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Les instruments de planification de l'air en Ile de France

La planification de l'air en Ile de France s'effectue à travers divers instruments que sont : le SRCAE, le PPA ou encore le PDU. Ces instruments de planification ont des impacts sur la vie des entreprises.

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE)

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) est créé par l'article 68 de la Loi Grenelle 2.

Le SRCAE remplace le plan régional de la qualité de l'air (PRQA), instauré par la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Loi Laure) et vaut schéma régional des énergies renouvelables prévu par l'article 19 de la loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1.

Le SRCAE, après avoir été approuvé à l'unanimité par le Conseil régional le 23 novembre 2012, a été arrêté par le préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 .
Le SRCAE est régi par les articles L. 222-1 et suivants du Code de l'environnement.

Les objectifs à 2020 du SRCAE

Le SRCAE contient des objectifs chiffrés spécifiques à chaque secteur pour atteindre les objectifs du 3x20 ( et positionner ainsi la région dans une dynamique d'atteinte du Facteur 4)
Le SRCAE définit les trois grandes priorités régionales en matière de climat, d'air et d'énergie :

• le renforcement de l'efficacité énergétique des bâtiments avec un objectif de doublement du rythme des réhabilitations dans le tertiaire et de triplement dans le résidentiel,
• le développement du chauffage urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération, avec un objectif d'augmentation de 40 % du nombre d'équivalent logements raccordés d'ici 2020,
• la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre du trafic routier, combinée à une forte baisse des émissions de polluants atmosphériques (particules fines, dioxyde d'azote).

Le SRCAE prend en compte les enjeux :

• environnementaux, pour limiter l'ampleur du réchauffement climatique,
• sociaux, pour réduire la précarité énergétique,
• économiques, pour baisser les factures énergétiques liées aux consommations de combustibles fossiles et améliorer la balance commerciale française,
• industriels, pour développer des filières créatrices d'emplois locaux, en particulier dans la rénovation des bâtiments et le développement des énergies nouvelles,
• sanitaires, pour réduire les conséquences néfastes de la pollution atmosphérique.

Le Schéma Régional Éolien (SRE), approuvé par le préfet de la région Île-de-France et le président du Conseil régional d'Île-de-France le 28 septembre 2012, constitue un volet annexé au SRCAE.

Le SRE francilien établit la liste des 648 communes situées dans des zones favorables à l'éolien et donc susceptibles de porter des projets éoliens.

Le SRCAE constitue non seulement le cadre de référence régional en matière d'énergie et de qualité de l'air mais aussi une boîte à outils pour aider les collectivités à définir les actions concrètes à mener sur leurs territoires, dans le cadre des Plans Climat Énergie Territoriaux qu'elles vont préparer en 2013.

Consultez le SRCAE d'Ile-de-France sur http://www.srcae-idf.fr et sa synthèse sur http://www.srcae-idf.fr

Le Plan de Protection de l'athmosphère - PPA

Le PPA fait l'objet des articles L 222-4 à L 222-7 du Code de l'environnement. Son contenu et ses modalités d'élaboration sont précisés aux articles R 222-13 et suivants du Code de l'environnement.
Articles L 222-4 à L 222-7 du Code de l'environnement.
Articles R 222-13 et suivants du Code de l'environnement.

Le PPA doit être compatible avec les orientations des SCRAE (ou avec les PRQA si le SCRAE n'est pas encore adopté).

Le périmètre du PPA

Un PPA doit être mis en place dans :

• toute agglomération de plus de 250 000 habitants,
• les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, dépasse ou risque de dépasser les valeurs limites mentionnées au tableau annexé à l'article R 221-1 du Code de l'environnement.
  Article R 222-13 du Code de l'environnement.
  

Le recours à un PPA dans une zone présentant des concentrations en polluants supérieures aux valeurs limites n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que ces niveaux peuvent être réduits de manière efficace par des mesures prises dans un autre cadre.
Article R 222-13-1 du Code de l'environnement.

Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone concernée, la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur à ces valeurs limites.
Lorsque des circonstances particulières locales le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R 221-1 du Code de l'environnement et préciser les orientations permettant de les atteindre.
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives.

Il définit également les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte. A cet effet, il inclut des indications relatives :

• aux principales mesures d'urgence susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible,
• la fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte,
• les conditions d'informations des exploitants de sources fixes,
• les conditions d'informations du public.
  Articles R 222-16 à 19 du Code de l'environnement.

Le contenu du PPA

Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants :

• des informations générales relatives à la superficie et à la topographie, à l'occupation des sols, à la population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé,
• une carte indiquant la localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune des substances polluantes surveillées,
• des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du fonctionnement de ce dispositif,
• un inventaire des principales sources d'émission des substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources, des renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions,
• une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution,
• des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du PPA,
• des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l'air.
  Article R 222-15 du Code de l'environnement.

