Fiches Pratiques
Protection des salariés : les mesures relatives au bruit
La protection du salarié passe également par la gestion et la prévention de toute atteinte liée à un environnement bruyant. L'employeur doit prendre des mesures de prévention adaptées en fonction du niveau d'exposition quotidien au bruit.
L'évaluation de l'exposition au bruit
L' exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, et notamment avec la protection de l'ouïe.
En France, plus de trois millions de salariés sont exposés sur leur lieu de travail de manière prolongée à des niveaux de bruit potentiellement nocifs. Il ressort de cette étude qu'environ 1 200 cas de surdités professionnelles sont reconnus chaque année. Il appartient à l'employeur de réduire ce bruit pour prévenir les risques auditifs des travailleurs.
Guide " Bruit et santé " - CIDB - 2013.
Evaluation des niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés
Identification des travailleurs exposés
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés à des intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.
En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
L'évaluation des niveaux de bruit et les résultats du mesurage sont :
- planifiés et effectués par des personnes compétentes, le cas échéant avec le concours du service de santé au travail,
- conservés et consultables pendant une durée de dix ans,
- communiqués au médecin du travail qui les conserve avec le dossier médical des travailleurs exposés,
- tenus à la disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel, et de l'inspecteur du travail sur sa demande.
Articles R 4433-1 à R 4433-7 du Code du travail.
Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'employeur.
Articles R 4722-17 et R 4722-18 du Code du travail.
Méthode de mesure
La mesure de l'exposition au bruit doit être effectuée en utilisant la méthode et l'appareillage spécifiés par la norme française NF S 31-084 (5 octobre 2002).
Les organismes qui procèdent au mesurage du bruit dans les entreprises doivent être agréés.
Objectif
L' évaluation des niveaux de bruit et le mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques d'exposition au bruit des travailleurs et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs déclenchant l'action de prévention sont dépassées.
Lorsque les résultats mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur détermine, après consultation du CHSCT ou des délégués du personnel, les mesures à prendre, comme l'indique le tableau suivant.
Les valeurs limites d'exposition sont définies par le code du travail en prenant en compte le niveau d'exposition sonore quotidien et la pression acoutique de crête.
Niveau d'exposition sonore quotidien : Valeur moyenne des niveaux de bruit auxquels est exposé un salarié durant une journée de travail.
Pression acoustique de crête : Valeur maximale du niveau de bruit instantané reçu durant la journée de travail.
Articles R 4431-2 à R 4431-4 du Code du travail.
Réduction et prévention du bruit pour les employés, les locaux et les machines
Au cours des 15 dernières années, la répartition des salariés exposés à des bruits supérieurs à 85 dB (A) s'est accrue passant de 13% en 1994 à 20% en 2010.
Étude Sumer " L'évolution des risques professionnels dans le secteur privé entre 1994 et 2010 " - Ministère du travail '?? 2013
L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.
Article R 4432-1 du Code du travail
Action de prévention " Niveau 1 " : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A), niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C)
Mise à disposition de protecteurs auditifs individuels
Ces protecteurs individuels sont fournis gratuitement par l'employeur à chaque travailleur exposé. Les modèles sont choisis par l'employeur après avis des travailleurs concernés et du médecin du travail de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
Articles R 4434-7 et R 4437-8 du Code du travail.
Information et formation des salariés
L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des informations et une formation notamment au regard des risques encourus et des bonnes pratiques à mettre en oeuvre (protection individuelles, examen audiométrique préventif...)
Article R 4436-1 et R 4435-2 à -5 du Code du travail.
Action de prévention " Niveau 2 " : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A), niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C)
Renforcement des mesures de prévention
L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires pour que les protecteurs individuels soient utilisés. Il établit également et met en oeuvre un programme de mesures de nature technique ou d'organisation du travail afin de réduire l'exposition au bruit.
Articles R 4434-7 et R 4434-2 du Code du travail.
Les lieux ou emplacements de travail où l'exposition sonore quotidienne subie dépasse 85 dB (A), ou la pression acoustique de crête 137 dB(C), font l'objet d'une signalisation appropriée. La nécessité de porter des protecteurs individuels est notamment signalée. Lorsque le risque d'exposition le justifie, l'employeur doit réglementer l'accès des lieux de travail.
Article R 4434-3 du Code du travail.
Surveillance médicale renforcée
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à ces niveaux de bruit. Cette surveillance a pour objet le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive. En cas d'altération de l'ouïe, le médecin apprécie le lien entre l'altération et l'exposition au bruit sur le lieu de travail et en informe le salarié et l'employeur. Ce dernier a alors comme prérogatives de revoir l'évaluation des risques, de modifier/compléter les mesures de réduction et de prévention et d'affecter éventuellement le travailleur à un autre poste.
