Fiches Pratiques

Comment devenir producteur d'énergie ?

Les producteurs d'énergie exploitent des installations afin de produire une énergie qu'ils revendent ensuite à des fournisseurs. Une grande partie de la production provient de quelques groupes, mais les petites installations tendent à se développer.


Devenir producteur d'électricité : quelles sont les procédures ?

Les producteurs d'électricité exploitent des centrales nucléaires ou thermiques classiques (au fioul, au gaz naturel, au charbon) et des sources d'énergies renouvelables (centrales hydrauliques, éoliennes, panneaux solaires) en France ou en Europe.

Les producteurs de gaz naturel exploitent des gisements souterrains de gaz naturel qu'ils extraient et transportent (par gazoduc ou bateau "méthanier") jusqu'aux pays consommateurs.

Toute entreprise publique ou privée peut exploiter des installations de production d'électricité ou de gaz. L'ouverture du marché de l'électricité et du gaz permet également à des producteurs étrangers de vendre leur production sur le territoire français.

Trois principaux acteurs assurent la production d'électricité en France, Electricité de France (EDF), la Compagnie nationale du Rhône (CNR),E.ON France.
S'y ajoutent les entreprises locales de distributions (ELD) et les collectivités locales.

A noter que les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent également exploiter des moyens de production décentralisés qui contribuent au développement des ressources énergétiques locales :

  • centrales thermiques,
  • usines d'incinération d'ordures ménagères,
  • centrales hydrauliques,
  • éoliennes, etc.

Il existe aujourd'hui 160 ELD, qui assurent 5% de la distribution d'énergie électrique de 2800 communes.
Source : Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales (ANROC).

Les collectivités locales peuvent quant à elles aménager et exploiter directement, ou faire exploiter par leurs concessionnaires :

  • des installations hydroélectriques d'une puissance maximale de 8 000 kVA ou utilisant d'autres énergies renouvelables,
  • des installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,
  • des installations de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur,
  • des installations de production d'électricité de proximité, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.
    Articles L 2224-32 et L 2224-33 du Code général des collectivités territoriales.

Comment devenir producteur d'électricité ?

Plusieurs possibilités de petites installation de production d'énergie sont ouvertes, que ce soit dans l'énergie solaire avec le photovoltaïque, l'éolien, l'hydraulique ou encore la cogénération.

Il est possible de produire de d'électricité pour son usage propre ou bien de produire pour revendre l'électricité produite.

Pour installer un nouveau dispositif de production d'électricité, plusieurs démarches concomitantes, au titre du droit de l'électricité, doivent être effectuées :

  • les autorisations d'urbanisme,
  • la déclaration d'exploiter,
  • et les procédures accompagnant la vente de la production.

Les autorisations d'urbanisme

Les panneaux photovoltaïques

Pour les panneaux photovoltaïques, le régime applicable varie en fonction de la puissance, de la hauteur et de l'implantation des ouvrages :

  • les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts (3 kW) et dont la hauteur au sol est inférieure à 1,80 m sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou un site classé ;
  • les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur au sol dépasse 1,80 m, ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable ;
  • les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW mais qui sont implantés dans un secteur protégé, c'est-à-dire notamment un secteur sauvegardé, un site classé ou une réserve naturelle, doivent nécessairement être précédés d'une déclaration préalable.

Les éoliennes

Pour les éoliennes le régime varie en fonction de la hauteur. Au-delà de 12 mètres de hauteur, un permis de construire est nécessaire. En deçà, aucune formalité n'est exigée à moins que la construction ne se situe dans un secteur protégé et dans ce cas une déclaration préalable doit être déposée en mairie.
Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ; les articles R421-2 et suivants du code de l'urbanisme

Les autres ouvrages de production de l'électricité

Les installations de méthanisation, de cogénération, de combustion etc. sont soumises à permis de construire.

Dans certains cas, une notice d'impact ou une étude d'impact peuvent être nécessaires, de même des prescriptions particulières relatives à la protection de la santé ou de l'environnement peuvent être imposées.

