Fiches Pratiques
Repérages amiante dans les immeubles bâtis
Les repérages amiante dans les immeubles bâtis entraînent un certain nombre d'obligations à l'égard de leurs propriétaires en cas de vente ou de location dudit bien.
Le cadre réglementaire des repérages amiante dans les immeubles bâtis
En matière d'amiante, les repérages ou constats doivent être annexés au dossier de diagnostic technique fourni au moment de la vente ou mis à disposition dans le cadre du bail.
| Immeuble à usage commercial | ||
|---|---|---|
| Vente | Bail | |
| Est-il obligatoire? | Oui | Oui |
| Qui doit le réaliser ? | Propriétaire | Propriétaire |
| Comment est-il transmis ? | Contenu dans le dossier de diagnostic technique amiante (DTA) | Mis à disposition par le bailleur |
| Quelle est sa durée de validité? | | Illimitée (si aucune trace d'amiante n'a été détectée lors du constat) sinon en cas de présence d'amiante, le propriétaire doit faire surveiller ces états de conservation tous les 3 ans . |
Obligations des propriétaires d'immeubles bâtis
Obligations générales
Les repérages ont pour objectif de vérifier la présence ou non d'amiante dans les matériaux enoncés dans les listes suivantes :
- La liste A pour les flocages, les caloriflugeages, et les faux plafonds (FCP).
- La liste B pour les planchers, les plafonds, les parois verticales intérieures, les murs et cloisons en dur, les conduits et les canalisations, les toitures, etc.
Annexe 13-9 du Code de la santé publique
Obligation en cas de vente
- Constat amiante préalable à une vente
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un diagnostic amiante en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Obligations des opérateurs
Les propriétaires d'immeubles bâtis privés ou publics doivent dans le cadre de leur obligation faire appel à des opérateurs specialisés.La liste des opérateurs de repérage est disponible sur le site de l'INRS
