Fiches Pratiques
La réglementation COV applicable aux ICPE
Valeurs limites d'émission ou schéma de maîtrise des émissions de COV
La directive n°99/13 du 11 mars 1999 relative aux émissions de COV dues à l'utilisation de solvants a imposé des valeurs limites par secteur d'activité pour les émissions canalisées et diffuses de COV et des obligations particulières concernant les solvants les plus toxiques (réduction, substitution).
Directive du Conseil n°1999/13 du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, JOCE du 29 mars 1999.
Ces dispositions ont été transposées dans la réglementation française. Elles ne concernent que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE):
| Textes français relatifs aux COV | |
|---|---|
| Pour les ICPE soumises à autorisation | Arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. |
| Pour les ICPE soumises à déclaration | Les arrêtés de prescriptions applicables à chaque secteur d'activité concerné (dits "arrêtés-types") ont été modifiés et comportent désormais des valeurs limites d'émission pour les COV. |
| Pour les ICPE soumises à enregistrement | Les arrêtés de prescriptions générales applicables à chaque rubrique |
| Pour les autres installations | Pas d'obligation réglementaire. |
La réglementation favorise le traitement à la source (réduction des quantités de solvants utilisées), plutôt qu'un traitement aval. Une telle démarche est généralement plus efficace et d'autant plus favorable qu'elle permet d'éviter l'incinération des solvants, qui entraîne des émissions de CO2.
Dans cet objectif, une dérogation à l'application stricte des valeurs limites d'émission est prévue. La mise en place d'un schéma de maîtrise des émissions doit permettre, au lieu de respecter les valeurs limites fixées pour chaque point d'émission canalisée et pour les émissions diffuses, de se conformer à une valeur limite équivalente fixée sur le flux total de COV émis.
Circulaire du 23 décembre 2003 relative aux ICPE - Schéma de maîtrise des émissions de COV
La mise en place des mesures de réduction des émissions est favorisée par l'octroi d'aides financières dans le cadre du dispositif d'aide géré par l'ADEME. Elles facilitent la réalisation d'actions de réduction en particulier par les PME/PMI.
Surveillance des émissions des COV
Quelle est l'étendue de la surveillance des émissions de COV ?
Lorsque les flux de polluants dépassent les seuils fixés par arrêté, l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance. Ce programme diffère du schéma de maîtrise des émissions. Selon l'arrêté du 2 février 1998, dans les installations classées soumises à autorisation, la surveillance en continu des émissions de l'ensemble des COV, à l'exclusion du méthane, doit être réalisée si sur l'ensemble de l'installation l'une des conditions suivantes est remplie :
- le flux horaire maximal de COV dangereux, à l'exclusion du méthane, exprimé en carbone total, dépasse 15 kg/h dans le cas général, 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées,
- le flux horaire maximal des COV dangereux dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Cette surveillance en continu peut toutefois être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions. Cette corrélation devra être confirmée périodiquement par une mesure des émissions. Dans les autres cas, des prélèvements instantanés sont réalisés.
Dans le cas où le flux horaire de COV dangereux dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents doivent être effectuées.
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en oxydes d'azote, méthane et CO doit être vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Articles 58 et 59-7 de l'arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Qui surveille les émissions de COV ?
L'exploitant doit, dès lors que cela est exigé par des textes réglementaires, faire appel à des organismes agréés pour la réalisation des mesures à l'émission.
Circulaire du 28 novembre 2006 relative aux Installations classées : contrôles périodiques des émissions de polluants par un organisme agréé (non publiée).
La liste des laboratoires et organismes agréés pour effectuer ces prélèvements et analyses est fournie en annexe de l'arrêté du 1 juin 2010. La date limite de validité de l'agrément et les types de prélèvements et d'analyses pour lesquels chaque organisme est agréé sont indiqués en annexe.
Arrêté du 1 juin 2010 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,JO du11 juin 2010.
Déclaration annuelle des émissions de COV
L'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement certaines données relatives aux émissions de polluant.
Les exploitants d ' installations classées soumises à autorisation dont la masse annuelle de rejets de COVNM dans l'air, chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus est supérieure à 30 000 kg doivent déclarer au préfet les émissions annuelles de ce polluant.
La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février.
Circulaire du 13 mars 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Arrêté modifié du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