Le PPA d'Ile-de-France

Le premier PPA de l'agglomération parisienne date de 2006. Le second PPA a été approuvé le 25
mars 2013.Le second PPA fixe les mesures pour améliorer la qualité de l'air en agissant sur tous les secteurs responsables des émissions polluantes.
Il comprend 24 mesures ainsi réparties :
11 mesures réglementaires qui constituent le coeur du PPA. Elles relèvent de la compétence des Préfets et sont déclinées et précisées dans des arrêtés inter préfectoraux :

• Obliger les principaux pôles générateurs de trafic à réaliser un Plan de Déplacements d'Établissement.
• Imposer des valeurs limites d'émission pour toutes les chaufferies collectives.
• Limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois.
• Gestion des dérogations relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.
• Réduire les émissions de particules dues aux groupes électrogènes.
• Améliorer la connaissance et la mesure des émissions industrielles.
• Interdire les épandages par pulvérisation quand l'intensité du vent est strictement supérieure à 3 Beaufort.
• Définir les attendus relatif à la qualité de l'air à retrouver dans les documents d'urbanisme.
• Définir les attendus relatifs à la qualité de l'air à retrouver dans les études d'impact.
• Limiter l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions dans les aéroports parisiens.
• Diminuer les émissions en cas de pointe de pollution

2 objectifs qui définissent les actions locales relevant de la compétence des collectivités :

• Promouvoir une politique des transports respectueuse de la qualité de l'air.
• Mettre en oeuvre des mesures permettant d'accroître de 10% la réduction des émissions liées au trafic routier dans le coeur dense de l'agglomération.

7 mesures d'accompagnement qui visent à sensibiliser le public à l'amélioration de la qualité de l'air :

• Sensibiliser les automobilistes franciliens a l'éco conduite.
• Sensibiliser les gestionnaires des flottes captives aux émissions polluantes de leurs véhicules.
• Former et informer les agriculteurs et les gestionnaires d'espaces verts et d'infrastructures de transports sur la pollution atmosphérique, notamment par une incitation à l'acquisition de matériels ou installations limitant les émissions de polluants atmosphériques.
• Sensibiliser les Franciliens à la qualité de l'air.
• Harmoniser les éléments de communication sur le bois énergie.
• Réduire les émissions des plates-formes aéroportuaires.
• Réduire les émissions de particules dues aux chantiers.

4 études complémentaires :

• Étudier la faisabilité d'un contournement du coeur dense de l'agglomération par les poids lourds en transit.
• Etudes sur le partage multimodal de la voirie.
• Étudier l'opportunité de moduler la redevance d'atterrissage sur les aéroports franciliens en fonction des émissions polluantes des avions.
• Étudier les évolutions du contrôle technique pollution pour les véhicules légers et les poids lourds.

L'ensemble des informations relatives à l'élaboration du PPA ainsi que le texte du plan approuvé sont disponibles sur le site de la DRIEE Ile de France

Le plan de déplacements urbains (PDU)

Cadre réglementaire des PDU

Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) ont été créés par la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 pour rationaliser l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement.
Par la suite, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 a modifié ces plans pour en faire des outils de lutte contre la pollution atmosphérique. L'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire depuis 1998 dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.

La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié une nouvelle fois les PDU afin de les articuler plus fortement avec les documents d'urbanisme.
En Ile-de-France, le PDU doit être compatible avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).
Les plans locaux d'urbanisme doivent quant à eux être compatibles avec le PDU. La loi SRU a également prévu qu'en région Ile-de-France, le PDU puisse être complété par des plans locaux de déplacements élaborés à l'initiative d'un groupement de communes qui en détaillent et précisent le contenu.

Les objectifs du PDU

Le plan de déplacements urbains :

• définit les principes d'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre des transports urbains,
• vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part,
• doit permettre un usage coordonné de tous les modes de déplacement en favorisant les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie,
• précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre,
• cherche à modérer l'usage de la voiture.

Le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France - PDUIF

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 aout 2004, le PDU en Ile-de-France (PDUIF) est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Dans un délai de cinq ans à compter de son approbation, le plan fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.
Le PDUIF de 2000 est actuellement en cours de révision. Consultez sur http://pdu.stif.info
Afin de garantir la conformité du nouveau PDUIF avec la loi sur le Grand Paris, la Région a été amenée à actualiser ce projet, en accord avec l'Etat, pour y intégrer le Réseau de Transport public du Grand Paris (RTGP). Le plan ainsi modifié a été arrêté par le Conseil Régional le 16 février 2012. C'est ce projet qui est aujourd'hui soumis à l'appréciation des Franciliens dans le cadre de l'enquête publique.
En attendant le nouveau PDUIF, c'est celui de 2000 qui continue à s'appliquer et celui-ci a pour objectifs :

• d'améliorer le fonctionnement et la qualité de service des transports collectifs,
• de structurer le territoire francilien par un réseau de pôles d'échanges,
• de partager autrement l'espace public en prenant en compte tous les modes de déplacement,
• d'harmoniser les politiques et les règles de stationnement,
• de mieux intégrer les transports de marchandises.

