Fiches Pratiques

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Le cadre réglementaire et le champ d'application du règlement REACH

Le règlement REACH impose aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de produits chimiques une obligation d'enregistrement de leurs susbstances chimiques pour assurer la maîtrise des risques liés à leurs usages.

Le règlement du 18 décembre 2006 communément appelé REACH met en place un système unique d' enregistrement (Registration), d' évaluation (Evaluation) et d' autorisation (Autorisation) des substances chimiques (CHemicals).

Entré en vigueur le 1er juin 2007, il remplace plus de 40 directives et règlements européens.
Règlement CE n°1907/2006 du 18 décembre 2006 rectifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.

Objectifs de REACH

REACH vise à améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques fabriquées ou mises sur le marché dans l'Union Européenne, à assurer la maîtrise des risques liés à leurs usages et, si besoin, à réduire ou interdire leur emploi.

Il met en place un système unique et centralisé de gestion des substances chimiques afin de supprimer les disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres.

Les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques évaluent les risques résultant de leurs utilisations et prennent les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié. Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval des substances sont responsables de la gestion des risques liés aux substances utilisées.

Les autorités publiques des Etats membres assurent le respect de la réglementation et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système mis en place.

REACH se caractérise par quelques points clés :

le transfert de la responsabilité vers l'industriel qui doit enregistrer les substances et assurer la gestion des risques,
la création d'une Agence européenne des produits chimiques,
l'obligation pour les utilisateurs en aval de faire connaître leurs usages des substances chimiques,
la limitation des essais chez l'animal,
l'incitation forte à partager les données par la création de consortiums entre industriels.
Source : INERIS

Pour suivre l'actualité en matière de substances chimiques, abonnez-vous à la veille juridique en droit de l'environnement.

Le calendrier d'application de REACH

Le champ d'application de REACH

Le règlement REACH vise les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs en aval de substances chimiques telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.

Toutes les entreprises sont susceptibles d'être concernées, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité.

Exemples : garages, imprimeries, mécanique, laboratoires, commerces, sociétés de nettoyage, etc.
Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 rectifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.

Les produits visés par le règlement REACH

Les substances chimiques

Le règlement définit les substances chimiques comme tout élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou fabriqué. Sont inclus les additifs nécessaires à leur stabilité et les impuretés qui résultent du processus mis en oeuvre.

Le règlement exclut les solvants qui peuvent être séparés de la substance sans affecter sa stabilité ou sa composition.

Exemples : le cadium, le chrome, l'ammoniac, etc.
Article 3 du règlement REACH.

Les intermédiaires

Les intermédiaires sont des substances :

fabriquées en vue d'une transformation chimique,

consommées ou utilisées dans la fabrication de substances chimiques.

Les intermédiaires dits non isolés sont des intermédiaires qui, pendant la transformation, ne sont pas retirés intentionnellement des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse.

Les intermédiaires isolés peuvent être transportés et donc dissociés du processus de fabrication. Les intermédiaires non isolés ne peuvent être séparés.

Exemple : A + B = C ;
A et B sont des substances chimiques dites intermédiaires. Elles sont associées en vue de la création d'une autre substance : C.
Si un déplacement géographique de A ou de B est nécessaire pour la fabrication de C, ils sont nécessairement des intermédiaires isolés.
Article 3 du règlement REACH.

Les mélanges

Les mélanges sont des solutions composées de deux substances ou plus.

Exemples : les détergents, la peinture, le ciment, la colle etc.
Article 3 du règlement REACH.

Les articles

Les articles sont des objets auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier.

Pour déterminer si le règlement leur est applicable, la fonction est plus déterminante que la composition chimique.

Exemples : les vêtements, les jouets, les batteries, etc.
Article 3 du règlement REACH.