L'autorisation ICPE

Des installations de production de l'énergie peuvent être soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans cette hypothèse, une procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation poura être demandée en fonction de l'installation concernée (sa taille, la puissance générée...).

Exemples d'installations soumises au régime ICPE : éoliennes, installation de méthanisation etc.

Vous pouvez consulter notre dossier ICPE à ce sujet.

L'autorisation d'exploitation

Les installations de production d'électricité dont la puissance électrique installée est inférieure ou égale aux seuils présentés ci-dessous sont réputées autorisées et ne nécessitent pas le dépôt d'une demande d'autorisation.

Les différents seuils applicables sont les suivants :

Puissance électrique installée : Installations concernées :
30 Mégawatts
  • installations utilisant l'énergie mécanique du vent
12.5 Mégawatts
  • installations utilisant l'énergie radiative du soleil
  • installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétal
  • installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz
  • installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines
  • installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz
4.5 Mégawatts
  • installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles

La puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement

Les installations de production d'électricité dont la puissance électrique installée est supérieure aux seuils mentionnés doivent faire une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de l'énergie. Ce dernier, statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète.

Pour les pièces justificatives, voir l'article 2 du Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 modifié.

Le raccordement au réseau électrique

Dans l'hypothèse de la production pour revente, ERDF doit raccorder l'installation de production au réseau électrique. Un dossier est à constituer, différents formulaires existent en fonction des caractéristiques techniques de votre installation (avec ou sans onduleur).

Ces formulaires peuvent se télécharger librement sur le site internet d'ERDF. Le détail du dossier à constituer y est également explicité. Par ailleurs, la demande de raccordement peut s'effectuer via ce même site.

Une fois le dossier complet, ERDF l'étudie et envoie une proposition de raccordement sans extension de réseau ou avec extension de réseau dans un délai de 1 à 3 mois. Ce document est accompagné d'un Contrat de Raccordement, d'Accès au Réseau et d'Exploitation.

Enfin, des travaux de raccordement de votre installation sont à prévoir, ils dépendent de trois facteurs :

  • le raccordement déjà existant ou pas du local au réseau,
  • la distance entre la limite de votre propriété et votre local,
  • votre choix de vendre tout ou partie de votre production.

Enfin, la mise en service de votre installation de production pourra être demandée une fois que les étapes suivante seront effectuées :

  • les travaux devront être réalisés,
  • l'installation de production achevée et raccordée par l'électricien au disjoncteur production si vous vendez la totalité de votre production ou à votre tableau de répartition ;
  • Ou bien dans les autres cas, vos frais de raccordement devront être réglés à ERDF, et l'attestation de conformité de votre installation devra être établie par votre électricien et visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL).

La vente de la production

Pour vendre sa production, une ou deux étapes sont nécessaires en fonction de la nature de l'installation :
  • Il faut tout d'abord faire une demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou pour l'Ile de France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE).
Cette demande peut être effectuée en ligne, sur le site de la DREAL de votre région.
  • Par ailleurs, il faut s'approcher d'EDF-Obligation d'Achat pour lui demander un contrat d'achat.
En cas de production de type photovoltaïque, il n'est pas nécessaire d'obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, ni même de contacter EDF - Obligation d'Achat, pourvu que ce choix ait été exprimé dans la demande de raccordement. ERDF se charge alors de transmettre les éléments nécessaires à EDF -Obligation d'Achat, qui vous contactera après la mise en service de votre installation pour établir le contrat d'achat.
Attention, il est important de décider dès le début de votre projet si vous vendez la totalité de votre production ou le surplus (après prélèvement de vos besoins professionnels).
En effet, selon ce que vous déciderez, les modalités techniques de votre raccordement ne seront pas les mêmes.
Source : ERDF

Les conditions de tarif d'achat de l'électricité produite

Un système d'achat de l'électricité par les fournisseurs historiques est établi en France.
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national.
Cette obligation d'achat concerne l'énergie produite notamment par :
  • les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
  • les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables ou les installations qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération ;
  • les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux ;
  • les installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ;
  • les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique.
    Pour une liste exaustive, voir l'article L314-1 du code de l'énergie
    .
Pour chaque catégorie d'installation, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite.