maximum, 125 mg/l au delà.

Métaux lourds

  • cuivre : 0.5 mg/l, si le rejet dépasse 5g/j,
  • nickel : 0.5 mg/l, si le rejet dépasse 5g/j,
  • zinc : 2mg/l si le rejet dépasse 20 g/jour,
  • plomb : 0.5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/jour,
  • cadmium : 0.2 mg/l

Hydrocarbures

  • 10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j.
Ces valeurs indicatives sont celles qui figurent dans l'arrêté intégré du 2 février 1998, article 32.

Vous êtes invités à vous reporter à l'arrêté préfectoral applicable à votre installation pour connaître les valeurs limites qui vous sont réellement imposées : ces dernières peuvent être plus sévères du fait du contexte propre à votre site.
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.


Pour les installations classées soumises à Déclaration sous la rubrique n°2560

En cas de raccordement au réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration

  • Matières en suspension (MES) : 600mg/l,
  • DCO (sur effluent non décanté) : 2000 mg/l.

En cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration

  • MES : 100mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15kg/j, 35 mg/l au delà.
  • DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 100kg/j, 125 mg/l au delà.

Pour toutes

  • indice phénols : 0.3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j,
  • hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j,
  • métaux totaux : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2560, article 5.5.

Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.