L'objectif était de parvenir en 5 ans à :

• une diminution de 3 % du trafic différenciée selon les zones de l'agglomération en fonction de leur desserte en transports collectifs : 5 % des déplacements automobiles à l'intérieur de Paris et des départements de la petite couronne et entre Paris et les autres départements, 2 % pour les déplacements de la Grande Couronne et entre la Petite et la Grande Couronne ;
• une augmentation de 2 % de l'usage des transports collectifs, leur part modale devant représenter le tiers des déplacements domicile-travail et domicile-école, 10 % de la part de la marche à pied pour les déplacements inférieurs à 1 km et pour les trajets domicile-école, 3 % de la part du transport des marchandises par le fer et la voie d'eau ;
• un doublement du nombre des déplacements à vélo.

Pour atteindre ses objectifs, le PDUIF a défini une politique globale, articulée à chaque échelon de la Région : métropole, ville agglomérée dense, villes nouvelles et centres anciens, quartiers.

Plans locaux de déplacements (PLD) et Plan de déplacements de Paris (PDP)

Les plans locaux de déplacements sont l'instrument de mise en oeuvre du PDUIF au niveau local. La LOTI dispose en effet à l'article 28-4 qu'en "région Ile de France, le PDU peut être complété, ..., par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu".

Consultez sur le site du STIF les documents relatifs à l'évaluation du PDUIF.

Le plan de déplacements de Paris a été arrêté les 12 et 13 février 2007 soumis à l'avis des personnes publiques associées. Le Plan de Déplacements de Paris est un document d'orientation de la politique des déplacements ayant pour objectif d'améliorer la mobilité de tous dans une perspective de développement durable.
Le PDP a donc vocation à :

• donner la priorité au développement de nouvelles offres de transports alternatives à la voiture : favoriser les mobilités les plus durables par la création de services à la mobilité supplémentaire (transports collectifs, vélos en libre-service, auto-partage, etc.) et la priorité aux véhicules propres,
• faciliter la mobilité des acteurs prioritaires : services d'urgence, déplacements professionnels, livraisons, etc, tout en cherchant à en limiter les nuisances, la pollution et l'impact sur l'environnement,
• intégrer la politique parisienne dans une vision partagée de l'agglomération.
  Source : Site de la mairie de Paris

Les impacts des instruments de planification sur les entreprises

Les impacts du SRCAE sur les activités économiques des entreprises

Les secteurs de l'industrie et du tertiaire représentent respectivement 13 % et 23 % des consommations énergétiques du territoire, et totalisent plus du quart des émissions de gaz à effet de serre. Le système productif francilien se caractérise par la grande diversité de ses secteurs d'activités. Cette multiplicité des acteurs demande une approche distincte et adaptée à chaque situation. La mise en oeuvre des objectifs s'appuie sur une information et un accompagnement de l'ensemble des entreprises, et en particulier les TPE et PME, pour leur permettre d'atteindre de meilleures performances environnementales dans la conduite de leurs activités.
Les objectifs du SRCAE doivent être de véritables facteurs de compétitivité et de durabilité pour les entreprises qui les prennent en compte.

Les objectifs : une meilleure efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération

Deux grands leviers d'actions apparaissent, à savoir l'amélioration de l'efficacité énergétique des entreprises en particulier des consommations sur l'ensemble des " utilités " énergétiques (moteurs, pompage, air comprimé, etc). Parallèlement, des efforts peuvent être menés dans le secteur industriel sur l'amélioration de la récupération de chaleur et l'utilisation des énergies renouvelables, pour une consommation en propre (dénommée autoconsommation), ou pour une valorisation vers l'extérieur.

Le contexte de réduction des consommations d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques conduit, de façon globale, à repenser l'organisation de l'activité économique en Ile-de-France. De nombreuses synergies peuvent être envisagées à l'échelle des zones d'activités économiques afin de réduire globalement l'impact des activités prises de manière isolée (mutualisation des flux de matières, d'énergie, de transports, de services et d'informations).

La réflexion sur des démarches d'éco-conception doit permettre d'assurer de nouvelles productions industrielles avec un bilan environnemental amélioré.

Les objectifs fixés par le SRCAE et déclinés pour les secteurs de l'industrie et du tertiaire visent à une réduction de 24 % des consommations énergétiques et de 33 % d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020 (en prenant en compte les consommations énergétiques liées aux bâtiments). À l'horizon 2050, une réduction de 40 % des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre de 75 % est prévue dans les objectifs du SRCAE.