Fiches Pratiques
La libéralisation du marché de l'énergie
L' ouverture du marché de l'énergie vise à créer un marché européen de l'électricité. Cette libéralisation a permis d' ouvrir à la concurrence des secteurs du gaz et de l'électricité.
La création d'un marché européen de l'électricité et du gaz
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz.
| Production | Transport | Distribution | Commercialisation | |
|---|---|---|---|---|
| Monopole | X | X | ||
| Concurrence | X | X |
La régulation du marché vise à garantir la libre concurrence et le traitement égalitaire des opérateurs présents sur le marché. Elle est réalisée par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Par ailleurs, il existe une Bourse française de l'énergie (Powernext), qui s'occupe de gérer le marché de gros de l'énergie.
Pour information, la CRE publie depuis 2005 son Observatoire des marchés du gaz et de l'électricité afin de suivre les progrès de l'ouverture des marchés. Ces rapports sont disponibles sur le site internet www.cre.fr
Les acteurs du marché de l'énergie :
Les producteurs d'électricité détiennent les centrales de production, négocient et vendent leur production.
Le gestionnaire de réseau :
Les réseaux de transport et de distribution acheminent l'énergie entre le lieu de production (centrale de production d'électricité ou gisement de gaz naturel) et le consommateur. Par ailleurs, les réseaux de distribution répartissent l'énergie entre plusieurs communes et, au sein d'une commune, entre plusieurs habitations. Ces réseaux appartiennent aux collectivités locales.
| gestionnaire de réseau de transport | gestionnaire de réseau de distribution | |
| Electricité | RTE sur l'ensemble du territoire | ERDF sur 95% du territoire, pour le reste il s'agit d'entreprises locales de distribution |
| Gaz | TIGF dans le Sud-ouest de la France, et GRTgaz sur le reste du territoire | GrDF sur 95% du territoire pour le reste il s'agit d'entreprises locales de distribution |
Les fournisseurs d'énergie vendent "au détail", aux consommateurs, l'électricité ou le gaz qu'ils ont achetés aux producteurs.
Les points clés :
La libéralisation du marché de l'électricité en France se concrétise par :
- la liberté de choix du fournisseur pour les consommateurs (depuis 2004 pour les professionnels)
- la liberté d'établissement pour les producteurs (depuis 2007),
- le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs des réseaux de transport et de distribution d'énergie(depuis 2007),
- la mise à disposition par EDF de l'électricité d'origine nucléaire aux autres fournisseurs,
- la fin des tarifs réglementés de vente : les fournisseurs d'énergie proposaient jusqu'à présent des tarifs réglementés de vente aux consommateurs professionnels. Ces tarifs réglementés vont être progressivement supprimés conformément au droit européen (échéance au 1er janvier 2016)
Le code de l'énergie créé par l'Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 regroupe l'ensemble des dispositions relatives à l'électricité, au gaz, à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables, à l'utilisation de l'énergie hydraulique, au pétrole et au réseau de chaleur et de froid.
Les dispositions relatives au nucléaire demeurent dans le code de l'environnement.