Pour savoir si votre article est concerné consultez le guide de l'INERIS sur la notion d'article dans la rubrique "Publications"

L'Agence européenne des produits chimiques a publié 2 nouveaux guides pour aider à l'élaboration de scénarios d'exposition relatifs à l'usage professionnel pour le revêtement de sol (floor coating) et l'usage consommateur dans les produits de nettoyage (cleaning products). Ces guides sont disponibles sur le site de l'ECHA (lien dans la rubrique "Aller plus loin ").

Le guide de l'INERIS à destination des fournisseurs d'articles est consultable dans la rubrique "Publications"

Les exclusions du règlement REACH

Ne sont pas concernés par le règlement REACH :

les substances radioactives,
les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucun traitement, ni d'aucune transformation. Elles doivent être en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit,
les intermédiaires non isolés,
le transport de substances dangereuses et de substances dangereuses contenues dans des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne,
les polymères,
les déchets.
Article 2 du règlement REACH.

Les déchets sont ainsi exclus du champ d'application de REACH. Toutefois, des questions relatives aux déchets recyclés et leurs exclusions sont apparus. C'est pourquoi l'Agence européenne en charge de l'application du règlement, l'ECHA, a publié un guide intitulé " Guidance on waste and recovered substances" pour les entreprises qui recyclent récupèrent des déchets.
A consulter dans la rubrique "Publications"

Précisions concernant les polymères

Le polymère est une substance constituée de molécules se caractérisant par la séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères. La demande d'enregistrement doit porter sur les monomères qui n'ont pas encore été enregistrés si :

le polymère contient 2 % masse/masse ou plus de ces substances monomères,
si la quantité totale de ces substances monomères ou autres atteint 1 tonne ou plus par an.
Articles 2 et 6 du règlement REACH.

A ce titre, la CJCE a précisé que la notion de substance monomère concerne les monomères sous forme réagie, intégrée au polymère.
CJCE, 7 Juillet 2009, The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc. / Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

Les acteurs

Les fabricants et importateurs

Les fabricants sont les personnes physiques ou morales qui produisent ou extraient des substances à l'état naturel.
Les importateurs introduisent physiquement sur le territoire douanier de la Communauté européenne ces substances.
Article 3 du règlement REACH.

Les utilisateurs en aval

L'utilisateur en aval est une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités professionnelles.
Article 3 du règlement REACH.

Agence européenne

L'Agence européenne des produits chimiques (en anglais ECHA), située à Helsinki, gère les procédures d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction relatives aux substances chimiques. Le site web de l'Agence permet d'accéder à des conseils techniques, des questions fréquentes, des outils logiciels et des services d'assistance.

