Fiches Pratiques
Rejets d'eaux des professionnels de santé
Les démarches et autorisations administratives varient en fonction du milieu récepteur des rejets d'eau et du classement ICPE ou non de l'activité de santé.
Les différents types de rejets des professions de santé
Les effluents générés par les professions de santé peuvent présenter un danger pour l'homme et son environnement en raison de la nature et de l'importance des substances spécifiques qu'ils contiennent (résidus médicamenteux, antiseptiques, détergents, réactifs chimiques, etc.).
Les principaux risques sanitaires liés à l'usage de l'eau dans les établissements de santé sont les suivants :
- risque biologique ou infectieux (bactéries, virus, parasites, mircro-algues...)
- risque toxique dû aux substances chimiques en forte concentration (plomb, mercure, aluminium, chloramines...).
Gestion des rejets des professions de santé
A l'intérieur d'un établissement de santé, il est recommandé de procéder à la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Un simple dégrillage des effluents hospitaliers peut s'avérer suffisant avant rejet dans le réseau collectif. Cependant, s'il existe un service de patients contagieux ou atteints de maladies à déclaration obligatoire, l'effluent particulier doit faire l'objet d'une désinfection poussée avant introduction dans le flot général.
Détermination des rejets des professions de santé
Les effluents peuvent être regroupés en quatre catégories.
Les rejets assimilables aux rejets domestiques
La pollution présente essentiellement un caractère physique lié à la température des effluents et à leur teneur en éléments solides.
Ces eaux sont définies comme celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes.
Article R 213-48-1 du Code de l'environnement.
Les rejets présentant un risque chimique potentiellement toxique
Les polluants chimiques proviennent notamment du laboratoire et de la pharmacie, des produits utilisés pour la désinfection du matériel médical (glutaraldéhyde entre autres) et des médicaments contre le cancer le cas échéant. Certains produits non toxiques individuellement peuvent, associés à d'autres, devenir dangereux. Ces rejets doivent faire l'objet d'une collecte spécifique via la filière déchets.
Les rejets présentant un risque biologique, potentiellement infectieux
Les polluants biologiques (sang, selles, urines) peuvent être source de risques infectieux. Ils proviennent des laboratoires d'analyses, des blocs opératoires et de l'ensemble de l'établissement. La majeure partie de ces rejets suit la filière des déchets d'activités de soins tandis que l'autre partie peut être déversée dans le réseau d'assainissement à la condition expresse d'avoir été préalablement autorisés par la collectivité propriétaire du réseau.
Les rejets présentant un risque radioactif
Ils proviennent du service de médecine nucléaire. Ces rejets font l'objet d'une réglementation établie notamment par l'arrêté du 30 octobre 1981.
Arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d'emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales, JO du 29 novembre 1981.
Le milieu récepteur des rejets des professionnels de santé
Le réseau d'assainissement collectif
Tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé ( autorisation de déversement) par :
- le maire ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
- après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.
Le milieu naturel
Il est interdit de déverser des eaux industrielles ou domestiques dans le milieu naturel sans traitement.
Le rejet en milieu naturel, après traitement doit être autorisé :
- dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départementale des Territoires (DDT),
- dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
- dans le réseau d'eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.
En ce qui concerne les eaux superficielles, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France peut disposer d'une compétence d'instruction en la matière. C'est le cas pour Paris.
Les installations des professions de santé soumises à la législation ICPE
Dans le cas où votre installation est classée au titre de la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), vous devez vous conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux et ministériels qui vous sont applicables.
Or, le stockage de produits toxiques et très toxiques est visé par plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE (rubriques 1000 et suivantes).
Activités relevant de la nomenclature ICPE et pouvant être exercées par les professions de santé (liste non exhaustive) :
| N° rubrique | Description de l'activité |
|---|---|
| 1150 | Stockage, emploi, fabrication, formulation, conditionnement de substances et préparations toxiques particulières |
| 1156 | Emploi ou stockage d'oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote |
| 1180 | PCB, PCT |
| 1220 | Emploi, stockage d'oxygène |
| 1416 | Stockage d'hydrogène |
| 1432 | Stockage en réservoirs de liquides inflammable |
| 1530 | Dépôt de papier, carton |
| 2220 | Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale |
| 2221 | Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale |
| 2340 | Blanchisserie, laverie de linge |
| 2564 | Dégraissage de surface avec solvants organiques |
| 2681 | Mise en oeuvre dans des installations de production industrielle de micro-organismes naturels pathogènes |
| 2910 | Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 |
| 2920 | Installations de réfrigération ou compression |
| 2921 | Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air |
| 2925 | Ateliers de charge d'accumulateurs |
| 2950 | Traitement des surfaces photosensibles à base argentique |
Les interdictions de rejet des professions de santé
Est interdite, toute introduction dans les égouts de substance susceptible d'être un danger pour le personnel d'exploitation ou les ouvrages d'assainissement.
Article R 1331-2 du Code de la santé publique.
Règlement Sanitaire Départemental et règlement d'assainissement.
Pour plus d'informations concernant la gestion de l'eau dans les établissement de santé, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique spécialisé.
