Fiches Pratiques
Les mesures de réduction des GES dans le secteur de l'énergie
Entreprises du secteur de l'énergie
Information sur les consommations de CO2
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| Depuis Juillet 2004 | Information sur les consommations de CO2 communiquée sur les factures d'électricité. |
Fournisseurs d'énergie
Certificats d'économies d'énergie
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| Depuis 2006 2009-2012 | Mise en place d'une obligation faite aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie, de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et d'inciter à faire des économies d'énergie. Prévoir une augmentation significative des certificats durant cette période. |
Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 27 mai 2006.
Augmentation de la part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| D'ici 2010 | Porter la part d'électricité d'origine renouvelable dans la consommation finale à 21 % en 2010. |
| D'ici 2020 | Porter à au moins 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. |
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JO du 14 juillet 2005.
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009.
Entreprises du secteur des énergies renouvelables
Accroissement de la production
| Echéance | Disposition |
|---|---|
| D'ici 2010 | Accroître de 50 % d'ici 2010 la production d'énergie renouvelable thermique. |
| D'ici 2020 | Accroître de 20 metp* la production annuelle d'énergies renouvelables. |
* Millions de tonnes équivalent pétrole.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, JO du 14 juillet 2005.
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009.
