Fiches Pratiques
Identification des eaux des pressings
Il est essentiel d'identifier les eaux usées de pressing et plus particulièrement celles susceptibles de contenir des substances dangereuses telles que le perchloréthylène. Ces eaux font l'objet d'une réglementation et d'un contrôle particulier.
Un arrêté du 5 décembre 2012 modifie l'arrêté du 31 août 2009 et renforce la réglementation sur les pressings en organisant à terme la subsitution de l'utilisation du perchloroéthylène par des solvants moins dangereux.
Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, JO 9 décembre 2012.
La problématique "environnement" des pressings
Parmis les pressings, on distingue les blanchisseries, qui sont des installations de nettoyage à l'eau, et les installations de nettoyage à sec.
La principale problématique " environnement " des pressings est la pollution de l'air par les vapeurs de solvants (70% de la pollution) qui engendrent des risques pour l'environnement et la santé des salariés.
L'utilisation de solvant peut également entraîner, en cas d'équipement déficient ou de mauvaise pratique, une pollution des eaux (30% de production de boues de perchloréthylène mêlées aux salissures, et des traces de pollution dans les eaux de contact).
L'objectif de l'arrêté du 5 décembre 2012 est de supprimer toute exposition au perchloroéthylène des populations voisines des pressings. En France, il est estimé que sur 4500 pressings, environ 93% sont situés dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
Note d'information du ministère de l'écologie sur la réglementation des pressings - Décembre 2012
Calendrier
L'arrêté prévoit l'interdiction progressive des machines utilisant cette substance lorsque l'installation de nettoyage à sec est située près de locaux occupés par des tiers.
- à compter du 1er mars 2013, il sera interdit d'implanter de nouvelles machines fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
- à compter du 1er septembre 2014, les machines fonctionnant au perchloroéthylène ayant 10 ans d'âge devront être remplacées par des machines utilisant des substituts.
- à compter du 1er janvier 2022, toutes les machines toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène.
Les prescriptions applicables aux machines continuant d'être exploitées jusqu'a leur interdiction sont renforcées. Ainsi, en cas de dépassement de la valeur d'action rapide de la qualité de l'air de 1250µg/m3 de perchloroéthylène dans les locaux voisins, les exploitants des pressings devront mettre en oeuvre une action rapide pour ramener cette concentration vers la valeur guide long terme de 250µg/m3.
Les postes d'utilisation d'eau dans un pressing
Les principaux postes d'utilisation d'eau d'un pressing sont :
- l'aqua nettoyage (lavage en machine),
- les eaux de refroidissement des machines, utilisées en circuit fermé,
- les eaux domestiques.
L'origine de la pollution des eaux par les pressings
Tout rejet d'eau polluée en nappe est interdit.
Arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, JO du 12 septembre 2009.
En effet, aucun rejet de solvant ne doit avoir lieu, ni dans le réseau, ni dans le milieu naturel. Ces rejets sont donc totalement interdits. Or, cette pollution au perchloréthylène existe en Ile de France et reste dangereusement active dans le réseau et dans le milieu naturel.
Le perchloréthylène est une substance dangereuse pour les milieux aquatiques. Il fait partie des 8 substances de la liste n° 1 de la directive substances dangereuses (76/464/CE) qui est reprise dans le périmètre d'actions de la Directive Cadre Eau (DCE) et du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE). L'objectif pour ce groupe de substances est la suppression totale des rejets d'ici 2021.
Source: l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN)
Le problème est complexe car le rejet de perchloréthylène dans l'eau peut provenir :
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie évalue la consommation de perchloréthylène d'une machine de nettoyage à sec à environ 600 litres par an.
- de machines performantes mal exploitées,
- de machines obsolètes entraînant une production de boues élevée et une mauvaise séparation de l'eau et du perchloréthylène.
Les pollutions dues à l'utilisation de perchloroéthylène
- 70% de pollution de l'air par évaporation (locaux internes et locaux voisins),
- 30% production de boues de perchloréthylène mêlées aux salissures,
- epsilon : pollution des eaux de contact.
Etat des lieux en région Ile-de-France
La région Ile-de-France seule totalise environ 66% des pressings du bassin hydrographique Seine Normandie et Paris seul en compte 40%.
| Bassin Seine-Normandie |
|---|
| 1750 pressings (dont 700 à Paris et 461 dans les 7 autres départements franciliens en 2010) |
2ème Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Ile-de-France - projet avril 2011.
En 2008, une opération "coup de poing" a été lancée par l'inspection des installations classées afin de contrôler la conformité des pressings de nettoyage à sec. Ce plan d'action a conduit à prendre un nouvel arrêté ministériel plus restrictif du 31 août 2009, en remplacement de l'arrêté du 2 mai 2002.
En 2010, l'inspection s'est attachée à vérifier la mise en conformité des pressings contrôlés en 2008 et en 2009. Il en ressort un taux de conformité de 66% sur le plan national (alors que 69% des installations contrôlées avaient fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en 2008). Cependant les non-conformités résiduelles portent globalement sur les mêmes aspects relatifs à la ventilation et l'épuration des rejets dans l'atmosphère.
Bilan détaillé des actions nationales 2010 de l'inspection des Installations classées
En 2012, les actions de mise en conformité des pressings sont passées par des contrôles des pressings à proximité d'établissements sensibles (écoles) et par la mise en place d'un mode opératoire spécifique permettant les " levées de doute " dans les logements riverains.
Pour 2013, la DRIEE prévoit la poursuite du traitement des plaintes et d'un plan de contrôle ambitieux en 2013.
Bilan 2012 et priorités pour 2013 de l'inspection des installations classées en Ile de France - DRIEE - 2013
