Fiches Pratiques
Les mesures de réduction des GES dans les bâtiments
Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale distribuée en France et est responsable de presque 25% des émissions nationales de CO2.
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du bâtiment passe par la réduction des consommations énergétiques. Un panel de mesures a été adopté en ce sens.
Propriétaires et locataires de bâtiments d'habitation et de bureau
Diagnostic de performance énergétique
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| Un diagnostic de performance énergétique (étiquette énergie des logements et bureaux) est obligatoire lors des ventes et des locations. Il est intégré aux diagnostics techniques obligatoires (plomb, termites...). Il inclura des recommandations sur les travaux prioritaires à réaliser. |
Entreprises du bâtiment
Réglementation thermique des bâtiments neufs
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2006 | La réglementation thermique RT 2005 s'applique aux bâtiments neufs résidentiels ou tertiaires, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable déposée depuis le 1er septembre 2006. |
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO du 25 mai 2006.
Bâtiments neufs basse consommation - BBC
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| 2010 - 2012 | Toutes les constructions neuves dont la demande de permis de construire est déposée à compter de fin 2012 devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kilowattheures. Par anticipation, les bâtiments publics et bâtiments tertiaires devront respecter ces exigences à compter de fin 2010. |
Bâtiments neufs à énergie positive - BEPOS
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| 2020 | Toutes les constructions neuves dont la demande de permis de construire est déposée à compter de fin 2020 devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions. |
Réglementation énergétique des bâtiments existants rénovés
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| Depuis le 31 mars 2008 | Dans le cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment d'une superficie supérieure à 1000m2 et dont le cout prévisionnel total est supérieur de 25% à la valeur du bâtiment, le maître d'ouvrage est tenu d'améliorer la performance énergétique de ce dernier. |
Arrêté du 13 juillet 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, JO du 8 août 2008.
Label haute performance énergétique
| Echéances | Dispositions |
|---|---|
| Depuis mai 2007 | Le label HPE est délivré aux bâtiments nouveaux qui respectent notamment les exigences de la réglementation thermique 2005 (RT 2005) et un niveau de performance énergétique supérieur à l'exigence réglementaire. |
| Depuis septembre 2009 | Le label HPE Rénovation est délivré aux bâtiments existants qui font l'objet d'une rénovation dès lors qu'ils sont conformes notamment aux exigences de la règlementation thermique des bâtiments existants et à un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été. |
PREBAT
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| 2005-2009 | Programme de recherche pour la définition des techniques de modernisation des bâtiments existants et de construction de bâtiments neufs " très performants" ou "à énergie positive". |
