Fiches Pratiques
La réglementation COV applicable aux stations-service
Les émissions de COV des stations-service
Les stations-service constituent une source importante d'émission de COV. Des vapeurs de benzène (COV cancérigène), éthylbenzène, toluène et xylènes s'échappent lors du remplissage des cuves de stockage de la station-service et des réservoirs de carburant des automobiles.
Les obligations de réduction des émissions des stations-service
Pour limiter ces émissions, des dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures doivent obligatoirement être mis en place. Cette obligation a d'abord été prescrite par la directive communautaire n°94/63 pour le stockage de l'essence et sa distribution des terminaux aux stations-service. Ce texte constitue la phase I de la récupération des COV.
Directive n°94/63 du 20 décembre 1994 modifiée relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
La phase II a été engagée avec l'adoption de la directive n°2009/216. Désormais, l'obligation communautaire de récupération vise également les vapeurs échappées lors du ravitaillement des véhicules dans les stations-service.
Directive n°2009/126 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, JOUE du 31 octobre 2009.
Cette directive renforce les obligations en matière de récupération de COV. Elle exige par exemple que le taux de récupération des vapeurs d'essence soit au moins égal à 85%. De plus, l'obligation est étendue aux plus petites stations-service dès lors qu'elles sont intégrées à un immeuble à usage d'habitation ou de lieu de travail.
La réglementation française comporte déjà une obligation de récupération des COV échappés lors du ravitaillement des véhicules depuis l'année 2001. Ces dispositions sont désormais reprises dans 3 arrêtés du 15 avril 2010 qui fixent les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation sous la nouvelle rubrique 1435.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 16 avril 2010.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 16 avril 2010.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 16 avril 2010.
Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations-service relavant d ela rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées.
Des systèmes de récupération des vapeurs d'essence doivent être mis en place afin de permettre le retour d'au moins 80% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service :
- avant le 1er janvier 2016 dans les stations mises en service avant le 5 juillet 2001 et dont le volume équivalent distribué est compris entre 500 m3/an et 3000 m3/an,
- déjà applicable pour toutes les autres stations-service.
Des systèmes de récupération des vapeurs d'essence doivent être mis en place afin de permettre le retour d'au moins 90% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service avant le 1er janvier 2016 :
- pour toute station dont le volume équivalent distribué est supérieur à 3000 m3 par an,
Des systèmes de récupération des vapeurs d'essence doivent être mis en place afin de permettre le retour d'au moins 90% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service avant le 1er janvier 2020 :
- pour toute nouvelle station dont le volume équivalent distribué est supérieur à 500m3 par an,
- pour les stations existantes dont le volume équivalent distribué est supérieur à 1000 m3/an,
- pour toute station sous habitat.
L'exploitant est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement du système de récupération des vapeurs. Il fait réaliser un contrôle de ce système avant sa mise en service, après toute réparation, et au moins une fois tous les deux ans.
Les dépenses correspondant à l'exécution de ces contrôles sont à la charge de l'exploitant de la station-service.
Les dispositifs de réduction des émissions pour les stations-service
Les arrêtés du 15 avril 2010 relatif aux stations-service prévoit quatre types d'équipements susceptibles de récupérer les vapeurs d'essence :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère,
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs,
- un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service,
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 16 avril 2010.