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Objectifs de REACH REACH vise à améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques fabriquées ou mises sur le marché dans l'Union Européenne, à assurer la maîtrise des risques liés à leurs usages et, si besoin, à réduire ou interdire leur emploi. Il met en place un système unique et centralisé de gestion des substances chimiques afin de supprimer les disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres. Les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques évaluent les risques résultant de leurs utilisations et prennent les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié. Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval des substances sont responsables de la gestion des risques liés aux substances utilisées. Les autorités publiques des Etats membres assurent le respect de la réglementation et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système mis en place. REACH se caractérise par quelques points clés : le transfert de la responsabilité vers l'industriel qui doit enregistrer les substances et assurer la gestion des risques, la création d'une Agence européenne des produits chimiques, l'obligation pour les utilisateurs en aval de faire connaître leurs usages des substances chimiques, la limitation des essais chez l'animal, l'incitation forte à partager les données par la création de consortiums entre industriels. Source : INERIS Pour suivre l'actualité en matière de substances chimiques, abonnez-vous à la veille juridique en droit de l'environnement. Le calendrier d'application de REACH Le champ d'application de REACH Le règlement REACH vise les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs en aval de substances chimiques telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles. Toutes les entreprises sont susceptibles d'être concernées, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Exemples : garages, imprimeries, mécanique, laboratoires, commerces, sociétés de nettoyage, etc. Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 rectifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Les produits visés par le règlement REACH Les substances chimiques Le règlement définit les substances chimiques comme tout élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou fabriqué. Sont inclus les additifs nécessaires à leur stabilité et les impuretés qui résultent du processus mis en oeuvre. Le règlement exclut les solvants qui peuvent être séparés de la substance sans affecter sa stabilité ou sa composition. Exemples : le cadium, le chrome, l'ammoniac, etc. Article 3 du règlement REACH. Les intermédiaires Les intermédiaires sont des substances : fabriquées en vue d'une transformation chimique, consommées ou utilisées dans la fabrication de substances chimiques. Les intermédiaires dits non isolés sont des intermédiaires qui, pendant la transformation, ne sont pas retirés intentionnellement des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse. Les intermédiaires isolés peuvent être transportés et donc dissociés du processus de fabrication. Les intermédiaires non isolés ne peuvent être séparés. Exemple : A + B = C ; A et B sont des substances chimiques dites intermédiaires. Elles sont associées en vue de la création d'une autre substance : C. Si un déplacement géographique de A ou de B est nécessaire pour la fabrication de C, ils sont nécessairement des intermédiaires isolés. Article 3 du règlement REACH. Les mélanges Les mélanges sont des solutions composées de deux substances ou plus. Exemples : les détergents, la peinture, le ciment, la colle etc. Article 3 du règlement REACH. Les articles Les articles sont des objets auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier. Pour déterminer si le règlement leur est applicable, la fonction est plus déterminante que la composition chimique. Exemples : les vêtements, les jouets, les batteries, etc. Article 3 du règlement REACH. Pour savoir si votre article est concerné consultez le guide de l'INERIS sur la notion d'article dans la rubrique "Publications" L'Agence européenne des produits chimiques a publié 2 nouveaux guides pour aider à l'élaboration de scénarios d'exposition relatifs à l'usage professionnel pour le revêtement de sol (floor coating) et l'usage consommateur dans les produits de nettoyage (cleaning products). Ces guides sont disponibles sur le site de l'ECHA (lien dans la rubrique "Aller plus loin "). Le guide de l'INERIS à destination des fournisseurs d'articles est consultable dans la rubrique "Publications" Les exclusions du règlement REACH Ne sont pas concernés par le règlement REACH : les substances radioactives, les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucun traitement, ni d'aucune transformation. Elles doivent être en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit, les intermédiaires non isolés, le transport de substances dangereuses et de substances dangereuses contenues dans des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne, les polymères, les déchets. Article 2 du règlement REACH. Les déchets sont ainsi exclus du champ d'application de REACH. Toutefois, des questions relatives aux déchets recyclés et leurs exclusions sont apparus. C'est pourquoi l'Agence européenne en charge de l'application du règlement, l'ECHA, a publié un guide intitulé " Guidance on waste and recovered substances" pour les entreprises qui recyclent récupèrent des déchets. A consulter dans la rubrique "Publications" Précisions concernant les polymères Le polymère est une substance constituée de molécules se caractérisant par la séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères. La demande d'enregistrement doit porter sur les monomères qui n'ont pas encore été enregistrés si : le polymère contient 2 % masse/masse ou plus de ces substances monomères, si la quantité totale de ces substances monomères ou autres atteint 1 tonne ou plus par an. Articles 2 et 6 du règlement REACH. A ce titre, la CJCE a précisé que la notion de substance monomère concerne les monomères sous forme réagie, intégrée au polymère. CJCE, 7 Juillet 2009, The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc. / Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs Les acteurs Les fabricants et importateurs Les fabricants sont les personnes physiques ou morales qui produisent ou extraient des substances à l'état naturel. Les importateurs introduisent physiquement sur le territoire douanier de la Communauté européenne ces substances. Article 3 du règlement REACH. Les utilisateurs en aval L'utilisateur en aval est une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités professionnelles. Article 3 du règlement REACH. Agence européenne L'Agence européenne des produits chimiques (en anglais ECHA), située à Helsinki, gère les procédures d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction relatives aux substances chimiques. Le site web de l'Agence permet d'accéder à des conseils techniques, des questions fréquentes, des outils logiciels et des services d'assistance.

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