Fiches Pratiques
CHSCT, acteur interne de la prévention de la sécurité
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (acronyme CHSCT) est un acteur interne majeur de la prévention des risques au sein de l'entreprise.
Les instances représentatives du personnel concourent par leurs propositions à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les délégués du personnel et les comités d'entreprise ou d'établissement ont une compétence générale sur les relations de travail intégrant, notamment, la prévention des risques.
En matière de prévention des risques professionnels, il existe une instance représentative spécialisée : le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Articles L 4611-1 et suivants du Code du travail.
Présentation du CHSCT
Dans les établissements de plus de 50 salariés
Le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de travail est une instance représentative du personnel obligatoire si l'entreprise a comporté plus de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
Article L 4611-1 du Code du travail.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Articles L 4611-3 du Code du travail.
Toutefois, dans des cas d'entreprises à risque (en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux), l'inspection du travail peut demander la création d'un CHSCT même si l'effectif n'est pas de 50 personnes.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Articles L 4611-4 du Code du travail.
Dans le périmètre d'un PPRT
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mis en place en application de l'article L 515-15 du Code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est mis en place par l'autorité administrative compétente.
Ce comité assure la concertation entre les CHSCT des établissements situés dans le périmètre du PPRT qui comprennent au moins une installation SEVESO. Il a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
Articles L 4611-1 à L 4611-6 du Code du travail.
Article L 4524-1 du Code du travail.
Article L 4614-9 du Code du travail.
Organisation du CHSCT
Le CHSCT, présidé par le chef d'établissement, est composé de membres désignés par un collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, pour des mandats de 2 ans renouvelables.
Article L 4614-1 du Code du travail.
Article R 4613-5 du Code du travail.
Leur nombre ainsi que leur crédit d'heures de formation (dont le chef d'entreprise est tenu de leur accorder pour l'exercice de leurs fonctions) sont fonction de l'effectif de l'entreprise :
| Effectif de l'entreprise | Nombre de représentants au CHSCT | Horaire mensuel minimum consacré au CHSCT |
|---|---|---|
| jusqu'à 99 | 3 | 2 heures |
| Entre 100 et 199 | 3 | 5 heures |
| Entre 200 et 299 | 4 | 5 heures |
| Entre 300 et 499 | 4 | 10 heures |
| Entre 500 et 1499 | 6 | 15 heures |
| 1500 et plus | 9 | 20 heures |
Articles L 4613-1 et suivants du Code du travail.
Articles L 4614-3 à L 4614-6 du Code du travail.
Articles R 4613-1 et R 4613-5 du Code du travail .
Les membres du CHSCT bénéficient d'une protection contre le licenciement dans l'exercice de leur fonction. Ils ont droit à une formation particulière, et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Articles L 4614-14 à L 4614-16 du Code du travail.
Article R 2411-1 du Code du travail
Formation particulière des membres du CHSCT
Les représentants au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission. Elle doit les aider à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.
La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (disponible auprès de la DRTEFP), selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l'entreprise, des spécialités de celles-ci, des changement de technologies et d'organisation affectant l'entreprise.
Articles L 4614-14 à L 4614-16 du Code du travail.
Article L 4523-10 du Code du travail.
Articles R 4614-35 et R 4614-36 du Code du travail.
Dans les établissements d'au moins trois cents salariés, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
Articles L 4614-14 et L 4614-15 du Code du travail.
Attestation
Cette formation doit faire l'objet de la remise d'une attestation de fin de stage et doit être renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
| OBJET | DOCUMENT | FORMATEUR | PERIODICITE | REFERENCES REGLEMENTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Initiation aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. | Attestation de fin de stage. | Organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre du travail ou un organisme agréé par le Préfet de région. | Renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. | Articles L 4523-10, L 4614-14 à L 4614-16 du Code du travail. |
Articles R 4614-21 à R 4614-25 et articles R4614-28 à R4614-36 du Code du travail.
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.
Article R4614-35 du Code du travail.
Article L4614-16 du Code du travail.
Missions du CHSCT
Le CHSCT a tout d'abord une mission d'organisation : il donne son avis pour toute modification concernant la charge de travail, l'organisation du travail, l'aménagement des postes de travail, la durée du travail, l'environnement intérieur et extérieur de l'entreprise.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
- De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le CHSCT a pour mission de réaliser une étude sur les risques liés aux conditions de travail. Pour cela, chaque année l'employeur doit présenter un bilan sur tous les évènements relatifs aux conditions de travail. De plus, pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, le CHSCT doit mener une enquête et réaliser une analyse présentant les causes.
Le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Articles L 4523-2 et L 4523-3 du Code du travail.
Articles L 4523-11 à L 4523-17 du Code du travail.
Articles L 4612-1 à L 4612-15 du Code du travail.
Articles L 4614-7 à L 4614-11 du Code du travail.
Procédure d'urgence en cas de danger grave et imminent
En cas de danger grave et imminent, le CHSCT a un droit d'alerte qui suit une procédure définie :
- le CHSCT constate le danger,
- le CHSCT avise l'employeur d'abord verbalement, mais son avis sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert aux membres de ce comité. Cette formalité mentionne obligatoirement les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger ainsi que les noms des salariés exposés et la date,
- l'employeur doit faire une enquête en collaboration avec le CHSCT et prendre les dispositions pour faire cesser le danger.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, l'employeur doit réunir le comité d'urgence, au plus tard dans les vingt-quatre heures, et saisir l'inspecteur du travail et l'agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion.
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Sur le rapport de l'inspecteur du travail, le directeur départemental du travail peut établir une procédure de mise en demeure pour l'élimination du danger. En cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, l'inspecteur du travail peut engager une procédure d'urgence en saisissant le juge des référés qui pourra prendre la décision de fermer l'usine par exemple.
Articles L 4131-2, articles L 4132-2 à L 4132-5 et article L 4526-1 du Code du travail.