Articles R 4435-2 et R 4435-5 du Code du travail.
Valeurs limites d'exposition : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A), niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C)
L'exposition d'un travailleur ne peut en aucun cas dépasser ces valeurs limites d'exposition et si, en dépit des mesures de prévention mises en oeuvre, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
- prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites,
- détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
Article R 4434-6 du Code du travail
Les Locaux
Les règles d'insonorisation des locaux de travail sont fixées par un décret du 20 septembre 1988.
Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 complétant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs (insonorisation, installations sanitaires et restauration), JO du 24 septembre 1988.
Les locaux dans lesquels doivent être installés des machines ou des appareils susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB (A) doivent être conçus, construits ou aménagés de façon à :
- réduire la réverbération du bruit sur les parois lorsque la réverbération occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs,
- limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs.
Article R 4213-5 du Code du travail.
L'arrêté du 30 août 1990 fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter ces locaux. Il vise à réduire la réverbération du bruit sur les parois lorsque celle-ci augmente notablement le niveau d'exposition sonore des travailleurs. Ces règles s'appliquent notamment aux maîtres d'ouvrages et aux employeurs utilisateurs.
L'acoustique prévisionnelle
Elle permet, par simulation sur ordinateur de la propagation du son dans un atelier, de prévoir les niveaux sonores aux postes de travail et ainsi de définir, au moment de la construction, la solution d'insonorisation la mieux adaptée.
Les cartes de bruit fournies par un calcul prévisionnel facilitent le dialogue entre les différents partenaires (chef d'entreprise, membre du CHSCT, architecte, préventeur, ingénieur acousticien chargé de proposer une solution...) et constituent un puissant outil d'aide à la décision.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) contribue au développement et à l'amélioration des techniques de prévision acoustique par ses actions de recherche et de transfert de ces techniques auprès des acousticiens de terrain.
Le traitement du local
Des revêtements constitués de matériaux possédant la propriété d'absorber fortement le son peuvent être mis en place sur les parois du local, notamment le plafond. Leur efficacité est cependant limitée aux zones éloignées des sources de bruit. En effet, elle ne permet pas de réduire le bruit aux postes de travail de machines bruyantes.
On peut y associer des boxes qui permettent d'isoler les postes de travail bruyants.
Les écrans acoustiques
L'efficacité des écrans en atelier est toute relative. La réduction du niveau sonore apportée par l'écran à quelques mètres derrière lui n'excède jamais quelques décibels et n'atteint 6 décibels que si le local a été préalablement rendu absorbant par un traitement acoustique de ses parois.
Les machines bruyantes
Les machines doivent être conçues et fabriquées pour que les risques résultant de l'émission du bruit aérien produit soient réduits au niveau le plus bas possible.
Annexe I de l'article R 4312-1 du Code du travail.
Réduction du bruit à la source
On peut citer par exemple :
- l'emploi de lames de caoutchouc qui permet de freiner la chute d'objets dans un réceptacle réduit fortement les bruits de choc,
- les matériaux nouveaux : l'emploi de tôles amorties pour les structures métalliques d'une machine permet de réduire l'émission sonore due aux vibrations internes,
- le changement de technologie : le rivetage par pression, presque silencieux, peut remplacer le rivetage par choc, très bruyant.
Encoffrement de machines
Un encoffrement est une boîte présentant un isolement phonique élevé, à l'intérieur de laquelle est placée la machine bruyante. Solution de plus en plus souvent mise en oeuvre, elle est efficace si la machine est automatique ou nécessite peu d'interventions manuelles et si l'encoffrement fait l'objet d'un entretien minutieux.
Les contrôles et les sanctions
Le contrôle
Si l'employeur ne respecte pas les obligations qui lui incombent, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser un procès-verbal, doivent le mettre en demeure de se conformer aux prescriptions.
La mise en demeure est faite par écrit. Elle est datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances.
Articles R 8113-4 et R 8113-5 du Code du travail
Article L 4721-6 du Code du travail
Par dérogation, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement un procès-verbal.
Les sanctions
Le procès-verbal sera ensuite adressé au juge qui statuera sur l'opportunité des poursuites.
En cas d'entrave à la mission de l'inspection du travail, l'employeur peut être passible d'une peine d'amende et d'emprisonnement.
Article L 8114-1 du Code du travail.
