Fiches Pratiques
L'état relatif à la présence de termites
Cadre réglementaire de l'état relatif à la présence de termites
| Immeuble à usage commercial | ||
|---|---|---|
| Vente | Bail | |
| Est-il obligatoire ? | Oui | Non |
| Qui doit le réaliser? | Propriétaire | - |
| Quelle est sa durée de validité ? | 6 mois | - |
Définition de l'état relatif à la présence de termites
L'état relatif à la présence de termites dans l'immeuble est un document qui identifie les parties d'immeubles concernées par la présence actuelle ou ancienne de termites.
Quel est l'objectif de l'état relatif à la présence de termites ?
Les termites creusent le bois de l'intérieur qui s'affaiblit et ne peut plus jouer son rôle dans le maintien de la structure de la construction. Ils endommagent parfois d'autres matériaux tel que le plâtre, les isolants, les papiers peints, etc.
Pour lutter contre la dissémination, le maire peut enjoindre les propriétaires d'immeubles à rechercher la présence de termites. En cas d'identification, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
L'obligation pour les propriétaires de fournir un état relatif à la présence de termites dans l'immeuble ne pèse que sur les propriétaires d'immeubles situés dans cette zone.
Quel sont les immeubles visés ?
Sont visés par cette réglementation les immeubles à usage commercial situés dans la zone délimitée par arrêté préfectoral.
Quels sont les obligations du propriétaire ?
En cas de vente
En matière de vente, l'état relatif à la présence de termites dans l'immeuble concerné doit être fourni par le propriétaire.
En cas de bail
A contrario, l'état relatif à la présence de termites dans l'immeuble n'est pas exigé dans le cadre du bail commercial. Toutefois, en présence de termites, le bailleur doit réaliser les travaux pour supprimer la présence de ces insectes mais peut prévoir par une clause contractuelle la prise en charge des coûts par le locataire.
Quel est le contenu de l'état relatif à la présence de termites?
L'état relatif à la présence de termites contient les informations suivantes :
- la désignation de l'immeuble, du demandeur et de l'expert,
- l'identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas,
- l'identification des parties d'immeubles n'ayant pu être visitées et la justification,
- les moyens d'investigation utilisés,
- le récapitulatif des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et la justification.
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Qui doit réaliser l'état relatif à la présence de termites ?
Le vendeur de l'immeuble doit faire réaliser l'état des installations par :
- un organisme certifié indépendant,
- une personne physique dont les compétences ont été certifiées.
La certification des compétences techniques doit être réalisée par un organisme accrédité dans le domaine de la construction.
La personne physique ou morale doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir sa responsabilité.
Ou trouver la liste des opérateurs de diagnostic immobilier? www.cofrac.fr www.ademe.fr www.fneci.org
Quelle est la durée de validité de l'état relatif à la présence de termites?
L'état relatif à la présence de termites dans l'immeuble doit avoir été établi depuis moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de la signature du contrat de vente de l'immeuble.
Quelles sont les sanctions ?
En l'absence du " diagnostic termites " au jour de la promesse de vente ou de la signature du contrat de vente, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
