Fiches Pratiques
Les rejets d'eaux des pressings
En fonction des quantités de rejet dans l'eau, du milieu récepteur et de la rubrique de classement ICPE du pressing, les démarches et autorisations administratives varient.
Un arrêté du 5 décembre 2012 modifie l'arrêté du 31 août 2009 et renforce la réglementation sur les pressings en organisant à terme la subsitution de l'utilisation du perchloroéthylène par des solvants moins dangereux.
Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, JO 9 décembre 2012.
L'arrêté prévoit l'interdiction progressive des machines utilisant cette substance lorsque l'installation de nettoyage à sec est située près de locaux occupés par des tiers.
Les milieux récepteurs des rejets d'un pressing
Le réseau d'assainissement collectif
Tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé (autorisation de déversement) par :
- le maire ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
- après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
Le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans autorisation ou en violation des prescriptions de cette autorisation est puni de 10 000 euros d'amende.
Article L 1337-2 du Code de la santé publique
La classification dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Tous les pressings sont classés ICPE au titre des rubriques n°2340, n°2345 et n°2330. Les pressings sont ainsi soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration selon le type de pressing et les seuils fixés par la nomenclature ICPE.
Toutefois, le nombre de pressings de nettoyage à sec utilisant encore le perchloroéthylène sont ceux qui causent le plus de problèmes en terme d'environnement, de voisinage et de santé au travail.
L'arrêté prévoit l'interdiction progressive des machines utilisant cette substance lorsque l'installation de nettoyage à sec est située près de locaux occupés par des tiers.
- à compter du 1er mars 2013, il sera interdit d'implanter de nouvelles machines fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers,
- à compter du 1er septembre 2014, les machines fonctionnant au perchloroéthylène ayant 10 ans d'âge devront être remplacées par des machines utilisant des substituts,
- à compter du 1er janvier 2022, toutes les machines toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.
Pressings utilisant des solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements
Nomenclature
Les pressings utilisant des solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements sont soumis à la rubrique n°2345. Ces pressings sont ainsi soumis à déclaration ou à autorisation selon les seuils fixés par la nomenclature ICPE et les prescriptions applicables sont prévues par l'arrêté du 31 août 2009.
| La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant : | |
|---|---|
| 1. Supérieure à 50 kilogrammes | Autorisation |
| 2. Supérieure à 0,5 kilogramme et inférieure ou égale à 50 kilogrammes | Déclaration et contrôle |
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 3 mars 98.
Arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements, JO du 12 septembre 2009.
Toutefois, pour les installations déjà existantes au moment de la publication du nouvel arrêté au JO, un échéancier de mise en conformité a été prévu par l'annexes V de l'arrêté. Aujourd'hui, les dispositions concernant l'eau sont pleinement applicables à l'ensemble des pressings soumis à la rubrique 2345.
Les interdictions de rejet des pressings de nettoyage à sec
Aucun solvant ne doit être rejeté dans le milieu naturel ou dans le réseau public. Tout rejet d'eau polluée en nappe est également interdit.
Articles 5.5 et 5.6 de l'annexe I de l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements, JO du 12 septembre 2009.
L'impact des rejets d'un pressing de nettoyage à sec sur le milieu aquatique
Le rejet d'eaux polluées au perchloréthylène dans le réseau entraîne, y compris à très faible concentration :
- la pollution des cours d'eau, des sols et des nappes souterraines,
- la détérioration de la faune et de la flore aquatique,
- le dysfonctionnement des stations d'épuration collectives,
- l'impossibilité de valoriser les boues résiduaires des stations collectives,
- de graves problèmes de potabilisation de l'eau,
- des risques pour la santé et pour l'environnement,
- des risques pour le personnel d'assainissement qui peut entraîner des consignations de réseau.
Les pressings autres que le nettoyage à sec
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec
Les blanchisseries et laveries de linge n'utilisant pas de solvants pour le nettoyage à sec soumis à la rubrique ICPE n°2345 sont classées ICPE sous la rubrique n°2340. Elles sont soumises soit à enregistrement soit à déclaration sont les seuils fixés par la nomenclature ICPE.
| La capacité de lavage de linge étant : | |
|---|---|
| 1. Supérieure à 5 tonnes/jour | Enregistrement |
| 2.Supérieure à 500 kilogrammes/jour mais inférieure ou égale à 5 tonnes/jour | Déclaration |
Décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 30 décembre 2010.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340, JO 18 février 2011.
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO 16 mars 2011.
Le décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 a introduit le régime de l'enregistrement dans la rubrique n°2340. Les installations concernées par ce régime d'enregistrement étaient soumises au régime d'autorisation qui n'existe plus pour cette rubrique.
Décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 et rectificatif (JO du 15 janvier 2011) modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 31 décembre 2010.
Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Les pressings employant les techniques de teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles sont soumis à la rubrique n°2330. Ils sont soumis
| La quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée étant : | |
|---|---|
| 1. Supérieure à 1 tonne/jour | Autorisation |
| 2.Supérieure à 50 kilogrammes/jour mais inférieure ou égale à 1 tonne/jour | Déclaration |
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 3 mars 98.
Arrêté du 25 juillet 2001 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles".
Ces installations sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes. Le coefficient est fixé en fonction de la capacité de l'activité.
| Capacité de l'activité | Coefficient |
| Supérieure à 20 t/j | 3 |
| Supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j | 1 |
Source : Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
