Fiches Pratiques

Renseigner l'état des risques naturels et technologiques dans le diagnostic immobilier

	Immeuble à usage commercial
	Vente	Bail
Est-il obligatoire ?	Oui	Oui
Qui doit le réaliser ?	Vendeur	Bailleur
Quelle est sa durée de validité ?	6 mois	6 mois

Définition de l'état des risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques est un document qui recense les informations relatives aux risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter un bien.

Les risques naturels sont par exemple les feux de forêt, les inondations, les mouvements de terrain, les séismes, etc.
Des plans de prévention des risques naturels prévisibles délimitent les zones de danger, les zones de précaution et définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, etc.
Article L 562-1 du Code de l'environnement.

Les risques technologiques sont par exemple les risques industriels, nucléaire, biologique, etc.
Des plans de prévention des risques technologiques limitent les effets d'accidents susceptibles de survenir dans certaines installations. Ils délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
Article L 515-15 du Code de l'environnement.

Quel est l'objectif de l'état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques vise à informer sur les risques majeurs auxquels les immeubles sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
Article L 125-2 du Code de l'environnement.

Quels sont les immeubles visés ?

Tous les immeubles situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.
Article L 125-5 du Code de l'environnement.

Quels sont les obligations des propriétaires ?

Depuis le 1er juin 2006, en cas de vente ou de location d'immeuble à usage d'habitation ou commercial, le vendeur ou bailleur doit annexer au contrat :

• un état des risques naturels et technologiques,
• une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
  Article L 125-5 du Code de l'environnement.
  Articles R 125-5 et suivants du Code de l'environnement.

  Article 3-1 de la loi n°89-465 du 6 juillet 1989, modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Dans les zones couvertes par un Plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRT) ou un Plan de prévention des risques naturels (PPRN), le préfet arrête la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Ainsi, il peut s'appuyer :

• pour le PPRT, sur le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation
• pour le PPRN, sur les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes.
  Article R 125-24 du Code de l'environnement.

Depuis le 15 avril 2012, le propriétaire peut se s'appuyer sur le règlement du PPRT et le règlement du PPRN pour délivrer l'information à l'acquéreur ou au preneur à bail.
Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 14 avril 2012.

Quelles sont les informations contenues dans l'état des risques naturels et technologiques ?

Le formulaire servant de base pour l'état des risques naturels et technologiques se compose de six questions principales :

• situation du bien immobilier (bâti ou non bâti),
• situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles,
• situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques,
• situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité,
• pièces jointes : extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte.
  Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, JO du 18 novembre 2005.

Qui doit fournir l'état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques doit être fourni par le vendeur ou le bailleur à partir des documents mis à sa disposition par le préfet dans :

• les mairies,
• les sous préfectures,
• les préfectures.

Le dossier est librement consultable et peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur. Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, JO du 18 novembre 2005.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques ?

La durée de validité de ce document est limitée à 6 mois.
Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.

Quelles sont les sanctions applicables ?

En l'absence de ce document au jour de la conclusion du contrat de vente ou de bail, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.