Fiches Pratiques

Rejets d'eaux des professionnels de santé

Les démarches et autorisations administratives varient en fonction du milieu récepteur des rejets d'eau et du classement ICPE ou non de l'activité de santé.

Les différents types de rejets des professions de santé

eau

Les effluents générés par les professions de santé peuvent présenter un danger pour l'homme et son environnement en raison de la nature et de l'importance des substances spécifiques qu'ils contiennent (résidus médicamenteux, antiseptiques, détergents, réactifs chimiques, etc.).

Les principaux risques sanitaires liés à l'usage de l'eau dans les établissements de santé sont les suivants :

  • risque biologique ou infectieux (bactéries, virus, parasites, mircro-algues...)
  • risque toxique dû aux substances chimiques en forte concentration (plomb, mercure, aluminium, chloramines...).

Gestion des rejets des professions de santé

A l'intérieur d'un établissement de santé, il est recommandé de procéder à la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.

Un simple dégrillage des effluents hospitaliers peut s'avérer suffisant avant rejet dans le réseau collectif. Cependant, s'il existe un service de patients contagieux ou atteints de maladies à déclaration obligatoire, l'effluent particulier doit faire l'objet d'une désinfection poussée avant introduction dans le flot général.

Consultez le classeur "l'Eau dans les établissements de santé" du Groupe régional Environnement Eau Qualité Santé (GREEQS)

Détermination des rejets des professions de santé

Les effluents peuvent être regroupés en quatre catégories.

Les rejets assimilables aux rejets domestiques

La pollution présente essentiellement un caractère physique lié à la température des effluents et à leur teneur en éléments solides.

Ces eaux sont définies comme celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes.
Article R 213-48-1 du Code de l'environnement.

Les rejets présentant un risque chimique potentiellement toxique

Les polluants chimiques proviennent notamment du laboratoire et de la pharmacie, des produits utilisés pour la désinfection du matériel médical (glutaraldéhyde entre autres) et des médicaments contre le cancer le cas échéant. Certains produits non toxiques individuellement peuvent, associés à d'autres, devenir dangereux. Ces rejets doivent faire l'objet d'une collecte spécifique via la filière déchets.

Les rejets présentant un risque biologique, potentiellement infectieux

Les polluants biologiques (sang, selles, urines) peuvent être source de risques infectieux. Ils proviennent des laboratoires d'analyses, des blocs opératoires et de l'ensemble de l'établissement. La majeure partie de ces rejets suit la filière des déchets d'activités de soins tandis que l'autre partie peut être déversée dans le réseau d'assainissement à la condition expresse d'avoir été préalablement autorisés par la collectivité propriétaire du réseau.

Les rejets présentant un risque radioactif

Ils proviennent du service de médecine nucléaire. Ces rejets font l'objet d'une réglementation établie notamment par l'arrêté du 30 octobre 1981.
Arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d'emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales, JO du 29 novembre 1981.

Le milieu récepteur des rejets des professionnels de santé

Le réseau d'assainissement collectif

Tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé ( autorisation de déversement) par :

              • le maire ou le président de l'établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés,
              • après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
                Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

La commune ou la collectivité compétente en matière de collecte perçoit en contrepartie de l'épuration des eaux usées que vous rejetez, une redevance d'assainissement.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

Le milieu naturel

Il est interdit de déverser des eaux industrielles ou domestiques dans le milieu naturel sans traitement.

Le rejet en milieu naturel, après traitement doit être autorisé :

  • dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départementale des Territoires (DDT),
  • dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
  • dans le réseau d'eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.

En ce qui concerne les eaux superficielles, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France peut disposer d'une compétence d'instruction en la matière. C'est le cas pour Paris.

Les installations des professions de santé soumises à la législation ICPE

Dans le cas où votre installation est classée au titre de la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), vous devez vous conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux et ministériels qui vous sont applicables.

Or, le stockage de produits toxiques et très toxiques est visé par plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE (rubriques 1000 et suivantes).

Activités relevant de la nomenclature ICPE et pouvant être exercées par les professions de santé (liste non exhaustive) :

N° rubrique

Description de l'activité

1150

Stockage, emploi, fabrication, formulation, conditionnement de substances et préparations toxiques particulières

1156

Emploi ou stockage d'oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote

1180

PCB, PCT

1220

Emploi, stockage d'oxygène

1416

Stockage d'hydrogène

1432

Stockage en réservoirs de liquides inflammable

1530

Dépôt de papier, carton

2220

Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale

2221

Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale

2340

Blanchisserie, laverie de linge

2564

Dégraissage de surface avec solvants organiques

2681

Mise en oeuvre dans des installations de production industrielle de micro-organismes naturels pathogènes

2910

Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771

2920

Installations de réfrigération ou compression

2921

Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air

2925

Ateliers de charge d'accumulateurs

2950

Traitement des surfaces photosensibles à base argentique

Retrouvez les rubriques détaillées de la nomenclature ICPE sur : http://aida.ineris.fr

Les interdictions de rejet des professions de santé

Est interdite, toute introduction dans les égouts de substance susceptible d'être un danger pour le personnel d'exploitation ou les ouvrages d'assainissement.
Article R 1331-2 du Code de la santé publique.
Règlement Sanitaire Départemental et règlement d'assainissement.

Pour plus d'informations concernant la gestion de l'eau dans les établissement de santé, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien téléphonique spécialisé.