Fiches Pratiques

Cadre réglementaire du DPE

	Immeuble à usage commercial
	Vente	Bail
Est-il obligatoire ?	Oui	Oui
Qui doit le réaliser ?	Vendeur	Bailleur
Quelle est sa durée de validité ?	10 ans	10 ans

Définition du DPE

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quel est l'objectif du DPE ?

Le DPE a pour objectif de permettre aux acquéreurs et aux locataires de comparer et d'évaluer la performance énergétique d'un bâtiment.
Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quels sont les immeubles visés ?

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à usage d'habitation ou commercial.

Quels sont les immeubles exclus ?

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans,
• les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés,
• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
• les bâtiments servant de lieux de culte,
• les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine,
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,
• les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
  Article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Un décret du 13 avril 2011 a supprimé l'obligation pour le propriétaire d'une location à caractère saisonnier de transmettre un minimum d'informations sur le DPE et de le laisser à disposition du locataire.
Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, JO du 19 avril 2011.

Quand le DPE doit-il être fourni ?

Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat.
Article L 134-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Au jour de la vente, il doit être annexé au contrat de vente avec le dossier de diagnostic technique.
Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Depuis le1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un diagnostic doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Qu'est ce que l'étiquette énergie ?

Sur toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un DPE une étiquette énergie doit être :

• insérée dans la presse écrite,
• affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis,
• présentée au public par un réseau de communications électroniques.
  Article R 134-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Quel est le contenu du DPE ?

Le contenu du DPE a fait l'objet de modifications par les arrêtés du 27 janvier 2012 et du 8 février 2012.
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 10 février 2012.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 15 mars 2012.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, JO du 15 mars 2012.

Pour permettre aux professionnels de s'adapter aux nouveaux contenus, ils disposent jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'appliquer. Ainsi deux types de DPE pourront être réalisés jusqu'à cette date.

Le contenu du DPE jusqu'au 31 décembre 2012

Le diagnostic de performance énergétique comprend :

• les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
• l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
• lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

Le DPE indique :

• le classement du bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment,
• le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Le DPE est également accompagné de recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Article R 134-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le contenu du DPE est variable notamment selon l'âge du bâtiment, que l'immeuble est proposé à la vente ou à la location, etc.
Arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, JO du 17 mai 2007.

Le contenu du DPE à compter du 1er janvier 2013

• une fiche technique qui recense les données entrées par le diagnostiqueur,
• un tableau récapitulatif de la méthode utilisée,
• la surface hors oeuvre nette SHON pour les batiments tertiaires est remplacée par la surface thermique Sth,
• etc.

• un organisme certifié indépendant,
• une personne physique dont les compétences ont été certifiées.
  

Depuis le 1er février 2012, une même personne physique ne peut plus être titulaire de plusieurs certifications sous peine de retrait de toutes les certifications.
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification , JO du 24 décembre 2011.

La certification des compétences techniques doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Il existe deux niveaux de certification :

• la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel'??, pour les habitations individuelles, les lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique ;
• la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments'??, pour les immeubles ou les bâtiments à usage principal autre que d'habitation.

Un processus de surveillance est mis en oeuvre par l'organisme certificateur qui doit faire une opération de surveillance la deuxième année de certification ou la troisième en cas de recertification.

Depuis le 1er février 2012, l'opération de surveillance doit être faite la première année de certification (sauf s'il s'agit d'une recertification) et une autre entre la deuxième année et la quatrième année.

La personne physique ou morale doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir sa responsabilité.
Article R 134-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Articles R 271-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Quelles sont les sanctions ?

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir le DPE sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance ainsi que les conditions d'impartialité et d'indépendance.
Article R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.